Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

Prud'hommes ou T.G.I. ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'ai le litige suivant avec mon Employeur
    je ne travaille plus de tout depuis 5 ans car je suis en Invalidité ; je perçois une Pension d'Invalidité ainsi qu'un complément de salaire versé par un Organisme de Prévoyance.
    Je ne suis pas d'accord avec le montant versé par ce dernier organisme.
    Quel Tribunal interpeler, sachant que :
    - le complément Prévoyance m'est versé par mon Employeur
    - c'est mon Employeur qui déclare annuellement ces versements à l'Administration fiscale
    - je reçois donc mensuellement, et depuis 5 ans, un bulletin de salaire à entête de mon Employeur, avec un libellé : versement Prévoyance
    - je n'ai jamais eu aucun contact avec l'organisme de Prévoyance

    La seule chose qui fait que je vous pose la question, c'est que dans les statuts de l'Organisme d'assurance, il est précisé que "tout litige concernant le versement Prévoyance relève du T.G.I. de Paris.

    Mais les T.G.I. étant surchargés, je préfèrerais aller devant le Tribunal des Prud'hommes ; un argument que je pourrais soulever : j'ai retrouvé un jugement (confirmé en Cassation en Juillet 2003) qui a traité exactement du même sujet que le mien, et là, c'était bien un Tribunal Prud'homal qui avait jugé en 1er lieu, puis confirmé en appel.

    Qu'en pensez-vous des chances d'une intervention Prud'homale, d'avance merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/11/2004 à 09h50. Motif: correction typo titre

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Effectivement, vous pourrez au moins demander à votre employeur devant les Prud'hommes, sous astreinte tous les documents du contrat avec l'organisme de prévoyance, son nom et son adresse, ainsi que les détails et la justification des montants versés, avec une demande de dommages-intérêts pour faute, car l'employeur vous doit cette information, notamment, au moins une notice fournissant les éléments essentiels des garanties ; ceci en raison notamment d'une loi "Evin" n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
    Vérifiez toutefois qu'au moment de votre engagement, votre employeur ne vous a pas fait signer un bulletin d'adhésion à cet organisme en même temps qu'il vous remettait cette notice.
    Ensuite, selon l'issue de cette procédure prud'homale, et en cas de responsabilité de l'organisme de prévoyance, vous pourrez faire une réclamation préalable à l'organisme de prévoyance, dûment motivée et chiffrée, avant le cas échéant de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, compétent pour le contentieux général (non technique) des prestations servies par des institutions de prévoyance complémentaire à titre obligatoire, si le contrat de prévoyance n'est pas respecté par cet organisme (attention, le délai de prescription est inférieur à 5 ans, en la matière, donc les dommages intérêts à demander vis-à-vis de l'employeur dans l'instance prud'homale devraient tenir compte de la perte financière due à votre manque d'information et par suite à votre impossibilité de faire valoir vos droits).
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Sur votre question relative à la clause d'attribution de compétence trouvée dans les statuts de l'organisme de prévoyance : elle ne vous est pas opposable car vous êtes un particulier, et non pas un commerçant ; en outre, elle ne peut pas primer sur les dispositions légales en matière de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, d'ordre public, si la loi désigne ce tribunal comme étant compétent pour connaître de votre litige avec cet organisme (une fois que l'instance prud'homale aura abouti).
    On peut aussi se demander si vous n'auriez pas intérêt à saisir la juridiction compétente à l'encontre de l'organisme de prévoyance, dès que vous saurez ce qui "ne va pas" dans les prestations servies, même si l'instance prud'homale n'est pas terminée ; ceci afin qu'on ne puisse pas vous opposer la prescription en matière de délais. Je dirais même davantage : faites donc une réclamation préalable à l'organisme de prévoyance, parallèlement à votre réclamation à l'employeur, pour obtenir les documents de votre contrat, et la justification des sommes versées (détail du calcul).
    Si vous n'avez pas satisfaction, et si des incohérences apparaissent, vous aurez un recours direct contre cet organisme de prévoyance, parallèlement à la procédure prud'homale, et de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale si cet organisme est bien une institution de prévoyance complémentaire obligatoire (je ne crois pas à la compétence du TGI).
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    11
    Merci SOSJUD pour cette réponse et je vous informe des précisions complémentaires suivantes :

    - effectivement, mon Employeur m'avait remis en 1996 les statuts de l'organisme de Prévoyance (j'avais bien signé un bulletin d'adhésion mais je ne me rappelle plus si j'avais signé quel chose) ; j'ai tout conservé : le nom, l'adresse ... et j'ai bien la notice fournissant les éléments essentiels des garantie. Sinon, l'organisme est bien une institution de prévoyance complémentaire obligatoire

    Maix c'est mon Employeur qui fait tous les calculs, me crédite et débite le compte de l'organisme ; mon 1er interlocuteur est donc mon Employeur qui me dit en gros depuis 2 ans que c'est comme cela, un point c'est tout. Alors que je le menaçait d'une suite Prud'homale, il m'a fait répondre par son Avocat que c'était pour tout le monde pareil, et que si je poursuivais ma plainte, c'était le T.G.I. de Paris qui était seul compétent, conformément au nouveau code de procédure civile.
    Bien que je sois indemnisé depuis 5 ans, mon litige n'existe que depuis 2 ans, donc j'ai encore un peu de temps devant moi ; de toutes façons, je croyais me rappeler que si je me « trompais » de Tribunal, c'est la date de saisine du 1er Tribunal (Prud'hommes dans mon cas) qui continuerait d'être valable.

    Sinon, je précise qu'il ne s'agit pas d'un problème fiscal, mais d'un problème de revalorisation sur un indice ; le problème est que mon Employeur a supprimé cet indice depuis 2 ans, et donc mon versement Prévoyance reste figé depuis cette date.
    Malgré tout, ma Pension d'Invalidité continue d'augmenter à chaque 1er janvier, mais mon Employeur me reprend systématiquement cette augmentation, car il diminue à due-concurrence le versement Prévoyance (ce qui est presque un vol simple à mes yeux) ; donc salaire figé à vie pour moi (soit pour 10 ans encore, car seuls les nouveaux contrats de Prévoyance ont bénéficié d'un nouvel indice (point de pension ARRCO).

    Enfin, comme j'ai d'autre part un autre problème salarial qui ne concerne cette fois uniquement mon Employeur, et qui est antérieur à ce problème de Prévoyance, je pensais que pour une bonne organisation judiciaire, je devais saisir en 1er les Prud'hommes, pour pouvoir traiter mes 2 litiges du plus ancien au plus récent.

    Enfin, que pensiez-vous de l'arrêt de la cour de cassation qui avait donné raison à un salarié dans le même cas que moi (pour la Prévoyance) et qui émanait d'un Tribunal Prudomal ?

    Encore merci d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/11/2004 à 09h53. Motif: correction d'un bug sur les apostrophes

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si vous voulez parler de l'arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2003 (pourvoi n° 01-16099, publié au bulletin V n° 221 page 227), il en résulte que l'indemnité d'assurance résultant d'un contrat souscrit par l'employeur pour lui procurer de quoi verser à ses salariés une indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective, ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement due à un salarié dont la mise à la retraite a été requalifiée en licenciement, dès lors que l'employeur paie seul les primes de cette assurance et que le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur ces sommes provenant de l'assurance.
    Il s'en déduit, indirectement, que comme vous l'indiquez, un litige opposant le salarié et l'employeur, comme le vôtre, sur le montant des sommes à reverser au salarié en provenance d'un organisme d'assurance lorsqu'une faute de l'employeur à l'occasion du reversement est alléguée, est bien de la compétence du conseil de prud'hommes.
    Si en outre vous avez un grief salarial à faire valoir contre l'employeur, il n'y a plus à hésiter : saisissez un seul tribunal, le conseil de prud'hommes, et uniquement contre l'employeur.
    L'employeur ne pourra même pas se "défausser" sur l'organisme de prévoyance, puisque tous vos reproches concernent le comportement de l'employeur et de lui seul (mettez ceci en avant dans vos conclusions sur la compétence du Conseil de Prud'hommes).
    Si l'employeur voulait se retourner contre l'organisme de prévoyance pour une raison X (alors qu'a priori, l'organisme de prévoyance applique purement et simplement son contrat), il devrait, lui, saisir le TGI, compétent pour connaître des litiges entre une entreprise et ses assurances, ou le tribunal des affaires de sécurité sociale s'il s'agit d'une institution de prévoyance complémentaire à la sécurité sociale régie par le livre IX code de la sécurité sociale ; mais ce serait un autre procès : il ne pourrait pas faire citer l'organisme incidemment devant le Conseil de Prud'hommes, car celui-ci n'est pas compétent pour connaître des litiges entre une entreprise et ses assurances.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    11
    Rebonjour,

    A l'avenir, je vous promets d'être très précis dès le début, car je m'aperçois que je vous ai donné peu d'éléments.

    - mon organisme de Prévoyance a été créé en application du titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale ; dans le cadre de l'article L.951.1, du code de la Sécurité sociale, elle est une personne morale de droit privé à titre non lucratif, paritairement administrée par mon Employeur et des représentants désignés par le CCE. Son siège social est celui de mon employeur

    Donc, difficile pour mon employeur de « s'attaquer » en quelques sortes ; j'ai interrogé une fois l'organisme de Prévoyance, mais comme il n'y a ni bureau, ni secrétaire, c'est renvoyé systématiquement vers MON DRH. En fait, on peut considérer qu'il ne s'agit que d'un compte numéroté ayant un rôle limité :
    - certes, elle est mon assureur
    - certes, elle a une entité juridique distincte
    - elle supporte au final les sommes qui me sont créditées par mon employeur sur mes bulletins de salaire
    mais c'est tout, et je n'ai jamais eu le moindre contact avec cette Caisse

    En plus de mon problème ancien qui ne concerne que mon Employeur, j'invoque depuis 2 ans le fait que mon employeur ne me garantit plus mon ancien salaire net d'activité, malgré mon contrat de Prévoyance qui lui le garantissait ; il se retranche derrière :
    1°) une clause de revalorisation : mon contrat prévoyait une revalorisation sur un indice d'augmentation du point de la profession ; mais il a lui-même supprimé cette valeur de point pour remplacer tous les salaires par une Rémunération Brute Annuelle ; le point en question n'existe donc plus et l'assurance se laisse faire » ; c'est donc mon employeur que j'attaque car c'est lui qui a supprimé cet indice
    2°) un point qui pourrait être fiscal : mon employeur ne me verse plus depuis 2 ans mon ancien salaire net d'activité ; en début d'année, je lui ai envoyé en recommandé l'intégralité de 2 pourvois en cassation qui me donnent raison, mais il les ignore, me répondant simplement que de jurisprudence constante, il est dans son droit. Ces 2 pourvois concernaient des affaires différentes, mais aboutissent toutes les 2 aux mêmes conclusions, donnant raison aux salariés relevant de mon cas ; voici les références :
    - pourvoi n° 01-00708 du 4 juillet 2002
    - pourvoi n° 99-45454 du 21 mai 2002

    Par exemple, le pourvoi du 21 mai 2002 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand qui donnait tort au salarié.
    Comme vous le voyez, c'était bien un Tribunal Prud'homal qui avait jugé et c'est sur ce point que je réclamerais là aussi la compétence du Tribunal des Prud'hommes. J'argumenterai aussi que je n'ai jamais reçu le moindre titre de paiement à entête de l'organisme de Prévoyance, mais seulement des bulletins de salaire à entête de mon Employeur (versant lui-même cette Prévoyance)

    Sinon, je ne savais pas qu'un litige concernant un Organisme de Prévoyance et un salarié était de la compétence le tribunal des affaires de sécurité sociale et non le TGI, si par exemple un jour mon employeur me licenciait et que je n'aurais plus que l'organisme de Prévoyance en face de moi. Dans le cas (peu probable) où les Prud'hommes renverraient ce problème d'assurance vers le tribunal des affaires de sécurité sociale, faut-il obligatoirement un avocat ? et quel lieu saisir : celui du siège de l'Organisme (Paris) ? ou l'adresse de mon employeur qui figure son mes bulletins de salaire (Province, près de chez moi) ?

    D'avance encore merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/11/2004 à 11h25. Motif: Correction problème visuel avec les apostophes

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Dans le cas extraordinaire où le Conseil de Prud'hommes se déclarerait incompétent, il devrait vous renvoyer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du siège de l'organisme (Paris) ; mais vous auriez un recours sur la question de la compétence, dans le délai de 15 jours si le Conseil de Prud'hommes n'a pas statué au fond, par voie de contredit devant la Cour d'appel du ressort du Conseil de Prud'hommes (ou dans le délai d'un mois, par voie d'appel devant cette même cour d'appel, si le Conseil de Prud'hommes a touché à la question de fond pour se déclarer incompétent).
    En outre le conseil de prud'hommes devrait vider toutes les questions de sa compétence (notamment le litige purement salarial) : ce serait une incompétence partielle, et un jugement au fond sur les questions de sa compétence.
    Dans toutes ces procédures, l'avocat n'est pas obligatoire.
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Je voudrais préciser un point qui modifie légèrement mes précédentes réponses :
    Si votre employeur ou vous-même attaquiez l'organisme de prévoyance, ce ne serait pas de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale, mais du TGI.
    En effet, le Tribunal des affaires de sécurité sociale n'est compétent que s'il s'agit d'un organisme de retraite complémentaire ou prévoyance des commerçants ; si c'est un organisme du régime complémentaire des salariés, ou a fortiori une assurance relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, le TGI est compétent (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 11 février 2003, inédit, diponible sur legifrance.gouv.fr, mots clés : retraite complémentaire, compétence).
    L'organisme ayant certainement son siège à Paris, cela explique la clause de compétence attribuée au TGI de Paris dans ses statuts.
    Mais cela ne vaut que pour les litiges relatifs à des griefs mettant en cause l'organisme de prévoyance lui-même.
    Les litiges mettant en cause la gestion de l'employeur relativement aux sommes reversées par celui-ci au salarié sont de la compétence du conseil de prud'hommes, comme je l'indiquais (même recherche sur legifrance.gouv.fr, avec 28 arrêts d'après les mêmes mots-clés).
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    11
    Ouf ! merci Sosjur, car depuis hier, j'étais "pris en tenaille" entre ce que vous me disiez auparavant, et ce qu'affirmait l'avocat de mon employeur dans sa réponse concernant la compétence du TGI de Paris.
    Et vous rejoignez totalement mon point de vue, à savoir que mon problème relève bien du Tribunal Prud'homal.
    Ce sur point, ce fut un bon débat qui servira sans aucun doute à d'autres lecteurs dans le même cas.
    Bonne soirée.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    11
    "Les litiges mettant en cause la gestion de l'employeur relativement aux sommes reversées par celui-ci au salarié sont de la compétence du conseil de prud'hommes, comme je l'indiquais (même recherche sur legifrance.gouv.fr, avec 28 arrêts d'après les mêmes mots-clés)."

    J'ai beau taper ces mots clé mais aucun résultat sur legifrance.gouv.fr

    quels mots-clés avez-vous utilisés ? d'avance merci

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 7
    Dernier message: 19/06/2011, 11h26
  2. prud'hommes ?
    Par nicov dans le forum Travail
    Réponses: 18
    Dernier message: 01/09/2010, 16h57
  3. Prud'hommes
    Par Stilchris dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/05/2009, 22h31
  4. prud hommes
    Par Angeline dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/04/2007, 20h31
  5. prud'hommes
    Par Lander dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/05/2005, 20h50

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum