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role et pouvoir de l'inspecteur du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    Bonjour

    Si un salarié a été licencié abusivement pour faute imaginaire de la part de l'employeur pendant une periode d'accident du travail reconnu tardivement et que ce salarié a signé une transaction à la suite de ce licenciement est ce que l'inspecteur du travail peut annuler la transaction et le licenciement et faire réintégrer le salarié dans ses droits.
    L'inspecteur du travail est probablement garant du droit du travail et doit le faire respecter. Qu'en pensez vous ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    A mon sens, l'inspecteur du travail est chargé de constaté les erreurs comises et de dressé des procès verbaux.
    Dans votre cas il me semble donc nécessaire de saisir le conseil des prud'homme afin de faire annuler la transaction afin de prouver qu'elle est abusive, celui-ci vous permettra de retrouver vos droits. En cas de saisie du conseil des prud'hommes la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 787
    Si l'accident du travail a été reconnu et que le licenciement a eu lieu pendant l'arrêt de travail pour raison de santé consécutif à cet accident, le licenciement est entaché de nullité et le salarié doit être réintégré.
    Même chose si l'accident du travail avait entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours, et que le licenciement a eu lieu sans qu'il y ait de viste médicale de reprise du travail auprès de la médecine du travail.

    Comme le dit Tiboue, c'est les prud'homes qu'il faut saisir pour licenciement abusif.

    La jurisprudence actuelle de la cour de cassation est claire à ce sujet.

  4. #4
    Baltique
    Visiteur
    BONSOIR

    L'accident du travail a été reconnu après le licenciement. L'employeur n'avait pas déclaré l'accident du travail. J'ai été licencié (pour une faute que mon employeur avait imaginé et que j'ai pu démentir) pendant mon arrêt maladie qui ensuite a été qualifié en accident du travail.
    Le problème est que j'ai signé une transaction que je souhaite dénoncé POUR FAIRE VALOIR MES DROITS.

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Donc la seule solution est de saisir le conseil des prud'homme afin de faire annuler cette transaction.
    En attendant je vous conseil de ne toucher aucune somme ou si c'est déjà fait de la faire consigner par un officier ministériel.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 787
    D'accord avec Tiboue

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