Vos question à l'Avocat
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Comment faire quand l'état ne respecte pas la loi ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    56
    J'avais déjà posté il y a quelques temps sur ce forum pour expliquer ma situation et j'avais eu la chance de bénéficier de précieux conseils et de non moins précieux soutiens.

    Je rappelle brièvement ma situation (car je n'ai pas la prétention de croire que tous les intervenants ici s'en souviennent )

    Embauchée depuis plus de 6 ans en CDD dans un hopital public, mon contrat CDD est renouvelé en 2006 après la parution de la loi 86-33 du 25 juillet 2005 qui stipule que au-delà de 6 ans en CDD dans un etablissement public, les contrats ne peuvent être renouvelés que de manière indéterminée (ou non renouvelés bien sur).

    Je poste donc une demande de reconnaissance de CDi à mon DRH qui me réponds par la négative et qui fait suivre un second courrier dans lequel il m'annoncent que mon CDD (celui qui est illégal) ne sera pas renouvelé et que je suis invité à chercher un autre emploi à partir de juillet.

    Sur ce, je dépose un plainte au TA avec référé suspension. Le référé à lieu très rapidement, je gagne : le TA suspends la réponse qui refuse ma demande de reconnaissance en CDI.

    Là coup de théatre : je reçois très vite un courrier du TA me siganlant que mon affaire passera au fond d'ici deux mois !!! (je crois bien après lecture de beaucoup de littérature à ce sujet que c'est un record) et donc que je serai fixée sur mon sort avant la fin de mon dernier CDD.

    L'audience a lieu, la défense (l'hopital lol) produit une pièce de derniére minute(en fait elle a été déposée en dernière limite de façon à ce que nous ne puissions pas répondre. Le commissaire du gouvernement demande donc un report d'audience pour nous laisser le temps de produire une note.

    Mon contrat CDD arrive à sa fin, je me présente sur mon lieu de travail en application du référé, on me refuse l'accès et je repars avec une lettre signée par le directeur me signalant qu'il ne tient pas compte du référé car c'est une décision provisoire et qu'il avisera quand la décision définitive sera connue. L'hopital me fournit les papiers pour m'inscrire au chomage et c'est ce que je fais.

    Nouveau coup de théatre, je reçois une nouvelle notification du TA me signalant que l'audience au vu de la note produite est reportée : tenez vous bien à la fin septembre (oui une fois encore on ne pourra pas dire que les TA français sont trop lents).

    Je passe donc bientot pour connaitre enfin la décision judiciaire..

    Voici ma question après ce long rappel :

    Deux cas peuvent se présenter :

    1) je perds et là je sais quoi faire

    2) je gagne et c'est là que j'hésite. Pensez-vous qu'il soit possible ou même judicieux de tenter une négociation avec l'hôpital ?
    Dans le cas d'une réponse positive sur quelles bases pensez-vous que la négociation puisse s'engager ?

    Je vous remercie par avance de tous les bons conseils que vous allez me donner

    Noeline

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    56
    up.........

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne comprends pas trop votre problème car si vous gagnez, cela ne sera pas une réintégration dans l'hopital. Vous ne gagnerez que des DI; donc, je ne vous suis pas trop pour votre histoire de négociation.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    D'abord ,félicitation au tribunal administratif pour sa rapidité ,c'est à signaler,cela prouve qu'il y a des juges administratifs très consciencieux des intérêts des justiciables et qui administrent bien la justice.
    Pour ce qui vous concerne ,le référé est applicable sans délais et le fait que l'hopital est refusé d'obtempérer constitue une faute consécutive de dommages et intérêts.Non seulement ,votre contrat n'est pas rompu,mais si vous gagnez sur le fond ,l'hopital devra rembourser aux assedics les indemnités versées et vous payer la différence comme salaire.Sur le fond ,il vous faut absolument produire tous les documents à ce sujet et surtout demandez des dommages et intérêts.Faite une requête écrite dans ce sens .Bon courage.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    56
    Citation Envoyé par Pepelle
    Je ne comprends pas trop votre problème car si vous gagnez, cela ne sera pas une réintégration dans l'hopital. Vous ne gagnerez que des DI; donc, je ne vous suis pas trop pour votre histoire de négociation.
    Tout d'abord, bonjour Pepelle et merci de revenir me conseiller sur cette affaire.

    Pour répondre à la citation ci-dessus, je vous dirai que d'un commun accord avec mon avocat, nous n'avons pas demandé de dommages et interets.

    Nous demandons l'annulation de la décision de l'hôpital de refuser de reconnaitre que mon dernier contrat n'est pas un CDI

    (il faut bien suivre les négations des négations ) car une requalification en CDI d'office ne releve pas de la cometence du TA (d'après ce que j'ai compris)

    Donc si je gagne, l'hopital ne peut pas appliquer son refus de reconnaitre mon CDI mais il n'est pas demandé explicitement qu'il accepte mon CDI

    La balle sera alors dans leur camps et se sera à eux de voir comment respecter la décision du tribunal.


    C'est sur cette incertitude que je me base pour vous demander si des négociations seraient judicieuses ou pas (et tout d'abord, cela se pratique-t-il avec une administration publique ?)

    Sinon il est évident que je refléchirai à engager une procédure en DI sur le préjudice subit. Toutefois, le TA peut-il rejuger une affaire en DI si elle a été jugéee sur le fond ?

    Remarque pour Suji San : je vois que vous vous félicitez de la rapidité des tribunaux. Personnellement, j'attends le verdict pour ouvrir le champagne car même si je suis sure de mon bon droit dans cette affaire et que je suis persuadé que la morale est de mon coté, cette célérité inhabituelle peut autant se révéler être un atout qu'un handicap... J'attends donc de voir...


    En tout cas mersi à vous deux pour vos interventions

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Là, je vous avoue que je suis très perplexe. Sans remettre en doute ce que vous a dit votre avocat, qui est bien plus compétent que moi en procédure, si le TA n'est pas compétent pour requalifier un cdd public en cdi, qui l'est ?
    Autre chose me gêne aussi : comment le TA pourrait-il annuler la décision de l'hopital sans être obligé de requalifier votre cdd en cdi ? Comment pourrait-il dire " la décision de l'hopital est illégale" sans prendre position sur la nature de votre dernier contrat ? Comment le TA pourrait-il autrement justifier son attendu ?
    Je vais faire quelques recherches ...

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bon, quelques recherches plus tard, je suis moins perplexe; le TA prononce en effet des annulations ou non de décisions d'administrations et non des requalifications de cdd en cdi. Mais tout simplement parce qu'il ne pouvait pas avant. Seulement il y a eu cette fameuse nouvelle loi Noeline, qui indique qu'au bout de 6 ans, et à certaines conditions, tu obtiens un cdi ( de droit privé ) Maintenant donc une requalification de cdd en cdi me paraitrait tout à fait possible par un TA; mais bon, ta demande est faite. Donc attendons la suite.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    56
    Merci Pepelle pour le temps que tu consacres à mes demandes .


    J'en reviens donc à ma demande initiale sur les négociations.

    Sais-tu si la négociation avec un organisme public se pratique ?

    Penses-tu que je sois en position d'en engager une ?

    Toutefois ton dernier post me fait soulever une question. Tu me dis que le CDI serait de droit privé mais je croyais (c'est un avocat que j'ai eu pour un devis) qui m'a dit que la nature du contrat dépendez de la nature de l'employeur (employeur public = contrat public). En même temps, si je n'ai pas choisi ce défenseur c'est aussi qu'il ne m'a pas semblé fiable donc je ne suis pas sur de son info.

    Si ce que tu me dit est vrai se serait super car je dépendrais si je gagne des prud'hommes qui sont généralement mieux disposés envers les salariés que le TA.

    Peux-tu me confirmer ce point ? (ainsi que ton avis sur les négociations)

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Un CDI de droit public, cela n'existe pas . Il y a les cdi ( droit priv&#233 et les fonctionnaires ( pas de contrat de travail, un statut) Par exemple les assistants d'éducation ( ex surveillants) travaillent dans le public mais ont un contrat de droit privé
    Je te l'ai dit dès ton premier post au mois d'avril, cdi privé
    Concernant les négociations, oui on peut toujours négocier avec un organisme public. Mais cela va être plus coton...

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Oui c'est vrai Pepelle, je me souviens maintenant que tu me l'avais écrit dans un des posts du début. D'ailleurs c'est toi qui m'avait fait remarquer l'absence de la prime de récarité sur les CDD publics.

    Désolée d'avoir zappé l'info

    Plaçons nous dans le cas ou je gagne. J'ai donc un CDI de droit privé, en cas de nouveau conflit avec mon employeur, je relève donc des prud'hommes ou est-ce encore le TA qui est compétent (l'état a-t-il prévu encore une situation dérogatoire).

    Quand tu dis que cela plus "coton", peux-tu me dire un peu plus ce que tu entends par là ?


    PS: tu as une sacrée mémoire !!! Car si je m'interresse forcement beaucoup à mon affaire (puisque c'est moi qui suis concernée), je sais très bien en voyant tous les posts que tu ne me réponds pas qu'à moi lol. Et malgré les presques 2 mois d'inactivité que j'ai eu sur le forum, tu te rappelles tes post et notre discussion mieux que moi !!!!
    J'en ai honte car ce devrait être moi qui te rafraichit la mémoire.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Si tu gagnes, t'as pas un cdi de droit privé puisque tu m'as dit tout à l'heure que tu demandais pas une requalification de cdd en cdi mais une annulation de décision. Donc tu gagneras juste l'annulation de la décision de l'hopital, si j'ai compris la demande que tu as faite
    Quand je dis que c'est coton, c'est tout simplement parce que l'on parle d'un organisme public avec comptabilité publique, enveloppes et budget prévus pour un an, etc, etc...
    De plus, si tu gagnes, parles en avec ton avocat, mais à mon avis, l'hopital s'arrêtera pas là : cour administrative d'appel ( si appel possible) et peut-être ensuite conseil d'Etat.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    56
    Honnêtement, je pense aussi que si je gagne, ils iront en appel, cela me semble évident au vu de leurs réactions.

    Je ne comprends d'ailleurs pas bien cet acharnement puisque pendant 6 ans j'ai rendu entière satisfaction et que le besoin en terme de travail est réel ??? Je pense que c'est peut-être une politique de l'emploi qui vise à garder des CDD (en les faisant tourner) afin de ne pas payer de primes, d'augmentation de salaires et de garder une grande souplesse dans la gestion des services. Choses que j'admet difficilement de la part d'un employeur privé et que je n'admet pas du tout de la part de l'état (mais bon là c'est un autre débat...)

    Par ailleurs, si je gagne, il y aura surement d'autres CDD qui risquent de suivre mon exemple (même si on va en appel) et ça je crois pas qu'ils en aient franchement envie.

    Pour l'appel, je suis prête à y aller. Dans cette histoire du pot de terre contre le pot de fer, une grande partie du "combat" se résume aux ressources financières des protagonistes.

    Eux ont les moyens que la nation met à leur service (et donc, ironie de l'histoire, que je contribue à travers mes impots à financer moi aussi). De mon côté, les ressources sont evidemment plus maigres...
    Toutefois, mon avocat acceptant de se faire payer une somme dérisoire en fixe et le reste sur les dommages obtenus, je peux me permettre d'aller en appel.

    Par ailleurs, j'ai d'autres objectifs dans ma vie que de me battre contre mon employeur. S'il pense pouvoir trouver un arrangement positif autrement que devant les tribunaux et que moi aussi, pourquoi pas.

    Le problème sera de trouver une zone commune à nos aspirations

    J'aimerai Pepelle, si tu en ai d'accord, qu'au vu des informations que je t'ai communiquées, tu me dises quels conseils tu donnerai à la DRH de l'hopital dans le cas où je gagnerais. Mais je souhaite vivement que tu me donnes cette réponse par mail privé (inutile de poster sur mes topics des arguments qui pourraient les aider )


    PS: j'ai noté une fois qu'avec Bill d'Isère vous aviez "joué" l'un l'avocat de la défense et l'autre l'avocat adverse et j'avais trouvé ça super car des idées avaient surgies et des stratégies pour le posteur avaient pu se dessiner.

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