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refus de mutation et lettre de réponse

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    11
    Bonjour,

    Ma société après + 13 ans d'ancienneté m'impose un transfert de fonction à 150 km de l'agence à laquelle j'étais rattachée jusque là.
    Ayant une clause de mobilité dans mon contrat, le refus entraine un licenciement. Ma convention collective prévoit en cas de mutation refusée, une indemnité de licenciement réduite au minimum légal.
    C'est la méthode habituelle de mon entreprise pour licencier sans le dire. Nous sommes 2 collègues dans la même situation et savons qu'il n'y a pas réellement de postes pour nous. Un de nos collègues a été muté 3 fois jusqu'à ce qu'il refuse et est actuellement en procès aux prud'hommes. (Il y a des précédents par dizaines).

    J'envisage de refuser cependant je souhaiterais des informations sur 4 points :
    En objet, il est écrit sur la lettre Transfert de fonction et non mutation : quelle est la différence ?

    Dans le corps du texte, il y a "votre changement de domiciliation n’est pas obligatoire" : qu'est ce que cela implique ?

    D'autre part, ma collègue s'est entendue dire que d'envoyer une lettre de refus ou ne pas se présenter le jour dit revenait strictement au même. Est-ce exact ?

    Etant agée de plus de 55 ans, un licenciement oblige normalement mon employeur à verser la contribution DELALANDE aux Assedic. En cas de refus de mutation, cette obligation est-elle toujours maintenue ?
    Ma crainte est que mon employeur essaie d'échapper aux articles de ma convention collective concernant le refus de mutation et de me retrouver en faute grave sans aucune indemnité ni assedic.

    D'avance, merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Bonjour,

    1- Le transfert de fonction veut dire que vous allez exercer une nouvelle fonction différente de celle que vous avez auparavant. Mutation, voudrait dire que vous aller changer de lieu de travail sans forcément changer de fonction.

    2- Cela voudrait dire que l'employeur "anticipe" d'une certaine façon la justification de votre licenciement sans trop de soucis, en cas d'éventuel refus de votre part de la mutation. En gros, il veut vous dire : " je ne vous oblige pas à modifier votre domicile, mais aller travailler chaque jour à 150 km !!".

    3- Oui, votre collègue a raison dans la mesure où l'employeur peut considérer du fait que vous n'êtes pas présentés à votre travail, que vous refusez la mutation (ce qui peut motiver légalement un licenciement). Mais en tout état de cause, tant que vous n'avez pas dit expressément ou notifier votre refus de cette mutation, les choses restent discutables.

    4- En cas de refus de mutation, licenciement pour faute grave ou lourde, la contribution Delalande n'est pas due.

    Non, le licenciement pour faute grave ne vous privera pas de vos allocations ASSEDIC.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    11
    Merci beaucoup pour cette réponse complète et rapide

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    11
    Bonjour,

    Je dois répondre très prochainement à une lettre de mutation de mon entreprise.
    J’ai une clause de mobilité. La mutation est dans une ville située à 160 km de mon agence de rattachement et dans la lettre il est précisé qu’il n’y a pas obligation de changer de domicile.
    J’ai pris des renseignements un peu partout.
    J’étais prête à envoyer une lettre de refus sachant qu’elle serait suivie d’un licenciement. Cependant hier en consultant un syndicat j’ai reçu le conseil suivant :
    Ne pas refuser la mutation mais envoyer une lettre en recommandé avec AR demandant
    1. que mon employeur me trouve un logement sur place et me le paye
    2. qu’il me rembourse mes frais de retour chez moi tous les WE
    3. d'avoir une augmentation de salaire d'au moins 300 ou 400 ¤ pour compenser les frais entraînés par le changement
    et d’attendre la réponse
    Que penser d’une telle stratégie ????

    Merci de votre réponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/11/2004 à 15h35. Motif: Sujet fusionné avec la discussion antérieure pour cohérence

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