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Refus de passer à temps plein

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    44
    Bonjour,

    Le droit du travail n'étant pas ma spécialité, je me permets de m'adresser à ce forum.

    Un de mes mes amis dirige une petite entreprise de 4 personnes. L'une d'entre elle est employée à temps partiel. L'activité de l'entreprise nécessite désormais 4 temps complets. Il lui a donc été proposé de faire un temps complet. Cette personne est également demandeuse de travailler plus. Tout semble rose.

    Pourtant, les emplois du temps sont fixés et les autres employés à temps complet ne veulent pas le modifier (il s'agit d'un commerce, avec des contraintes d'ouverture).

    La personne à temps partiel, dernière arrivée, ne veut pas venir travailler le jour proposé par l'employeur, jour qui a été proposé en fonction du surcroît d'activité ce jour plus qu'un autre, et eu égard aux emplois du temps déjà établis. Elle n'a pas de raison familliale impérieuse (célibataire sans enfants).

    Elle a entrepris les démarches pour compléter son temps partiel dans un autre magasin.

    Que peux faire mon amis ? En effet, lui ne trouvera jamais quelqu'un qui sera prêt à travailler une journée par semaine.

    Merci de votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    Malheureusement, le passage d'un temps partiel à temps plein, comme l'inverse d'ailleurs, nécessite l'accord du salarié puisqu'il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail ; aussi, sans cet accord, l'employeur est lié par le contrat de travail en cours.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    comme l'a dit anissa, l'accord du salarié est indispensable.
    la seule "solution" pour l'employeur est
    soit de maintenir le salarié à temps partiel et éventuellement de trouver un autre salarié pour absorber le surcroit d'activité (1 jour/semaine si j'ai bien compris)
    soit de licencier le salarié à temps partiel (le refus d'un avenant au contrat de travail est un motif légitime et sérieux) et d'embaucher un nouveau salarié qui serait compétent et disponible sur les jours plages horaires nécessaires

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Citation Envoyé par Totofman
    comme l'a dit anissa, l'accord du salarié est indispensable.
    la seule "solution" pour l'employeur est
    soit de maintenir le salarié à temps partiel et éventuellement de trouver un autre salarié pour absorber le surcroit d'activité (1 jour/semaine si j'ai bien compris)
    soit de licencier le salarié à temps partiel (le refus d'un avenant au contrat de travail est un motif légitime et sérieux) et d'embaucher un nouveau salarié qui serait compétent et disponible sur les jours plages horaires nécessaires
    Ce n'est pas si simple : l'employeur devra faire une proposition écrite au salarié en RAR, le salarié a 1 mois pour donner sa réponse ; en cas de refus de sa part, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Comme dit précédemment, la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail que vous ne pouvez pas imposer à l’employée.

    Simple avis

    Il vous faut rédiger un avenant clair et précis au contrat de travail, que vous présenterez pour acceptation à l’employée.

    Si l’employée refuse vous pouvez :

    1 - abandonner les modifications ;
    2 - ou entreprendre un licenciement qui ne sera pas motivé par le refus, mais par la cause qui est à l'origine de la modification. (Economique …!)

    Ou alors, dans le cadre de votre pouvoir de direction vous pouvez modifier les conditions de travail (modification des horaires sans en modifier la durée, ni la rémunération …). L’employée ne peut s’opposer à un tel changement. Son refus peut être sanctionné par un licenciement pour faute.

    Regardez la convention collective.

    Prenez conseil auprès du service juridique de la CCI.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    44
    Merci pour toutes ces réponses.

    2 questions me viennent à l'esprit : le licenciement économique dont vous parlez est-il le fameux "licenciement économique" ? En effet, dans ce cas, de nombreuses contraintes apparaîssent...

    Par ailleurs, je pensais que l'emploi du temps était un droit acquis voir contractuel et que toute modification demandait l'accord du salarié ? En effet, si une personne travaille du lundi au jeudi, lui demander de venir le vendredi au lieu du mardi n'est il pas une modification du contrat ? Ou peut-on réellement considerer qu'il s'agit d'une modif des conditions ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Citation Envoyé par Capucine
    le licenciement économique dont vous parlez est-il le fameux "licenciement économique" ? En effet, dans ce cas, de nombreuses contraintes apparaîssent...
    Non, il n'y a pas plus de contrainte, il s'agit d'un licenciement économique individuel, en fonction de l'ancienneté de la salariée et de la convention collective, seules les indemnités de licenciement devront être doublée.

    Par ailleurs, je pensais que l'emploi du temps était un droit acquis voir contractuel et que toute modification demandait l'accord du salarié ? En effet, si une personne travaille du lundi au jeudi, lui demander de venir le vendredi au lieu du mardi n'est il pas une modification du contrat ? Ou peut-on réellement considerer qu'il s'agit d'une modif des conditions ?
    Non, il s'agit de modifications des conditions de travail que l'employeur est en droit d'imposer du seul fait de son pouvoir discrétionnaire de gestion de son entreprise.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Capucine
    Merci pour toutes ces réponses.

    2 questions me viennent à l'esprit : le licenciement économique dont vous parlez est-il le fameux "licenciement économique" ? En effet, dans ce cas, de nombreuses contraintes apparaîssent...

    Par ailleurs, je pensais que l'emploi du temps était un droit acquis voir contractuel et que toute modification demandait l'accord du salarié ? En effet, si une personne travaille du lundi au jeudi, lui demander de venir le vendredi au lieu du mardi n'est il pas une modification du contrat ? Ou peut-on réellement considerer qu'il s'agit d'une modif des conditions ?
    "Dans le cadre de votre pouvoir de direction vous pouvez modifier (l'employeur) les conditions de travail (modification des horaires sans en modifier la durée, ni la rémunération …). L’employée ne peut s’opposer à un tel changement. Son refus peut être sanctionné par un licenciement pour faute"

    Regardez la convention collective.

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