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ordonnance reçue mais pas le versement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    3
    Bonjour,

    Mon employeur a été condamné à me verser la somme de 4000 euros le 25 juin 2004 et il a reçu la notification le 08 septembre 2004.
    A ce jour ne n'ai reçu aucun versement.
    Comment dois-je procéder, doit-il me verser des indémnités de retard ?

    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/11/2004 à 16h05. Motif: Correction typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Il a reçu une "notification" ou une "signification" ?

    La première est automatiquement faite par le greffe du CPH, mais elle ne fait pas courir les délais d'appel et ne donne droit à aucune indemnité en sus.

    La seconde doit être faite par vous-mêmes via un huissier, elle fait courir les délais d'appel, elle peut donner droit à au payement par le débiteur d'une somme en sus s'il y a astreinte, condamnation aux dépens ou autres si le jugement le dit expressément.

    En revanche, si l'exécution provisoire a été prononcée, et s'il y a une somme portant intérêts au taux légal, celui-ci sera majoré de 5 points après 2 mois sur la signification si le débiteur ne s'exécute pas.

    Si rien de tel, et que votre adversaire a fait appel, il ne paye rien.

    Assurez-vous d'abord que vous avez bien signifié le jugement à votre adversaire par voie d'huissier. Un mois après cette signification, renseignez-vous auprès du greffe du CPH si votre adversaire n'a pas fait appel.

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