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Cotisations non pré-comptées et non versées par l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Au moment de ma reconstitution de carrière (retraite) je constate qu'un de mes employeurs n'a pas précompté ni versé les cotisations de retraite complémentaire ARRCO (période : 1976 - 1981).
    Cet employeur a été absorbé par sa société mère (1981) laquelle a été rachetée (1989).
    Quels recours / quelles actions et contre qui ?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
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    899
    Ce sont bulletins de salaire (photocopies) qui serviront de justificatif, pour valider les périodes manquantes sur votre relevé de carrière du régime complémentaire ou général.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Les cotisations ARRCO n'ont pas été précomptées (elles ne figurent pas sur les bulletins de salaire) alors que mes cotisations cadre (AGIRC) figurent bien. Les organismes de retraite reconnaissent que c'est une erreur manifeste : mais sans plus.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Asch2704
    Les cotisations ARRCO n'ont pas été précomptées (elles ne figurent pas sur les bulletins de salaire) alors que mes cotisations cadre (AGIRC) figurent bien. Les organismes de retraite reconnaissent que c'est une erreur manifeste : mais sans plus.
    Je ne comprends pas !!
    Soit vous étiez cadre du secteur privé et vous cotisiez à l’AGIRC.
    Soit vous étiez non-cadre du secteur privé et vous cotisiez à l’ARRCO.

    Si vous avez quelque chose qui vous préoccupe adressez-vous au SICAS de votre domicile. (Retraite des salariés AGIRC et ARRCO)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Effectivement un cadre doit cotiser:

    - sur la tranche a des salaires au régime ARRCo
    - pour la garantie de cotisation et sur la tranche b en agirc.

    Ceci étant il faudrait savoir si le gestionnaire de votre caisse AGIRC gère les opérations via un groupe qui comprend aussi une caisse ARRCO.

    Dans ce cas le groupe gestionnaire a une obligation vis à vis des régimes qu'il gère et ne peut se soustraire à son obligation.

    Car comment encaisser les cotisations tranche b d'un cadre en omettant de réclamer celles en tranche a, sauf à se taire en étant complice de l'employeur Ceci suppose évidemment que l'emplyeur soit affilié en arrco et en agirc au même groupe de caisses.

    Enfin l'entreprise actuelle, si elle a repris les engagements de la précédente, peut fort bien remplir ses obligations maintenant.

    A ce sujet il faudrait peut etre rencontrer les représentants du personnel, car vous ne devez pas être le seul dans ce cas

    Bonne journée

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Merci,
    1. c'est une piste : mon ex employeur cotisait à CRICA (AGIRC) et aurait dû cotisé à ANEP (ARRCO) qui sont gérés par [R].
    2. L'entreprise qui a racheté (Cf. ma 1ère question) fait la sourde oreille...
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2006 à 13h21.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    A mon avis il faudrait convaincre gentiment un salarié de la caisse arrco de vous établir, à l'aide de vos bulletins de salaires, un tableau récapitulant les cotisations salariales et les cotisations patronales. C'est vite fait, vous reprenez dans l'ordre sur un tableau: année, mois, plafond de la sécurité sociale, taux de cotisations ( y compris majoration du taux d'appel) ventilation salarié et employeur, cotisation salariale, cotisation patronale.

    Ensuite vous intervenez:
    - auprés de l'ARRCO AGIRC en faisant état de cette situation invraisemblable.
    - vous leur demandez s'ils entendent ou nom contraindre l'employeur de respecter ses obligations, et eux les leurs, plus particulièrement dans l'application des accords de retraites intervenus
    - enfin vous vous insurgez sur le procédé qui n'a pas constaté d'erreur alors que ces caisses gérent sous votre numéro de sécurité sociale les cotisations tranche a et tranche b.
    - la prescription en matière de cotisations est de trente ans.
    - si l'agirc, l'arrco, ne font rien ( c'est leur habitude), à votre place j'écrirais
    au ministre de la solidarité nationale ( les caisses de retraites sont soumises à son agréément) et sans réponse je déposerais un dossier au conseil des prudhommes.

    Ce domaine dit "paritaire" est bien particulier n'est ce pas!...

    Bonne journée

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour ces pistes.
    J'ai fais un calcul (approximatif) avec [un logiciel tableur]
    Je commence par [R] (ARCCO + AGIRC). J'envoie également un courrier au CICAS du département où je réside.
    Je tiendrai le forum informé de la suite.

    Pour information
    :
    La Cour de cassation, dans un arrêt d'avril 2006, retient que le délai de prescription commence à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance de son préjudice : relevé de carrière => défaut de versement des cotisations et non pas au moment où la faute a été commise par l'employeur.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 15h18.

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