Vos question à l'Avocat
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Licenciement abusif ou pas ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    5
    Bonsoir,

    voilà je viens sur ce forum pour vous demander votre avis sur une question qui me preoccupent enormement. Voilà le 9 septembre mon mari et tomber de son vélo sur le trajet le ramenant de son emploi à la maison, le lendemain notre medecin traitant l'a declaré en accident de trajet, son patron n'acceptant pas ceci une enquéte est mené pas la secu, suite aux declarations mensongére de son patron mon mari est passé en arret maladie. Durant son arret son patron a envoyant à mon mari un courrier lui disant je cite " n'acceptant pas votre arret de travail et vous considérant en abandon de poste je vous demande de bien vouloir venir chercher votre solde de tout compte" suite à cela nous avons contacter un syndicat qui nous a tout de suite monter un dossier pour les prud'homme. Seulement voilà son patron a refusé de lui donner solde de tout compte et attestation d'assedic, ce qui fait qu'il ne peut pas pas s'inscrire et etre indemnisé. Sur ce temps là et apres avoir reçu la convocation pour la prud'homme son patron a declaré qu'il ne s'agissait que d'un avertissement.
    Selon vous s'agit -il bien d'un licenciement abusif, mon mari est-il protéger en arret maladie, et aura t-on le droit à des indemnité dommages et intéret ?

    Merci d'avance je m'adresse a vous car l'affaire traine et le sundicat n'a pas l'air vraiment sur d elui

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    En principe l'employeur ne peut pas licencier suite à un arrêt maladie attesté par la sécurité sociale et justifié à l'employeur dans les 48 h. Cependant, l'employeur peut licencier pour cause réelle et sérieuse ou même par faute :

    - s'il s'avère que le certificat d'arrêt de travail était de complaisance. La preuve incombe à l'employeur (contre-visite, par exemple).
    - si l'arrêt est prolongé et vient à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise.

    Sinon, votre mari n'a pas été licencié puisque vous dites que l'employeur est revenu sur son courrier. Et en tout état de cause, un courrier dont les termes telles que rapportés n'est pas un courrier de licenciement. Ca pourrait être "une menace", un avertissement, bref tout sauf un licenciement en bonne et due forme. Un licenciement doit être prononcé de façon précise comme il doit être motivé. Mais surtout, il doit suivre une procédure fixée par la loi. Ce n'est pas le cas en l'espèce, car il ne suffit pas que l'employeur dise : "je vous demande de bien vouloir venir chercher votre solde de tout compte", pour que cela constitue la preuve d'un réel licenciement....

    Quant aux dommages-intérêts, c'est à l'appréciation du juge et en fonction de l'ensemble de votre dossier.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Premier point, que votre mari demande à la sécurité sociale qu’elles sont les déclarations de son employeur qui ont remis en cause l’accident de trajet.
    Ils sont tenus à lui communiqué les raisons et selon votre mari peu parfaitement contesté la décision, sur les informations données s’avère mensongère, et qu’il est en mesure de le prouver, par x moyen.
    Témoin l’ayant vu tomber de vélo par exemple, s’il en a parlé à une ou plusieurs personnes quand il est arrivé à son domicile.
    Une fausse déclaration de l’employeur pourrait valoir des poursuites à celui-ci pour déclaration mensongère dans le but de nuire à son salarié. Votre mari pourrait lui demander des dommages et intérêt avec de forte chance de les obtenir, les juges n’aiment pas du tout ce genre de méthode qui peut aller loin et provoquer de grave conséquence.
    Un accident trajet étant considéré comme un accident du travail, et donc le salaire et versé intégralement.
    En plus en cas de séquelle ultérieur, il peut y avoir une expertise et reconnaissance d’un % d’invalidité temporaire ou permanent selon l’endroit touché, et donné lieu à une indemnité au titre d’accident du travail, à partir de 10 % la personne peut obtenir une rente trimestrielle au titre d’accident du travail, les sommes touchées à titre d’accident du travail ne sont pas imposables, alors que les autres si.

    Deuxième point :Le licenciement qui est illégal car on ne peut licencier une personne en arrête maladie, surtout dans un temps aussi court, et sur simple courrier.
    Son employeur à prix des libertés avec la législation, et il devra les assumer aux prud’hommes, et cela risque de lui coûter fort cher, vu le nombre d’infractions et la pratique utilisé.
    Que votre mari n’accepte pas le coup de l’avertissement qui est tout aussi illégale que le licenciement.
    L'employeur devra également s’expliquer sur ce point devant le juge de conciliation.
    Il ces aperçus un peu tard qu’il avait commis plusieurs bévues, et que cela risque de lui coûter cher.
    Le licenciement abusif, le refus de donner les documents obligatoires, et le sois disant avertissement aussi tardif qu’illégal, cela fait un joli échantillon d’infraction.
    Si la partie sécu n’est pas du ressort des prud’hommes, son action douteuse n’est pas faite pour arranger sa probité auprès du juge de conciliation pas plus que celui des autres juge en cas de jugement public.
    Vu le nombre d’infractions et selon le nombre d’années d’ancienneté, les indemnités risquent fort d’être importante, et l’employeur peu tenter des man½uvres dilatoires pour échapper aux sanctions financières, il sera donc préférable que votre mari se fasse assisté pour son action, par une personne ayant l’habitude de la procédure.
    Un défenseur sera argumenté sur les fautes de l’employeur, et évité que votre mari se fasse avoir, il y a plusieurs possibilités, un syndicaliste de son choix, un défenseur bénévole d’ont la liste est disponible au greffe du tribunal des prud’hommes ou si vous le souhaitez un avocat.
    Pour ce dernier, selon vos revenus, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnel total ou partiel partiel (voir ci-dessous) le formulaire de demande est disponible à la mairie d’ont, vous dépendez, une fois rempli, il devra être expédié au bureau d’aide juridictionnel du tribunal d’instance dont vous dépendez.
    Il faudra en informer le greffe du tribunal des prud’hommes, en leur en communiquant une copie de façon à ce que le jugement soit reporté.
    Selon le département, cela peut-être assez long.
    Tant que la personne n’a pas obtenu de réponse que cela accepté ou non) cela suspend toute action, et bloque le compteur de prescription, qui de toute façon et suffisamment long pour ne pas vous inquiétez des délais de jugement.
    Si vous souhaitez être défendu par un avocat, et que vos revenus sont supérieurs au plafond, demandez un devis écrit détaillé et signé, cela évite les mauvaises surprises par la suite.
    En cas de refus, trouver un autre avocat qui accepte de faire un devis détaillé du montant des honoraires pour l’action aux prud’hommes conciliation et jugement public si nécessaire, il faudra que cela soit précisé par écrit.
    Bonne journée.

    Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite, il convient de ne pas dépasser un certain plafond de ressources
    Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues l’année qui précède l'action en justice doit être inférieure à un certain plafond de ressources. Au-dessous de ce plafond (830 ¤ actuellement), l’aide juridictionnelle est totale. Au-dessus, jusqu’à hauteur de 1244 ¤, l’aide est partielle, cela signifie que l'assistance de l'état pour le règlement des honoraires des avocats est inversement proportionnelle aux ressources de l’intéressé (voir barème).
    Ces plafonds sont fixés depuis Janvier 1993 chaque année par la loi de finances
    Pour le calcul des revenus des demandeurs, il est tenu compte selon l'art 5 de la loi "sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
    Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources."

    Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
    - les bénéficiaires du RMI ou des allocations du Fonds national de solidarité ;
    - les victimes, ou leurs ayants droit, de crimes ou d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne. "

    Selon vos ressources, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnel total ou partiel, et si vous prenez un avocat que vous remuerez vous-même demander un devis détaillé écrit signé, cela évite les mauvaises surprises ensuite, car les paroles s’envolent les écris restes.
    .
    Ressources mensuelles en 2003 Contribution de l’État
    Inférieures à 830 euros 100 %
    De 831 à 868 euros 85 %
    De 869 à 915 euros 70 %
    De 916 à 981 euros 55 %
    De 982 à 1056 euros 40 %
    De 1057 à 1151 euros 25 %
    De 1152 à 1244 euros 15 %
    Supérieures à 1244 euros 0 %
    Ces plafonds sont revalorisés chaque année par la loi de finance.
    Ils sont majorés de 149 ¤ pour chacune des deux premières personnes à charge et de 94 ¤à partir de la troisième personne.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    5
    Bonjour, j'ai fait appel à vous il y une semaine a propos de l'affaire qui lie mon mari et son ex patron, en effet il a ete licencié pdt un arret de travail, son patron lui a demandé de venir chercher son solde de tt compte car il n'acceptait pas ses arrets de travail et le considérer en abandon de poste. Suite à cela nous avons mené l'affaire aux prud'hommes et aprés avoir reçu sa convocation , son patron essaie de revenir sur sa décicion et lui envoie des courriers lui demandant de justifier son absence puis un dernier le convaquant pour licenciement pour faute ( abandon de poste).
    A ce jour il refuse de lui fournir son attestation d'assedic, son solde de tout compte nous ne pouvons donc obtenir ni allocations assedic, ni RMI en attendant. Aujourd'hui nous sommes sans ressources et avons a notre charge un enfant age de 10 moi et j'attends un second. Etant alors employé en CDI nous avons essayé d'avoir un deuxiéme enfant et je suis aujourd'hui enceinte. L'audience (prud'homme) n'a lieu que le 17 decembre, que pouvons nous faire en attendant, nous n'avons plus rien ?

    Mercii de vos reponses

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Bonjour, prenait contact avec l’assistance sociale d’on dépend votre secteur, (adresse et téléphone à la mairie de votre domicile) et demander un rendez-vous en urgence, cela se passe en principe au Conseil Général, et expliquer lui votre problème, amener des justificatif des frais [électricité], [gaz],Impot etc pour qu’elle puisse faire suspendre momentanément le payement si nécessaire, et éventuellement que le conseil général en prenne une partie à sa charge.
    Nornalement il vous sera attribué une aide d’urgence (bon alimentaire) afin de pouvoir vous nourrir ainsi que votre enfant.
    Pour les Assedic, il existe une procédure pour ce genre de cas, cela passe en commission, et vous pouvez bénéficier des allocations, le problème et que l’administration n’est jamais pressée, et, dans certains cas, les employés abusent de leur pouvoir en refusant le recours, il faut parfois aller directement à la direction pour pouvoir obtenir ces droits, demander à l’assistance sociale de vous aider dans les démarches.
    Pour ce qui est de l’employeur, il va avoir de gros souci, car il y a de nombreuse faute, et il va falloir qu’il s’explique devant le juge des conciliations, qui lui rappellera la législation et l’adition risque d’être salé.
    Ne tenez aucun compte de ces courriers de menace, vous pouvez même les communiquer à votre défenseur si vous en avez un afin d’étoffer le dossier.
    Bonne journée.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/11/2004 à 11h33. Motif: retrait des noms d'entreprises citées - pensez aux termes génériques !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    5
    Ce n'est pas la premiere fois que je viens sur ce site pour y trouver des reponses à mes questions mais je suis enormenent inquiete de notre situation.

    Petit rappel :
    Le 9 septembre mon mari suite à une blessure à la cuisse fait venir notre medecin qui le declare alors en accident de trajet. Son patron n'étant pas d'accord il lui envoie un premier courrier recommandé en lui disant son mécontentement et en lui précisant qu'il le considére dés lors en abandon de poste ( chose inexacte puisque les arrets on étaient transmis par recommandé en tant et en heure). Suite à cela il a trainé pour remplir les papier de la sécu et ne l'a fait que une semaine et demi apres l'accident de trajet aprés que nous ayons fait intervenir la securité sociale. Son patron a donc demandé une enquete, chose qui a été faite. Le patron ayant fait une declaration mensongere mon mari n'a pas ete reconnu en accident de trajet mais en arret maladie (nous avons fait appel ). Seulement bien avant la réponse de la securité sociale son employeur lui a envoyé un courrier recommandé lui demandans de venir chercher son solde de tout compte puisque pour lui il était en abandon de poste courrier reçu le 27 septembre.
    Nous avons donc fait appel à un syndicat et deposé une plainte au tribunal des Purd'hommes.

    Seulement voilà, suite à sa convocation au Prud'Homme son employeur lui a fait parvenir un autre courrier recommandé lui demandant de bien vouloir justifier son absence apres sa reprise de travail. Le syndicat qui nous suit à préconisé à mon mari ne pas se rendre sur son lieu de travail puisqu'il avait était licencié. Suite à ce troisiéme courrier nuis lui avons repondu qu'e suite à la lettre de licenciement on lui relcamer attestation d'assedic, fiche de salaire et solde de tout compte.

    Suite à ce courrier de notre part son employeur a contacté un avocat. Avec ce dernier il a envoyé un nouveau courrier à mon mari (toujours en recommandé ) lui demandé de se présentant le 26 octobre pour un entretien de licenciement pour faute grave ( puisque malgré tout il le considéré toujours en abandon de poste . Entretien auquel mon mari ne s'est pas présenté puique le délai légal de 5 jour n'était pas respecté nous avons reçu le courrier le 24 octobre.

    Le 4 novembre nous avons été convoqués devant le consseil départiteur des prud 'homme car son patron refuse toujorus de lui fournir ses papiers. Là l'avocat s'est defendu en disant que pour lui venir chercher son solde de tout compte de signifier pas licenciement mais tout simplement avertissement. Ils ont donc demander à mon mari s'il voulait reprendre sa place, question auquel mon mari a repondu par " non je ne pourrais plus travailler la bas a pres tout ceci ll me menerait la vie dure et finirait tout de meme par me licencier maiss cette fois dans les regles et j'aurais tout perdu" . Le cosneile departitieur étant composé d'un conseiller représesntant l'employeur et un conseiller représentant l'employé, aucune decision n'a pu etre prise et nous somme reconvoqués devant un juge le 17 decembre.

    Seulement voilà nous avons reçu un autre courrier de l'employeur disant que comme il ne s'était pas présenté à son entretien et qu'il avait declaré ne pas vouloir reprendre son poste alors que l'employeur ne s'y opposé pas, qu'il était definitivement en abondon de poste que son licenciement pour faute etait prononcé et qu'en plus la securité sociale ne l'avait pas reconnu en accident de trajet mais en arret de maladie, et que le preavis d'un mois debutait a la date du courrier.

    Sur ceci le syndicat nous a demandé de contacté notre medecin pour qu'il mette mon mari en arret maladie le temps du preavis et en attendant l'audience du 17 decembre qui decidera s'il s'agissait bien au tout depart d'un licenciement.

    J'aimerais savoir comment vous voyez la chose car je suis tres inquiete de la tournure des choses.
    merci de vos reposnes
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/11/2004 à 18h52. Motif: Fusion de 3 sujets pour le bon suivi de la discussion par les intervenants

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