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Démission - SYNTEC - Réduction du préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    Bonjour,


    Je suis actuellement employé (depuis 11 mois) dans une entreprise dépendant de la concention SYNTEC.

    Je souhaite poser ma démission en fin de semaine prochaine, et j'ai au préalable demandé à mon patron comment ça se passait au niveau du préavis (sans demander de réduction), et il m'a répondu que si je le souhaitais, ça pouvait être 1 semaine ou 2, au lieu de 3 mois.


    Dans ce cas précis, doit-il me payer les 2 mois et 2 ou 3 semaines non-effectuées ?

    Comment dois-je tourner ma lettre de démission afin qu'effectivement il me paie cette partie de préavis non-effectuée ?

    Je reprécise que c'est lui qui me l'a proposé, je n'ai en aucun cas demandé à réduire le préavis.

    Je précise également que j'ai trouvé un nouveau job et que je commence le 25 Septembre (nous sommes aujourd'hui le 1er Septembre).


    Merci d'avance de vos réponses avisées.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Bonjour,

    Votre employeur peut en effet accepter la réduction du préavis (attention, par écrit), mais il vous doit paiement de la totalité du préavis.

    Article L122-8 du code du travail


    "L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.

    L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

    En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel."

    Cdt

    Anissa



  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    Merci de cette réponse rapide, je dispose maintenant du bon article.


    Cependant, n'ayant pas encore posé ma démission, je ne sais pas si mon boss ne va pas tenter de me faire signer un protocole d'accord afin de ne pas me payer la durée de préavis non effectué.


    Est-ce que sa proposition orale de réduire mon préavis est suffisante pour que je puisse la notifier dans ma lettre de démission ?


    Comment pourrais-je formuler ceci dans ma lettre de démission ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    Bonjour Sebito

    juste un petit mot d'encouragement! je suis pratiquement dans la meme situation que toi, sauf que moi, je ne peux réduire mon préavis! ton patron a l'air relativement compréhensif!
    bonne chance!

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    "Votre employeur peut en effet accepter la réduction du préavis (attention, par écrit), mais il vous doit paiement de la totalité du préavis."


    En cas de demande de réduction de préavis de ma part et acceptée par lui, me doit-il ces 2 mois 1/2 ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Pas grand chose à faire à part lui demander, dans votre courrier de préavis, à réduire celui-ci. S'il accepte après réception de votre courrier, il devra le faire par écrit, et donc vous payer jusqu'au terme normal du préavis.
    Il n'a donc aucun obligation, et mettez vous à sa place, quel intérêt aurait il à payer un salarié absent.
    Peut être pourrez vous compter sur sa méconnaissance du droit ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    Je ne parierais pas sur sa méconnaissance du droit.

    Je pense qu'il ne souhaite pas me voir trainer ds les couloirs à ne rien faire, mais je doute qu'il accepte de me payer les 2 mois 1/2.....


    Quels moyens a-t-il de ne pas me les payer ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Quels moyens ? Ne pas accepter la réduction du préavis, tout simplement.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 643
    Bonjour

    Sans vouloir remettre en cause les réponses d'Anissa et par expérience, je ne pense pas que l'employeur soit dans l'obligation de payer le préavis si la demande vient du salarié.
    Dans ce cas, aucun employeur n'aurait avantage à accepter une réduction de préavis demandée par un salarié.

    PS : je suis délégué du personnel d'une société rattachée à la CCN Syntec.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    Donc, pour résumer, s'il accepte ma lettre de démission dans laquelle je lui demande une réduction de préavis, et qu'il me répond par écrit, c'est ok.


    Et si je mets dans ma lettre, "suite à la proposition de votre part de réduire la durée de mon préavis", ça serait pas mieux ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Citation Envoyé par Alouest
    Bonjour

    Sans vouloir remettre en cause les réponses d'Anissa et par expérience, je ne pense pas que l'employeur soit dans l'obligation de payer le préavis si la demande vient du salarié.
    Dans ce cas, aucun employeur n'aurait avantage à accepter une réduction de préavis demandée par un salarié.

    PS : je suis délégué du personnel d'une société rattachée à la CCN Syntec.
    Je n'ai jamais dis une telle chose, relisez mes posts.
    Si la demande émane du salarié, mais est acceptée par l'employeur, le paiement du préavis est dû.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 221
    Bonjour,
    Je ne suis pas juriste, mais je crois que, pour que le préavis non exécuté soit payé, il faut que celà résulte d'une décision unilatérale de l'employeur. En cas d'accord entre les parties, le préavis n'est pas payé (Soc., 28 janv. 2005, n° 03-47403). C'est le cas pour une demande du salarié, acceptée par l'employeur.
    Cordialement.
    ml44

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