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Prud'hommes : délai pour faire appel ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    11
    Bonjour,
    J'ai une question d'ordre générale à vous poser.
    Lorsque l'on plaide en jugement sur la forme sans toucher au fond de l'affaire, le recours (contredit) doit être formulé dans le délai de 15 jours.

    Par contre, si le problème de fond a été discuté, le recours (appel) doit être formulé dans le délai d'un mois.

    Question : dans ce dernier cas, à partir de quand court ce délai d'1 mois?
    car lorsqu'une affaire est plaidée, le verdict est annoncé en général au bout d'un mois environ ; est-ce donc à partir de la date de plaidoirie, ou à partir de la date de communication du verdict ?
    Ou bien il y a 2 recours possible ?
    - 1 appel sur la forme à formuler dans le mois qui suit la plaidoirie ?
    - 1 appel sur le fond si l'on conteste par exemple les sommes attribuées, à formuler dans le mois qui suit le verdict ?
    Merci bien pour vos éclaircissements.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/11/2004 à 09h57. Motif: correction bug des apostrophes

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    17
    Le délai d'un mois pour faire appel court à partir de la notification du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes. Elle est faite normalement par LRAR.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    20
    Article R 516-41 du code du travail :

    "Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles demeurent réellement , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice .
    Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement avec émargement au dossier ou par lettre simple."

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