Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

Choix du Delegue du Personnel en cas de conflit

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Bonjour,

    je suis en negociation avec mon employeur. Les Ressources Humaines veulent imposer que tout se passe toujours avec le meme DP. voir un seul backup.

    Le problème jusqu'a présent est que le dp disponible n'etait pas le meme, le dernier est en combine avec la direction et si je change pas encore je ne vais pas y arriver.

    Est-ce normal ?
    Y a t-il un texte pour contrer ca ?

    Cordialement

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Le choix du DP vous revient. Comme son nom l'indique, il est là pour vous assister et non l'employeur. Vous pouvez demander à ce qu'il ne vous assiste pas et faire appel à toute autre personne appartenant au personnel de l'entreprise.

    Nana, pouvez-vous nous rappeler succintement le contexte ?

    J'édite mon post : le sujet est remonté.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Y aurait-il un texte du code du travail par exemple pour appui...car je n'arrive pas à me faire entendre. Meme les DP me font pression.

    Cordialement,

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    le contexte

    -retour cif
    -HR annonce mon poste supprimé pas d'autre possibilité sur le site - mais propose un licenciement avec les avantages economique, sans en avoir la raison ...mettront autre raison
    -m'ont donné temporairement une tache en dessous de mes anciennes responsabilités pour 5 mois en attendant trouver solutions
    - et maintenant me disent qu'il faut faire les negociations tout de suite pour une sortie licenciement negocié d'ici la fin du mois de sept ou pour au bout de la mission de 5 mois.
    - et me pressent de faire vite et de leur donner une proposition (je n'ai pas demandé à etre licencié).. les DP s'y mettent aussi

    je dis quoi ? je fais quoi ? Mon tache actuelle est sans valeur je fais de la saisie alors que je suis cadre

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    bonsoir,
    savez vous qu'il y a des DP qui sont carément choisi et présentés par les patrons? c'est ce qui c'était passé dans mon entreprise...(promesse de prime et de tranquilité..et chantage pour les salariés qui n'étaient pas d'accord....) ca n'a rien avoir avec la question sauf qu'il y a bien des DP a la botte des patrons....et bien ce messieur "vendu" a tellement eu la vie pourrie par mon syndicat qu'il a démissioné et je me suis de fait retrouvé DP et DS titulaire et suppléant car je m'était présenté sur les 2 postes.
    cordialement.
    castor.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    ca me rassure pas...pas de texte dans le code du travail qui aiderait ?

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    J'aimerais savoir de quels entretiens exactement on discute car pour un entretien pour licenciement,DP ok. Mais là vous parlez d'entretiens au pluriel et de négociations. S'il en est ainsi, ce sont des entretiens informels, qui juridiquement n'ont aucune qualification. Ainsi vous y allez avec qui vous voulez

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Il s'agit d'entretiens pour un licenciement mais à leur demande arrangé. Il n'y a donc pas la procedure normal. Ils essayent de tout régler avant de le déclarer...d'ou l'ambiguité et les difficultés.

    cordialement

  9. #9
    Exocet
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle
    J'aimerais savoir de quels entretiens exactement on discute car pour un entretien pour licenciement,DP ok.
    D'entretiens informels, comme il est écrit plus haut. Précision, la présence d'un DP à un entretien préalable de licenciement n'est possible que si le salarié le souhaite. En aucun cas l'employeur ne peut l'imposer.

    Citation Envoyé par Nana3000
    ca me rassure pas...pas de texte dans le code du travail qui aiderait ?
    Vous pouvez vous appuyer sur l'article L122-14 du CT, qui traite de l'entretien préalable de licenciement (bien que ce ne soit pas encore votre cas). Cet article pose que "le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise". En aucun cas l'employeur ne peut vous imposer un DP, ni se faire assister lui-même par ce DP.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Comment s'appuyer sur l'article L122-14 puisqu'on vient de me dire qu'il s'agit d'entretiens informels et que cet article traite de l'entretien " formel "de licenciement ?
    Nous somme dans des négociations non ? Alors tout se négocie, même qui doit être là ou pas. L'employeur veut vous imposer un DP lors de ces entretiens de négociations. Vous refusez ou vous acceptez. Juridiquement aucun texte ne peut vous aider, puisqu'on n'est pas dans le juridique mais dans l'informel.
    Parce qu'il faudrait quand même savoir dans votre histoire de séries d'entretiens, à quel moment il va y avoir le SEUL et UNIQUE entretien de licenciement et c'est seulement à ce moment là que vous pourrez vous servir de L122-14

  11. #11
    Exocet
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle
    Comment s'appuyer sur l'article L122-14 puisqu'on vient de me dire qu'il s'agit d'entretiens informels et que cet article traite de l'entretien " formel "de licenciement ?
    Pepelle, Nana3000 cherche absolument un article du CT pour justifier son refus. Certes, nous ne sommes pas dans le cadre d'un entretien de licenciement qu'enserre l'article L122-14, mais il découle bien de celui-ci le principe du libre choix du salarié quant à son assistance ou non face à l'employeur à l'occasion d'un entretien dont les enjeux à moyen terme sont sa présence ou non dans l'entreprise.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Oui, mais ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi vouloir un texte officiel pour opposer un refus dans un entretien informel ? Elle n'a rien à justifier! Elle indique qu'elle ne veut pas de ce DP pour les négociations, que son employeur ne peut juridiquement pas lui imposer de DP ( entretien officiel ou non d'ailleurs) et voilà.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. délégué du personnel
    Par Cosmos dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/11/2011, 14h25
  2. délégué du personnel
    Par Menthe dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 06/04/2011, 09h44
  3. Delegue personnel
    Par patatalo dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/08/2010, 15h15
  4. délégué du personnel
    Par Mimi1961 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/10/2007, 12h00
  5. délégué du personnel
    Par Tiercris dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 14/07/2005, 19h56

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum