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Indemnités légales de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    10
    Bonjour à tous et toutes,
    le préavis de mon époux expire le 06/12 (pour rappel, il a été licencié pour insuffisance de résultats mais ce licenciement est loin d'être motivé et nous pouvons facilement le prouver) et à ce jour, nous ne sommes toujours pas arrivés à un accord transactionnel avec l'employeur de mon époux. Celui-ci propose 3 mois 1/2 de salaire alors que nous en demandons 6. Apparement, ils ont décidé de durcir le ton et leur avocat ne répond pas aux nombreux appels du nôtre. Notre avocat a donc décidé d'assigner l'employeur de mon époux aux prud'hommes si aucun accord n'est conclu la semaine prochaine.
    Ma question : qu'advient-il des indemnités légales de licenciement (congés payés, 13ème mois au prorata et 1 mois 1/2 légal d'indemnités de licenciement)? L'employeur a-t-il le droit de ne pas payer ces indemnités parce qu'on l'assigne en justice pour licenciement abusif? Merci d'avance de votre réponse
    Cordialement,
    Mireille2db

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Si j'ai bien compris, votre époux a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Il a donc le droit à toutes ses indemnités légales et conventionnelles : CP, préavis, 13ème au prorata, etc. Mais aussi ce mois 1/2 de salaire pour licenciement si c'est conventionnel ou contractuel.

    Le payement de tout ceci n'a rien à voir avec l'accord transactionnel, qui doit être payé à part et après le solde de tout compte.

    NB : vous dites que vous avez un avocat, n'hésitez pas à lui poser toutes les questions qui vous traversent l'esprit, vous l'avez payé pour ça...

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