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Recours pour Non paiement salaire suite Redressement judiciaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    7
    Bonjour,

    Ma société est en redressement judiciaire depuis le 10 Octobre ( reconduction suite à un jugement du tribunal ) et ce mois ci (octobre) nous n'avons toujours pas reçu notre salaire d'octobre. On nous dit que l'administrateur judiciaire ne peut rien faire car on attend de l'argent de la part d'un client qui n'a pas payé et que c'est au dirigeant de faire pression pour obtenir le paiement de la part du client. Ce n'est pas la première fois que cela arrive.

    Y-a-til un recours juridique pour "forcer" le paiement du salaire ? Qu'est-ce que nous pouvons faire ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Oui, votre recours est de saisir le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail contre l'employeur + l'administrateur judiciaire + l'AGS, association de garantie des salaires, émanation de l'assedic, qui vous doit sa garantie, tous les employeurs étant tenus de payer des cotisations d'assurance garantissant aux salariés le paiement des salaires. Votre demande fera courir les intérêts de retard au taux légal.
    Le conseil de prud'hommes vous donnera l'adresse de l'AGS, ce genre de procédure est bien connu d'eux.
    C'est à l'AGS d'avancer les fonds pour payer votre salaire dans un cas comme celui-là.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse.

    Je crois que je vais détailler un plus la situation pour voir si effectivement je refais appel au prudhommes.
    Voila :
    Le 1er juillet, j'ai déposé un référé prud'hommale pour obtenir le paiement de mes salaires des mois Mai et juin ainsi que des notes de frais. Le jugement a été en ma faveur ( rendu le 29 juillet). Entre-temps, notre PDG a déposé une déclaration de cessation de paiement. Le 10 Août, le tribunal nous a mis en redressement judicaire avec une période d'observation de 2 mois soit jusqu'au 10 Octobre. Pendant ce temps, nous n'avons pas reçu nos salaires des mois de Mai, Juin, Juillet et Août. Au mois de septembre, notre société a payé le salaire d'août pour la periode du 10 aout au 31 aout et les AGS ont payé les arriériés de salaire vers Fin septembre. Normalement, un plan de continuation devait etre mis en place pendant la période d'observation mais cela ne se fut pas. Donc le 10 Octobre, l'admisnistrateur a demandé une reconduction de 2 mois du redressement judiciaire auprès du tribunal. Cela fut accepté : Periode du 10 Octobre au 10 décembre. La le plan de continuation devait etre mis en place mais coup de theatre, l'administrateur a gelé ce plan pour permettre le rachat de la société. Nous avons appris cela mi-octobre et il se donnait jusqu'au fin octobre pour trouver un acheteur. Or à ce jour, il regarde de plus près les candidatures déposées et apparemment, il s'attura vers la fin du mois.
    En ce qui concerne les salaires, le mois de septembre a été payé en deux fois. Une partie vers le 15 et l'autre à la fin du mois. Et aujourd'hui, comme je le disait dans mon autre message, on ne sait pas quand on saura payé pour le mois d'Octobre sachant que nous sommes déjà le 18. On nous dit peut-etre la semaine prochaine.

    Pour conclure, personnellement, je pensais faire une injonction de payer auprès des prud'hommes mais je ne sais pas si cela aura un impact auprès de la societe et/ou de l'administrateur. Y-a-t-il un moyen d'"attaquer" directement le PDG ?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

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