Vos question à l'Avocat
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solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    18
    Je viens de démissionner après avoir travaillé dans la société de mi-novembre 1999 à mi-septembre 2004 et la question du réglement des congés payés se pose et je n'en comprends pas très bien son fonctionnement.

    Sur les 30 jours de congés payés j'en ai pris 21 du 1er juin jusqu'à la fin de mon contrat (mi-septembre). Mon employeur me dit que j'ai un solde de 4 jours en ma faveur. Cependant selon moi il m'en resterait 9 (30-21).

    Quelqu'un peut-il m'expliquer le principe ?

    Merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Je pense que vous avez raison dans ce que vous dites (sous réserve d'autres éléments que vous n'avez pas précisé) : il vous reste en effet 9 jours. Sinon, le principe est simple les CP se calculent comme suit : 2,5 jours par mois (càd : 30 jours ouvrables) de travaillé durant l’année de référence (càd du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
    Sont assimilés à un mois de travail effectif :
    - les périodes équivalentes à 4 semaines entières,
    - ou 24 jours ouvrables,
    - ou 20 jours de travail effectif quand l'horaire est réparti sur cinq jours par semaine.

    NB : Regardez également ce que dit votre convention, votre accord collectif ou votre accord d'entreprise, il peut y avoir de petites différences qui seront probablement en votre faveur, j'espère !

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    vous dites avoir pris 21 jours de congés. (avez vous compté les samedi dedans) et pourriez vous nous donner vos dates de congés ?
    une semaine de congés compte 6 jours de congés pris.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    18
    Oui j'ai bien pris en compte les samedis.

    Voici mes dates :
    du 21/05/04 au 22/05/04
    du 07/06/04 au 12/06/04
    du 15/07/04 au 17/07/04
    du 09/08/04 au 21/08/04
    du 27/08/04 au 28/08/04

    Par ailleurs rien n'est mentionné dans mon contrat de travail ni sur ma fiche de paye concernant la convention collective.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Erato
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    109
    Citation Envoyé par Morgane
    Oui j'ai bien pris en compte les samedis.
    Voici mes dates :
    du 21/05/04 au 22/05/04
    du 07/06/04 au 12/06/04
    du 15/07/04 au 17/07/04
    du 09/08/04 au 21/08/04
    du 27/08/04 au 28/08/04
    Nombre de jours de congés pris :
    du 21/05/04 au 22/05/04............ 2
    du 07/06/04 au 12/06/04............ 6
    du 15/07/04 au 17/07/04............ 3
    du 09/08/04 au 21/08/04 ..........10
    du 27/08/04 au 28/08/04............2
    TOTAL.................... ........ 23


    Par ailleurs rien n'est mentionné dans mon contrat de travail ni sur ma fiche de paye concernant la convention collective.
    L'employeur est dans l'obligation de mentionner la convention collective dans le contrat de travail, bien sûr et aussi sur le bulletin de salaire.

    Il faudra demander à votre employeur de larges explications avant d'engager le cas échéant une action auprés des Prudhomes

    Cordialement.
    ERATO
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/11/2004 à 16h16. Motif: simple correction sur la mise en forme (citation notamment)

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    du 21/05/04 au 22/05/04............ 2 (cp .21.22)
    du 07/06/04 au 12/06/04............ 6 (cp 07.08.09.10.11.12)
    du 15/07/04 au 17/07/04............ 3 (cp 15.16.17)
    du 09/08/04 au 21/08/04 ..........12 (cp09.10.11.12.13..15.16. 17.18.19.20.21)
    du 27/08/04 au 28/08/04............ 2 (cp 27.28)

    total : 25 jours (je ne suis pas d'accord avec erato car car la semaine du 09.08 je trouve 12 jours)
    donc 30 jours - 25 jours = 5 jours de cp dus.
    en effet les samedis comptent dans la prise de congés (car quand vous dites du 21 au 25 mai, je suppose au vous avez repris à travailler le lundi 24 mai)

    je suppose que vous êtes partis en congés le mercredi 19 mai et que votre patron à compté en congés le férié du 20 mai
    par contre est obligatoire sur la fiche de salaire :

    convention collective applicable ou, à défaut, références du code du travail relatives à la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail,
    amicalement.
    .

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Erato
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    109
    errarum ....

    exact il y a bien 12 j de pris en août
    j'avais oublié le samedi 21/08
    autant pour moi.
    ERATO


    Citation Envoyé par margaux
    du 21/05/04 au 22/05/04............ 2 (cp .21.22)
    du 07/06/04 au 12/06/04............ 6 (cp 07.08.09.10.11.12)
    du 15/07/04 au 17/07/04............ 3 (cp 15.16.17)
    du 09/08/04 au 21/08/04 ..........12 (cp09.10.11.12.13..15.16. 17.18.19.20.21)
    du 27/08/04 au 28/08/04............ 2 (cp 27.28)

    total : 25 jours (je ne suis pas d'accord avec erato car car la semaine du 09.08 je trouve 12 jours)
    donc 30 jours - 25 jours = 5 jours de cp dus.
    en effet les samedis comptent dans la prise de congés (car quand vous dites du 21 au 25 mai, je suppose au vous avez repris à travailler le lundi 24 mai)

    je suppose que vous êtes partis en congés le mercredi 19 mai et que votre patron à compté en congés le férié du 20 mai
    par contre est obligatoire sur la fiche de salaire :

    convention collective applicable ou, à défaut, références du code du travail relatives à la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail,
    amicalement.
    .

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    18
    Je reviens avec mon pb car je n'arrive pas à me mettre d'accord avec mon ex-employeur.

    Il ne comprend pas mes calculs. Je lui parle des périodes de référence :
    de juin 2003 à mai 2004 = 7 jours restants (30 - 23 jours)
    de juin 2004 à octobre 2004 (date de ma démission) = 11 jours cumulés donc à solder également

    Et lui, parle d'une période du 15 janvier 2003 au 15 octobre 2004 pour plus de faciliter selon lui....

    Qu'en pensez-vous ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    je regarde l'échange qu'il y a eu à propos de votre question.
    D'après ce que vous dites, vous avez pris 25 jours de congés payés, et il vous reste bien 5 jours à percevoir.

    l'acquisition se fait du 1 juin au 31 mai de l'année suivante, y compris pour votre (ex) patron.

    en fait, on acquiert 2.5 jours de congé par mois, ce qui fait (2.5 X 12) 30 jours pour une année civile, soit, 5 semaines de 6 jours. c'est la raison pour laquelle on retire le samedi.

    les congés se décomposent sur la fiche de paie de la façon suivante : solde (congés acquis avant le 1 juin de l'année en cours), en cours (en cours d'acquisition depuis le 1 juin de l'année en cours).

    refaite lui un calcul de cette façon, sinon, menacez le d'une instance aux prud'hommes.

    Cordialement

    Anissa

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    18
    oui 23 jours en fait puisqu'on part de début juin, donc mes 2 jours pris en mai ne compte plus de la période de référence.

    mais il insiste pour calculer mes congés à sa manière et en ma défaveur car je n'arrive pas au même jours restants...

    son comptable étant trop occupé pour s'en charger.

    il me demande si je suis d'accord sur le fait que nous considérons uniquement la période du 15 janvier 2003 au 15 octobre 2004 (le reste ayant était payé).

    a-t-il le droit ????

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    on reprend car y'a un problème :

    du 21/05/04 au 22/05/04............ 2 (cp .21.22)
    du 07/06/04 au 12/06/04............ 6 (cp 07.08.09.10.11.12)
    du 15/07/04 au 17/07/04............ 3 (cp 15.16.17)
    du 09/08/04 au 21/08/04 ..........12 (cp09.10.11.12.13..15.16. 17.18.19.20.21)
    du 27/08/04 au 28/08/04............ 2 (cp 27.28)

    total : 25 jours - 2 jours de mai = 23 jours pris sur la période de référence mai2003/juin 2004 donc il te reste 7 jours sur cette période là.

    tu as démissionné mi septembre, donc droit au congés pour période mai 2004/juin 2005
    juin : 2 .5 jours
    juillet : 2.5 jours
    aout : 2.5 jours
    septembre : 1.50 jours
    total congés dus : 9 jours.

    a mon avis, si les dates sont bonnes : tu as droit à 7 jours de la période antérieure + 9 jours de la période acquise : soit 16 jours.
    est ce que je me trompe, mais on avait oublié de compter les jours de congés de juin 2004 à ta démission. car les congés que tu as pris était de la période antérieure.

    non tu ne doit pas être d'accord avec ton patron sur les dates qu'il te propose. il y a un calcul de congés fixé par la loi (et non la sienne).

    quant à l'histoire du comptable, n'y crois pas, on n'est pas en période de bilan et là c'est plutot calme. et puis qui fait les fiches de paye chez vous ? toi ou le comptable ? sinon tu prends ton téléphone et tu appelles toi même le comptable. bonne chance.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    18
    Entièrement d'accord avec ces chiffres, je trouve la même chose.

    Je vais donc rester ferme sur le fait qu'il doit appliquer les périodes de références légales et non faire comme ça l'arrange ! ...

    Merci pour toutes vos réponses

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