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Foire aux questions : MUTUELLE COLLECTIVE OBLIGATOIRE AU 1er Janvier 2016

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    8 840
    Bonjour,

    Comme le sujet est d'actualité, en ce moment, et que beaucoup de questions sont posées sur ce thème, Maximilien et moi-même vous proposons de poster ici vos questions, de façon à ce qu'elles soient regroupées et que cela constitue une base de données de type : "Foire aux Questions".
    Ce serait bien que Max inaugure ce fil avec une petite synthèse dont il a le secret...



    NB: Vu le succès du 1er post, je le remets en lien, car il est toujours d'actualité : voir " - ici -".
    Dernière modification par 911 ; 19/11/2015 à 20h20.
    "Notre tête est ronde pour permettre à la Pensée de changer de direction" - Françis Picabia

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    7 485
    Pour ma part, le regroupement des deux, c'est impec.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 190
    tres bonne initiative de vous deux merci
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
    Messages
    1 199
    Bonjour,

    Bienvenue sur « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour tous au 1er janvier 2016 » !

    Synthétiquement, ce qu’on peut dire :


    Ø Texte de référence : article L911-7 CSS

    Attention, ce texte (avant même son entrée en vigueur) est susceptible d’être modifié dans le cadre du PLFSS 2016.


    Ø Obligation légale : mise en place par l’employeur d’un régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire au bénéfice de ses salariés


    Ø Salariés concernés : tous les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, temps plein ou partiel, intermittent,…) et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise,


    Ø Mode de mise en place : accord de branche, convention collective, accord d’entreprise, référendum, décision unilatérale de l’employeur (affectueusement surnommée DU ou DUE par ses intimes)


    Ø Date d’effet : 1er janvier 2016


    Ø Dispense d’adhésion pour les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime

    Une dispense de droit, en cas de mise en place du régime par DUE, est prévue par l’article 11 de la Loi Evin (Loi 89-1009 du 31 décembre 1989) au profit des salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime.

    Ce cas de dispense n’a pas à être prévu dans l’acte de mise en place (sauf si financement intégral du régime par l’employeur) et le salarié qui en bénéficie n’a pas à renouveler sa dispense tous les ans ni à justifier de son refus d’adhérer.

    Attention, des dispositions conventionnelles peuvent empêcher l’application de ce cas de dispense !!!

    Si l’accord ou l’avenant définissant le régime conventionnel :

    - institue / met en place un régime conventionnel s’appliquant à toutes les entreprises relevant de la CCN concernée
    L’accord ou l’avenant constitue l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise.
    Une DU postérieure ne serait qu’un acte modifiant un régime existant (et l’article 11 de la Loi Evin ne s’appliquerait pas puisque la DU n’est plus l’acte de mise en place du régime).

    - définit un régime conventionnel et crée une obligation pour les entreprises relevant de la CCN concernée de mettre en place ce régime au bénéfice de leurs salariés
    La DU constitue ici l’acte de mise en place du régime (en application d’un régime conventionnel) et l’article 11 de la Loi Evin peut donc s’appliquer.


    Ø Autres cas de dispenses d’adhésion ?

    Oui, des dispenses facultatives et temporaires sont définies à l’article R242-1-6 CSS et applicables si et seulement si elles sont prévues dans l’acte de mise en place du régime (c’est en cela qu’elles sont facultatives : l’employeur choisit d’en faire bénéficier ou non ses salariés).
    Ces dispenses sont dites « temporaires » car limitées dans le temps et doivent être renouvelées chaque année (sauf celle concernant le bénéfice d’une couverture individuelle qui ne vaut que jusqu’à échéance annuelle du contrat individuel et ne peut être renouvelée).


    Ø Répartition de la cotisation

    Le texte dans sa version actuelle prévoit une obligation de participation employeur à hauteur de 50 % du coût de la couverture minimale réglementaire (estimé à environ 22 €).
    Exemple : Un employeur souscrit un contrat avec des garanties supérieures à la couverture minimal réglementaire pour une cotisation de 50 € mensuels.
    Il est tenu de prendre à sa charge 11 €, les 39 € restants étant à la charge du salarié.

    Le PLFSS 2016, qui devrait être adopté début décembre, prévoit quant à lui une participation employeur obligatoire à hauteur de 50 % du coût de la couverture, quel que soit le niveau de garanties.
    Exemple : Un employeur souscrit un contrat avec des garanties supérieures à la couverture minimal réglementaire pour une cotisation de 50 € mensuels.
    Il sera tenu de prendre à sa charge 25 €, soit 50 % de la couverture mise en place.


    Ø Les garanties

    Des garanties minimales ont été définies par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014.
    Couramment désignées sous le nom de « panier de soins minimum » ou « panier de soins ANI », elles correspondent en outre aux planchers de garanties du (nouveau) cahier des charges du contrat responsable.


    Voilà pour les généralités.

    Maintenant, à vos questions, prêts, partez !!!
    Dernière modification par Maximilien ; 20/11/2015 à 15h12.
    Putzi et 911 ont trouvé ce message utile.
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    297
    Le PLFSS 2016, qui devrait être adopté début décembre, prévoit quant à lui une participation employeur obligatoire à hauteur de 50 % du coût de la couverture, quel que soit le niveau de garanties.
    Bonjour,
    Dans mon cas, la mutuelle existe déjà depuis longtemps, mais la participation de l'employeur n'est pas de 50%. En tout la cotisation est de 127.75€ et la participation employeur de 52€. L'employeur va t-il être obligé d'augmenter sa participation à 63.88€ et baisser celle des salariés ?


  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
    Messages
    1 199
    Bonjour,

    Si la cotisation de 127,75 € correspond bien à la couverture obligatoire, oui.

    Votre employeur devra revoir la répartition de la cotisation à effet du 1er janvier 2016 et prendre en charge 50 % minimum de cette cotisation.

    En fonction du mode de mise en place du régime (c'est plus facile quand le régime a été mis en place par DU), il peut également faire le choix de modifier les garanties du régime obligatoire à la baisse et souscrire un contrat facultatif surcomplémentaire pour le surplus des garanties.
    Dans ce cas, il ne sera tenu que de prendre à sa charge 50 % du "nouveau" régime obligatoire et pourra laisser à la charge des salariés l'intégralité de la cotisation du contrat surcomplémentaire facultatif.

    Cordialement,
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    297
    Si la cotisation de 127,75 € correspond bien à la couverture obligatoire, oui.
    C'est le cas. Nous avons la possibilité de souscrire en plus 2 niveaux d'options.

  8. #8
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    8 840
    Bonjour,
    Attention, toutefois, aux modalités de mise en place de cette mutuelle. Il est possible que votre employeur "renégocie" votre régime à cette occasion, pour limiter le surcoût.
    Par DUE, il n'existe pas réellement de délai pour dénoncer l'ancienne et la remplacer par une autre, et les élus ne sont consultés qu'à titre d'information.
    "Notre tête est ronde pour permettre à la Pensée de changer de direction" - Françis Picabia

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 345
    Bonsoir

    J'emploie depuis juin 2015 une personne pour 6 heures par mois au smic.
    Elle comme moi n'avons aucun envie de mettre en œuvre une usine a gaz qui va me couter (à moi) deux fois son salaire, et à elle tout son salaire voire plus.
    Elle travaillerait pour .. me payer

    Quelle est la procédure officielle qu'il faut suivre pour éviter cette grosse ...... je n'ose pas dire plus?
    Je sais que le fait que la part salariale de l'affaire représente plus de 10% de son salaire mensuel la fait entrer dans une 'bonne case', mais cela n'explicite pas in-extenso les étapes de la procédure 'anti-crash'.

    Merci d'avance
    Dernière modification par ribould ; 21/11/2015 à 20h29.

  10. #10
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    8 840
    Bonsoir,

    Il faut bien se mettre dans la tête que l'employeur DOIT souscrire un contrat (même à vide...), et rédiger une Décision unilatérale de l'Employeur (modèle à demander à votre assureur) comprenant l'ensemble des cas dérogatoires listés ici, pour permettre à votre salarié de refuser le régime. C'est, dans l'esprit du texte, le salarié, et lui seul, qui doit pouvoir faire jouer les cas dérogatoires. Voir ceci, page 15 (le reste peut être obsolète) : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf
    "Notre tête est ronde pour permettre à la Pensée de changer de direction" - Françis Picabia

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    4
    Bonjour et merci pour cette discussion tout d'abord.

    Une mutuelle existe dans ma société et tout le personnel y adhère sauf moi, je suis VRP exclusif et visiblement il n'existerait pas de schéma de mutuel pour les VRP d'après ce que me dit ma responsable. Je suis la seule VRP de la boîte, donc elle ne s’intéresse pas forcément à mes petits soucis. Pouvez vous me dire si c'est le cas ? J'en ai une personnelle à l'extérieure et je ne sais toujours pas si je vais devoir la résilier ou pas en janvier. Merci

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
    Messages
    1 199
    Bonjour,

    De quelle convention collective votre entreprise dépend-elle ?

    Certaines conventions collectives ou accords de branche excluent en effet les VRP des régimes conventionnels Frais de Santé et Prévoyance.

    En tout état de cause, cela ne dispense pas votre employeur de vous faire bénéficier d'un contrat collectif frais de santé, quand bien même il ne serait pas calé sur le régime conventionnel obligatoire.

    Cordialement,
    911 a trouvé ce message utile.
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

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