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demande d'aide

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2002
    Messages
    1
    mes parents ont perçu des idemnités de retraite à tort de mon gd père durant un dizaine d'années et ce , sans s'en apercevoir vu le petit montant mensuel.
    la caisse de retraite leurs demande de régler les sommes perçues à tort.
    peuvent-ils demander de solder dans les mêmes délais?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    88
    Ils doivent solliciter de la caisse un échéancier. Il n'est pas de droit. En tout état de cause, il convient de savoir sur quel compte bancaire la retraite a été versée. S'il s'agit du compte du défunt, ce qui est peu probable compte tenu de la durée, c'est à la succession de répéter l'indu. S'il s'agit du compte de vos parents, c'est à eux de répéter l'indu. Il sera difficile de plaider la bonne foi compte tenu des dix ans pendant lesquels ils ne se sont pas "aperçu" qu'une retraite était versée sur leur compte. Mieux vaut transiger, car en cas de mauvaise foi les intérêts sont dus à compter du versement, sinon en cas de bonne foi à compter du jugement que la caisse obtiendrait du TASS. La prescription est de 5 ans à compter du décès (sinon elle est de deux ans à compter du versement) ce point reste à vérifier. Les prescriptions en droit social sont légion... hélas! et je n'ai pas mon code de la sécurité sociale sous la main, mais si la caisse veut faire valoir la fraude, la prescription est trentenaire.
    Cordialement
    Guillaume

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