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Note de service : mode d'emploi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    17
    Bonjour,

    Je n'ai jamais pris connaissance d'une "note de service" dont mon employeur s'en prévaut contre moi. J'aimerais donc bénéficier de vos conseils à la fois sur le mode d'emploi d'une note de service et sur sa valeur juridique. Plus précisément, je voudrais savoir :

    1) si la note de service doit être obligatoirement donnée au salarié en personne pour qu'elle lui soit opposable ?

    2) si son affichage au lieu de travail est suffisant pour qu'elle soit opposable à tous les salariés ?

    3) si son affichage suffisait, alors doit-elle rester continuellement affichée dans le lieu du travail ? Mais que se passerait-il si elle ne l'est plus ?

    4) l'inspection du travail, les représentants du personnel, le comité d'entreprise,... doivent-ils être au courant de toute note de service et éventuellement donner leur accord sur son contenu ?

    5) si aucune de ces dispositions précitées n'a été réellement respectée, jusqu'à qu'elle mesure une note de service pourrait-elle être opposable à un salarié juridiquement parlant ?

    En vous remerciant

    Marcel Girard

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    17
    Bonjour à tous,

    Je ne trouve aucune réponse à mes questions : est-ce que personne ici ne connaît comment ça marche les notes de services ?

    Est-ce que quelqu'un aurait la gentillesse de m'indiquer où je peux trouver de la documentation sur ce sujet ? Je ne trouve rien sur internet...

    En vous remerciant

    Marcel Girard

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Votre demande et un peu flou, vous ne donnez pas le contenu de la note de service sur lequel se fonde votre employeur se base pour ces reproches.
    Une note de service, ces vagues, qu’elle est son contenu, comment sont elles diffusées dans l’entreprise, qui les réceptionnes, sont elles affichés sur tableau destiné à cette usage, sont elles mis à la connaissance de tous le personnel ou uniquement à une partie etc.
    S’il y a un délégué du personnel dans votre entreprise poser lui question, sinon au DRH, il devra vous répondre, et vous communiquez les informations sur ce point.
    Si vous n’obtenez aucune réponse par les vois classique essayer via un courrier recommandé avec AR, et si cela n’aboutis toujours pas, demander l’intervention de l’inspection du travail, afin d’obtenir des informations précises sur ce point.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    17
    Bonjour,

    Je pensais que toute personne qui a une certaine expérience dans le monde des entreprises (ce qui n'est pas mon cas !!), devrait forcément connaître le processus que suivent les notes de services, notamment, comment fonctionnent-elles dans l'absolu. Et c'est ça le coeur de mes questions, car il me semble que toutes les notes de service fonctionnent de la même façon et doivent suivre le même processus indépendamment de leur contenu. C'est ce mode de fonctionnement là, ce processus là, que je voudrais connaître...

    Par ailleurs, si j'avais réussi à obtenir l'information recherchée auprès du DRH, DP, DS, par lettre recommandée, de l'IT, etc, je ne serais pas venu pour poser mes questions ici !

    Mais, si c'est le détail qui vous pose problème, le voici :
    - j'ai effectué plusieurs heures supplémentaires,
    - l'employeur refuse de me les payer arguant d'une note de service qui, selon lui, mentionnait que seules les heures supplémentaires effectuées à sa demande seront payées aux salariés,
    - je n'ai jamais vu passer cette note de service; à ma connaissance, elle n'a jamais été affichée et, en tout cas, elle reste non affichée à ce jour même au sein de l'entreprise.

    D'où mes questions :

    1) la note de service doit être obligatoirement donnée au salarié en personne pour qu'elle lui soit opposable ?

    2) son affichage au lieu du travail est suffisant pour qu'elle soit opposable à tous les salariés ?

    3) si son affichage suffisait, alors doit-elle rester continuellement affichée dans le lieu du travail ? Mais que se passerait-il si elle ne l'est plus ?

    4) l'inspection du travail, les représentants du personnel, le comité d'entreprise,... doivent-ils être au courant de toute note de service et éventuellement donner leur accord sur son contenu ?

    5) si aucune de ces dispositions précitées n'a été réellement respectée, jusqu'à qu'elle mesure une note de service pourrait-elle être opposable à un salarié juridiquement parlant ?

    Vous voyez bien que l'indication ou non que le litige tourne autour d’une note de service relative au payement d'heures supplémentaires, n'apporte pas grand-chose au fond, car le but de mes questions est, surtout, de savoir COMMENT fonctionne EN PRATIQUE une note de service dans l'absolu, et sous quelles conditions est-elle opposable aux salariés...

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Pour répondre à vos questions :
    1 : Non, les notes de service ne font pas l’objet d’une communication individuelle, mais collective normalement pas voix d’affichage sur un panneau prévu pour cet usage.
    Un exemplaire est communiqué aux élus du personnel que se soit le syndicat s’il est présent dans l’entreprise, ou les délégués du personnel et le CE.
    L’inspection du travail peut en demander un exemplaire en cas de litige s’il est saisi sur ce sujet par un élu du personnel, ou même un salarié si le ou les élus refusent d’intervenir en cas de texte comportant des clauses contraires à la législation du travail ou convention collective de la profession.
    2 : Oui elle doit faire l’objet d’un affichage afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

    3 : En cas de disparition soit par vieillissement la rendant illisible, ou arrachage accidentel, ou pour tout autre raison, elle peut faire l’objet d’un retirage sur simple demande du responsable d’atelier ou de la part d’un élu du personnel, pour être de nouveau disponible à la lecture sur le panneau.

    4 : L’inspection du travail, n’a pas connaissance obligatoirement, mais s’il le demande, on doit lui en communiquer un exemplaire.
    Par contre les élus de l’entreprise oui ils reçoivent automatiquement un exemplaire, et en cas de note comportant des informations contraires à la législation ou convention collective, ils peuvent demander que le texte soit modifié.
    Si l’employeur refuse, alors il demande à l’inspecteur du travail d’intervenir, celui-ci demandera à l’employeur de modifier le texte et de supprimer les éventuelles clauses contraires à la législation.
    En général l’employeur s’exécute car il connaît les risques en cas de refus de sa part.
    En cas de refus, l’inspecteur du travail lui dresserait un procès-verbal et le transmettrait au procureur de la république, qui se chargerait des poursuites envers le personnage récalcitrant.
    Même s’il utilisait le texte pour licencier un salarié, le tribunal des prud’hommes lui rappellerait que ces illégales et donc inutilisables, et serait sanctionné défait.

    5 : Non puisque la note à laquelle se refaire votre employé étant inexistante, elle ne peut vous être opposée, il doit soit vous les payer, soit vous les faire récupérer.

    S’il refuse l’une et l’autre solution, vous pouvez demander l’arbitrage de l’inspection du travail, ou mettre l’affaire au tribunal des prud’hommes qui bien souvent décide d’attribuer la solution la plus avantageuse au salarié.
    Bonne journée.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    17
    Je vous remercie pour cette réponse claire et nette. C'est exactement ce que je voudrais savoir sur les notes de services.

    Cependant, j'ai encore 2 questions :

    1) partant du principe que certaines notes de service ont une validité permanente (du moins, tant qu'une nouvelle note de service, un nouvel accord ou convention ne viennent les annuler). Dans ces conditions, ne serait ce pour éviter qu'elles disparaissent par vieillissement ou par arrachage, est-ce qu'elles ne doivent pas être systématiquement annexées au règlement intérieur ?
    J'ai pu lire dans mes recherches sur internet, que si une note de service a un caractère permanent notamment relatif à la discipline (interdiction ou limitation de faire), alors soit-elle doit être intégrée au règlement intérieur, soit elle lui doit être annexée.
    Auriez-vous une idée sur ce sujet ?

    2) Est ce qu'une note de service éditée avant l'embauche d'un salarié d'environ un mois et qui, comme le règlement intérieur d'ailleurs, ne lui a pas été donnée lors de la signature du contrat, lui serait malgré tout cela opposable ?

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    1 : Une note de service peut varier très rapidement, donc elle doit être séparée du règlement intérieur, elle pourrait parfaitement être mise derrière une vitrine afin d’être préservé des aléas mais comme ce n’est pas une obligation, bien souvent elles sont simplement agrafées sur un panneau en bois à côté de la porte de l’atelier ou proche de la pointeuse s’il y en a.
    2 : Pour le règlement intérieur oui puisqu’il doit être affiché dans l’atelier, et que vous pouvez à tous moments en prendre connaissance.
    Pour la note de service, non puisque vous dites qu’il est impossible d’en avoir connaissance par quelque moyen que se soit.
    On ne peut opposer au salarié un règlement spécifique en lui interdisant d’en prendre connaissance !
    C’est comme si l’on vous mettait une contravention, pour une infraction au code de la route, et que l’on refusait de vous communiquer le texte sur lequel se base la personne pour établir la contravention, en disant c’est confidentiel, vous ne pouvez pas en prendre connaissance.
    C’est totalement illégal, vous devez pouvoir consulter le texte pour pouvoir vérifier si cela correspond bien à ce que l’on vous reproche et qu’il n’est pas contraire à la législation en vigueur.
    Bonne journée.

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