Vos question à l'Avocat
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Plaidoirie en jugement Prud'homal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Je ne sais pas pourquoi, on dirait que j'ai un sixième sens qui détecte immédiatement les ignorants qui se prennent pour des savants sur les forums !

    Mr Lebrun, par votre présent message vous avez fait la parfaite démonstration de tout ce que je disais dans mes précédents messages dans ce fil : vous ignorez le Droit et, surtout, la procédure. Si vous êtes un jeune avocat (ce que je ne crois pas, puisque vous faites des erreurs élémentaires !), je vous conseille de retourner à l'école ou, à tout le moins, de vous abstenir de rentrer dans des sujets qui vous dépassent. Car avec votre façon de faire : diffusion de faux conseils, vous trompez les lecteurs de ce forum...

    Dans votre message, il y a pas mal de choses complètement fausses. Mais voyons voir :

    1- Vous nous dites que les plaignants ont la "possibilité" de se défendre eux-mêmes devant le TGI ! Ceci est tout simplement faux. La représentation devant le TGI ou la procédure est écrite est OBLIGATOIRE. Les plaignants n'ont pas la POSSIBILITÉ de se faire défendre eux-mêmes. Ceci est la règle, quant aux exceptions, je vous en laisse, à titre d'exercice, le loisir de les citer avec les articles de lois applicables. Ainsi vous aurez, au moins, appris quelque chose...

    Ceci est le cas également en cause d'appel, je vous laisse également à titre d'exercice de nous citer (articles de lois applicables à l'appui) les matières où la procédure est orale et où la représentation n'est pas obligatoire devant la Cour d'Appel...

    2- Concernant les autres tribunaux cités, vous nous dites que "les plaignants ont la possibilité (et non le droit) de se faire défendre eux-mêmes". Ceci est, une nouvelle fois, tout simplement faux. En effet, devant le TI, le CPH, le TC, le TASS ou même le TPBR, la procédure est orale. Donc le fait que les plaignants se défendent eux-mêmes est un DROIT. En revanche, la représentation ou l'assistance ne sont qu'une POSSIBILITÉ ou une FACULTÉ pour eux, pour preuve :

    - Devant le TI : "Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la FACULTE de se faire assister ou représenter" (article 827 du NCPC, souligné par mes soins !)

    - Devant le CPH : "Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles PEUVENT se faire assister" (article R 516-4 du CdT).

    - Devant le TC : "Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la FACULTE de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix" (article 853 du NCPC, souligné par mes soins !)

    - Devant le TASS : "les partie peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : 1° Leur conjoint... 2° Un avocat... Elles PEUVENT être assistées par une personne des catégories susnommées." (article R 142-19 du CSS, souligné par mes soins !)

    - Devant le TPBR : je vous le laisse comme exercice...

    En outre, il est faux que les personnes qui se défendent eux-mêmes devant ces tribunaux sont "assez rare"! Il suffit d'aller devant ces tribunaux, notamment, les prud'hommes ou une juridiction de proximité près un TI pour s'en rendre compte que vous ne racontez que des ********s...

    Enfin, vous nous dites : « le travail des greffiers n'est pas de renseigner les justiciables », ceci est également faux dans l’absolu. Les greffiers sont tenus, par la loi, de renseigner les parties sur tout ce qui touche à la procédure, notamment, toutes les voies de recours et de représentation (Voyez par exemple le décret du 12 mai 1981).
    Dernière modification par Delpeuch ; 10/11/2004 à 12h10.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    20
    Exact? il y avait une coquille : j'ai inscrit par erreur le TGI ou bien entendu la représentation est en général (car il y a des exceptions, mon cher ami) obligatoire. Je n'ai pas cru devoir mentionner la juridiction d'appel tellement c'est évident, le ministère d'avoué étant (sauf rarissimes exceptions que je laisse à votre sagacité le soin de mentionner, et question à trois sous : est-ce général sur tout le territoire de la République ?) obligatoire ainsi que la présence de l'avocat à l'audience.

    Si vous voulez jouer à ce petit jeu on peut continuer longtemps mais j'ai horreur des autodidactes (c'est peut-être cruel mais c'est ainsi) que ce soit en droit ou en littérature. Je n'aime que les diplômés précoces. Je ne crois ni à la science infuse ni à l'égalité et au droit à tous de tout faire.

    NB Pensez à corriger vos fautes d'ortohographe.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Vos bourdes ne touchent pas que le TGI, mais bien plus...
    Vous confondez ce qui est "droit" avec une simple "faculté" ou "possibilité" !!

    Mais votre cas n'est pas désespéré car vous avez, sur le coup, appris quelque chose...

    Quand mes erreurs d'orthographes, c'est sans aucune importance tant que ce que je dis est compréhensible, mais surtout juridiquement fondé. Ce qui est loin d'être votre cas...

    Et n’oubliez Mr Lebrun que ce qui compte sur ce forum c'est le Droit et pas la littérature... Et, une fois de plus, vous avez démontré que vous êtes loin d’être précoce, mais le cancre de la classe. Je pense même que beaucoup de lecteurs se sont déjà fait une idée de vous... vous n’êtes même pas un autodidacte mais un ignare, voila c'est tout...

    Enfin, visiblement vos parents ne vous ont pas appris qu’il est impoli de répondre à une question par une autre...
    J’attends, vos réponses aux exercices proposés. Je répondrai volontiers par la suite et immédiatement à vos questions, j’espère que vous n’allez pas me laisser attendre trop longtemps…

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Pour PM14 : réponse à votre question.
    Devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale.
    Pour cette raison, vous pouvez très bien dire au Conseil à l'occasion de votre prise de parole (je n'utiliserai pas le mot "plaidoirie", comme cela, pas de polémique...) et en même temps que vos arguments principaux, que ce qu'affirme votre adversaire sur tel point précis, est inexact pour telle raison...

    Et ceci sans avoir besoin de déposer des conclusions écrites nouvelles, le point dont il s'agit étant mineur, et pour ne pas risquer un report d'audience.
    Cordialement.

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Moi j'ai le même souci, je passe devant les Prud'Hommes début janvier et je n'ai pas pris d'avocat. Ayant de bonnes bases en droit du travail, je me suis débrouillé seul avec un ami pour sortir les jurisprudences pouvant m'aider.

    Maintenant, après avoir reçu les conclusions fantaisistes de l'avocat de mon ancien employeur, je n'ai plus qu'à plaider devant le tribunal ce qui me fait, je l'avoue, un peu peur.

    Je pense qu'il ne faut pas hésiter à se défendre seul si on a les bons arguments et si le droit est pour soi...

    La procédure étant orale, il faut faire bonne impression et ne pas se laisser déstabiliser par la partie adversaire. Il faut bien préparer sa "plaidoirie" et surtout ne pas la lire. Il faut connaître son argumentaire sur le bout des doigts!!!

    Bon courage à toi (et à moi par la même occasion!!!)


  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Merci Richar37,

    Et c'est exactement ce que j'ai fait hier matin, et je suis très content de moi.
    Tout d'abord, l'Avocat de mon employeur avait soulevé un problème de forme : l'incompétence du Tribunal des Prud'hommes.
    Ses conclusions avaient pour but d'influencer le Conseil et me décourager ; en effet, il écrivait même : "si par impossible, votre Conseil était amener à retenir cette affaire...." ; il ajoutait quant même : "à titre infiniment subsidiaire, sur le fond......"
    Ses conclusions me paraissent très maigres et basées beaucoup sur l'incompétence Prud'homale.
    Il veut que j'aille en TGI, puis Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, puis enfin Prud'hommes : en tout, de nombreuses années....

    Contrairement à lui, j'ai produit 2 arrêts 2002 de la Cour de Cassation 2002 qui évoquaient un cas similaire au mien et qui me donne raison.

    Et impossible n'est pas Français.

    En effet, il a plaidé sur la forme, j'ai répondu sur la forme, et le Conseil a jugé qu'il était compétent, à la grande surprise de l'Avocat de mon Employeur.

    Je me suis donc exprimé oralement sur le fond, et l'Avocat n'a pas que débattre aussi sur le fond.
    Même si je sais qu'il fera appel tant sur la forme que sur le fond, je suis satisfait.

    Si c'était à refaire, je le referais ; peu stressé avant l'audience, tout stress s'est effacé ensuite (mais c'est vrai, de par mon métier de formateur, j'ai une grande expérience d'expression en public).
    Ce que je changerait : être encore plus concis dans mon exposé (celui-ci a duré 25 mn, malgré que je l'ai "raccourci" plusieurs fois avant.
    Faut aller à l'essentiel, le détail étant dans le mémoire écrit remis à la fin.

    Seul reproche : aucun membre du Conseil n'avait apparemment pas pris connaissance du dossier avant, bien que je l'avais adressé en Recommandé 15 jours avant ; j'espère que pendant leur délibéré, ils auront suffisemment de temps pour s'attarder sur mon mémoire et ses 105 pièces...

    Je te précise que mon contentieux concerne plusieurs points : salarial, revalorisation de salaire, discrimination suite à mon handicap, abus de pouvoir et vol simple ; mes 8 demandes totalisent environ 350.000 euros, et mon Employeur est une très très grosse entreprise...
    Le pot de terre contre le pot de fer...

    Le jugement sera rendu le 24 janvier prochain, mais je sais que l'Avocat de mon Employeur fera appel ; mais je reste très confiant sur le choix du Tribunal des Prud'hommes et sur sa compétence à traiter l'ensemble de mes demandes.
    Et puis, j'ai aussi la possibilité de faire appel...

    Bon courage à toi aussi, et je serai très intéressé d'en connapître aussi la finalité.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Pas problème, je te tiendrais informé de la suite de monj audience qui lieu début décembre!!!

    Ca ne m'étonne qu'à moitié qu'ils n'aient pas lu tes conclusions car ils se reposent surtout sur l'oral...

    Il va falloir que je prépare tout ça pour ne pas me laisser piéger sur certains points. Je n'appréhende pas trop l'audience car travaillant maintenant dans le recrutement, j'ai l'habitude de parler!!!

    @ bientôt

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Bonjour,

    Quelle énergie à défendre vos points de vue...!!!
    Je suis juriste en droit du travail (DEA droit social) et pas avocat... Par contre j'ai été défenseur syndical de nombreuses années, un vrai sacerdoce. j'ai vu tant d'avocats chevronnés prendre des volées de bois verts (pour être polie) par de simples syndicalistes n'ayant même pas un baccalauréat. l'institution des prud'hommes, que l'on peut nous envier, est justement faite pour les personnes qui ne sont pas des juristes avertis. la procédure est orale, simple, la saisine facilité dans cette optique.
    je suis pour qu'un (ex)salarié s'y défende seul, il ne saurait jamais y avoir d'autres que lui pour parler de son dossier avec conviction.
    Enfin, les juges non professionnels n'ont, à ma connaissance, rien contre un salarié qui se défend seul...il m'a même semblé que ce soit le contraire. il me semble d'ailleurs que la loi oblige les parties à être présente lors de l'audience devant le bureau de conciliation...la présence de la seule robe noire sans la présence du défendeur n'est certainement pas pour faire bonne impression....
    Bon courage!!!

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Ben voilà c'est fait, j'ai fait une jolie plaidoirie hier aux Prud'Hommes! Je dois avouer que j'en menais pas large à l'idée de parler devant autant de monde.

    Au départ il y avait 12 affaires qui devaient être jugées mais au final on s'est
    retrouvé avec seulement 4 affaires car les autres ont soit été reportées, soit
    tout simplement annulées.

    J'ai donc plaider ma cause vers 15H00 pendant 25mn devant à peu près 35
    personnes. Je suis content de moi car à part certains articles de loi je n'ai
    pas lu mes feuilles une seule fois. Tout dans la tête (comme tu m'avais dit)!
    De plus, j'ai trouvé que l'avocate de la partie adverse n'a pas été géniale, elle
    bafouillait souvent, cherchait ses mots. Elle ne paraissait pas très sûre
    d'elle... En plus pendant sa plaidoirie, elle a cherché à se foutre de moi en
    me félicitant pour la grandiloquence de mes explications, c'était comme à la
    TV...

    Mais bon apparemment ça n'a pas suffit car j'ai été débouté de mes demandes tout comme la société pour leur article 700!!! Donc rien à payer de ma poche. En fait, ils ont délibéré juste dans la foulée car il y avait peu d'affaire donc à 17H, j'étais fixé. Je pense qu'ils ont du se baser sur le fait que j'étais en période d'essai...

    Même si j'ai "perdu", je ne regrette rien car c'était vraiment une super
    expérience. De toute façon, mon but premier était de leur faire payer des frais
    d'avocat et ça, c'est réussi!

    Si j'ai un conseil à donner, c'est de ne surtout pas hésiter à se défendre seul. Finalement, c'est pas trop compiqué et il ne faut surtout pas se laisser impressioner!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 16h00. Motif: correction typo

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Richard37,

    Content pour toi et cela ne fait que conforter ma position sur ce sujet.
    En ce qui me concerne, le "verdict" est pour le 24 janvier 2005, mais je suis actuellement en phase transactionnelle avec mon Employeur.
    Et est doit absolument aboutir avant le 24 janvier.
    Mais là, chut, c'est confidentiel...
    Bonne journée

  11. #23
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    je ne suis pas sûr RICHARD 34 que vous n'aurez rien à payer ,suite à votre instance prudhommale.
    En effet, le demandeur qui est débouté, ce qui semble être votre cas, assume en général les dépens liés à la procédure c à d les frais du procès.Ceci vous sera précisé dans le jugement rendu.

    Cordialement BINIOU

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Les juridictions civiles sont gratuites. Il n'y rien à payer même si le jugement dit que vous êtes condamné aux dépens.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 16h00. Motif: correction typo

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