Vos question à l'Avocat
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attente de papier de fin de contrat!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
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    bonjour,
    je suis actuellement en congé parental qui se termine le 1er août 2006,depuis 4 mois je suis en contact avec le fils de mon patron qui a repris l'entreprise de son père,qui me dit que le licenciement après mon congé parental est faisable il faut juste qu'il voit avec son comptable les problèmes de règlement ,puis 1 semaine avant l'échéance il me dit qu'il faut ou que je reprenne mon activité (ce qui est pour moi inconcevable car j'ai 3 enfants dont 2 jumeaux qui vont avoir 3 ans ,je travaillais en tant que serveuse dans une grande auberge (400 places,mariage repas.... donc week end chargés...) ou que je démissionne.Je lui annonce que cela n'était pas notre accord et que cela ne m'arrange pas u tout et le menace de prud'homme .Suite à cet entretien je prend rendez vous avec la médecine du travail parce qu'avant mon congé parental j'était en accident du travail pour crise de spasmophilie sur le lieu de mon travail avec évacuation des pompiers et grosse dépression s'en est suivit pour cause les horaires abusives (environ 250 h par mois payées à 169 h bien sûr et harcèlement moral devant les clients et autre).Donc la médecine du travail accepterait de me mettre en inaptitude à la reprise de tout poste dans l'entreprise vu les relations tendues avec mon patron,mais le hic c'eszt qu'elle est en congé à compter du 1er août et qu'elle ne peut antidaté le doculment donc propose que je me mette en arrêt maladie jusqu'au 27 août,on se fixe un nouveau rendez vous le 28 août ,date à laquelle je suis censée reprendre le travail,elle me ferait les papiers ,ensuite 2ème visite 15 jours après obligatoire(donc environ le 13 septembre)et ensuite le patron à 1 mois soit pour le licencier ou pour me recaser ailleurs sachant que le docteur de la médecine du travail mettra un motif pour que cela n'arrive pas.Petit problème j'ai un emploi qui m'attend le 11 septembre et je ne peux pas me permettre de louper cette opportunité,donc que dois-je faire?quelles sont mes possibilité ?dois -je accepter sa proposition à savoir ne pas me présenter le jour de la reprise prévue?est-ce qu'il y a un préavi à respecter?que vais-je toucher niveau des indemnités de licenciement sachant que j'ai 6 ans d'ancienneté dont 3 de congé parental et 1 an de'accident de travail,congés payés non pris avant mon congé parental ?

  2. #2
    Exocet
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    Ne pas vous présenter à votre poste va vous mener tout droit à l'abandon de poste. Soit potentiellement à la faute grave, qui vous priverait de l'indemnité de licenciement et du préavis.

    Si votre employeur est d'accord sur le principe du licenciement, il faut trouver un motif qui ne puisse pas relever de la faute grave.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Exocet
    Ne pas vous présenter à votre poste va vous mener tout droit à l'abandon de poste. Soit potentiellement à la faute grave, qui vous priverait de l'indemnité de licenciement et du préavis.

    Pas nécessairement Exocet ! Si elle n'est pas présente son patron ne la paiera pas point barre, il n'est pas dans l'obligation de la licencier et cela peu durer des années ! Et au vu du contexte décrit (harcèlement etc...) je ne suis pas sûre que le fils du patron souhaite négocier un "licenciement pour faute lourde" toujours difficile à mettre en place et potentiellement dangereux devant le CPH...

    Mais si vous avez un autre poste à compter du 11 septembre Grossenenette, pourquoi ne pas démissionner et vous mettre d'accord avec votre employeur pour qu'il vous dispense du préavis ?! Vous ne remettez pas les pieds à l'auberge et ne passez pas à coté de l'autre poste qui vous est proposé !
    Dernière modification par Catala ; 31/07/2006 à 12h20.

  4. #4
    Membre Cadet
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    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Exocet
    Ne pas vous présenter à votre poste va vous mener tout droit à l'abandon de poste. Soit potentiellement à la faute grave, qui vous priverait de l'indemnité de licenciement et du préavis.

    Si votre employeur est d'accord sur le principe du licenciement, il faut trouver un motif qui ne puisse pas relever de la faute grave.
    il n'y a pas de motif valable car je ne suis pas présente à l'auberge donc étant donné que le liciement à l'amiable n'existe plus c'est ça ou rien.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
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    Pourquoi vous compliquer la tâche alors ? Si c'est pour ne pas toucher d'indemnités pendant les semaines à venir, démissionnez tout simplement !

  6. #6
    Membre Cadet
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    juillet 2006
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    [quote=Catala][quote=Exocet]Ne pas vous présenter à votre poste va vous mener tout droit à l'abandon de poste. Soit potentiellement à la faute grave, qui vous priverait de l'indemnité de licenciement et du préavis.
    Pas nécessairement Exocet ! Si elle n'est pas présente son patron ne la paiera pas point barre, il n'est pas dans l'obligation de la licencier et cela peu durer des années ! Et au vu du contexte décrit (harcèlement etc...) je ne suis pas sûre que le fils du patron souhaite négocier un "licenciement pour faute lourde" toujours difficile à mettre en place et potentiellement dangereux devant le CPH...

    Mais si vous avez un autre poste à compter du 11 septembre Grossenenette, pourquoi ne pas démissionner et vous mettre d'accord avec votre employeur pour qu'il vous dispense du préavis ?! Vous ne remettez pas les pieds à l'auberge et ne passez pas à coté de l'autre poste qui vous est proposé !
    l'abandon de poste c'est lui qui me la proposé donc théoriquement cela se passerai sans embrouille,mais c'est toujours risqué effectivement.Pour la démission je ne suis pas pour car après ce qu'il m'ont fait subir je compte bien les faire payé un minimum de dédommagement ,et la médecine du travail est mon seul recours .
    Sinon sauriez vous me dire quelle serait la somme approximative à laquelle je pourrais prétendre dans ce cas ded licenciement?et les congés payés dans la mesure où il apparaîssent sur ma fiche de paye est-ce que je peux compter me les faire payé?Dans le cas d'abandon de poste ,est-ce que je suis obligée d'effectuer un préavis?est-ce que j'ai le droit de refuser de le faire?est-ce que mes droits à l'assédic sont modifiés dans le cas d'une faute grave ou est-ce à taux plein?
    Dernière modification par Grossenenette ; 31/07/2006 à 12h28.

  7. #7
    Membre Cadet
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    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Catala
    Pourquoi vous compliquer la tâche alors ? Si c'est pour ne pas toucher d'indemnités pendant les semaines à venir, démissionnez tout simplement !
    oui mais je compte bien avoir des indémnités quand même quoiqu'il arrive!donc la démission n'est pas dans mon intêret et c'est ce qu'il souhaite!!!

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Du nouveau dans ma situation : je suis allée chez mon médecin comme me l'a demandé le docteur de la médecine du travail pour me faire un arrêt jusqu'au 27 août.J'en ai informé le fils de mon patron.Il n'avait pas de réponse à propos du licenciement pour faute grave pour le droit à l'assédic.Je suis également passée à l'inspection du travail qui m'a conseillé de faire une lettre à mon patron comme quoi je quitte l'entreprise dû à son non paiement de mes heures supps que j'effectuais à ce moment là et du comportement qu'il avait envers moi à l'époque où je travaillais là bas,et que cela est concidérer comme un licenciement et que je saisirais le conseil des prud'hommes pour toucher mes indemnités.Avant tout ce serait concidérer comme une démission et ensuite selon le verdict du prud'homme cela pourrait se transformer en licenciement mais si je fais ça je n'ai rien financièrement jusqu'à mon prochain travail.Je suis un peu perdu ,je ne sais plus quoi faire.auriez vous un conseil?Dois je accepter sa proposition ?Si je ne perçois pas d'indemnités en cas de faute grave est-ce que les assedics me payent plus rapidement?
    Dernière modification par Grossenenette ; 31/07/2006 à 20h39.

  9. #9
    Exocet
    Visiteur
    Si vous démissionnez aux torts de votre employeur comme vous l'a indiqué l'inspection du travail, en faisant valoir le non paiement de vos salaires et le harcèlement moral que vous avez subi, vous serez indemnisée par l'Assedic.

    Ce type de démission s'entend sans préavis. Reste que votre indemnité de congés payés va créer une carence pour vos droits Assedic et que vous risquez de ne rien toucher ou presque d'ici le 11 septembre. Même topo si vous êtes licenciée pour faute grave, les CP sont dus.

    Devant le CPH, vous pouvez demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité d'au moins 6 mois de salaires. Vous pouvez également réclamer une indemnité en réparation du préjudice moral lié au harcèlement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Ca s'appelle l'auto licenciement et il faut quand même savoir que les CPH préfèrent largement les demandes de résiliation judiciaire du contrat plutôt que d'avoir à requalifier une démission en licenciement. Surtout si la demande est fondée sur du harcèlement moral parce qu'on jouerait sur deux nouveautés du droit social (apparues au cours des 4 ou 5 dernières années) et qu'il y a eu tellement d'abus que c'est aujourd'hui un peu délicat à faire passer. OUtre les abus, il y a aussi le fait que la nouveauté des notions les rend moins bien appréhendées et quand on voit certains jugement en première instance, on peut avoir peur. Enfin, c'est ce que j'en dis...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Cadet
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    juillet 2006
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    merci à tous pour vos réponses,je vous tiendrais au courant de la suite des évènements.

  12. #12
    Membre Cadet
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    juillet 2006
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    Bonjour mon problème n'a pas beaucoup évolué.En effet ,mon patron ne m'a toujours pas licenscé mais selon ses dires c'est sa comptable qui n'a pas fait le nécessaire avant de partir en vacances.Admettons!Donc là il m'a promis mes papiers de licenciement pour la fin de la semaine.Entre temps j'ai contacté les assédics pour leur exposer ma situation à la différence que je leur ai dit que c'était une démission car j'ai envoyé un premier courrier à mon employeur en lui disant que je quittais son entreprise du fait de mes heures non payées correctement et excessives et de son attitude envers ma personne lors des derniers temps ou je travaillais là bas ce qui a provoqué mon accident de travail et qu'aujourd'hui je suis encore marquée par mon passage chez lui(suivi médical).Le problème est que j'ai trouvé un travail en formation (pour lequel il me faut une inscription ANPE)qui débute le 8 sept 2006,je vais signer mon contrat lundi soir .Est -ce que je ne suis pas hors la loi?En effet,les papiers assedic sont fait hormis l'attestation de mon employeur,je vais valider mon inscription ANPE mardi matin et mon ancien patron me concidère toujours comme faisant parti de son entreprise étant donné qu'il ne prend pas en compte ma lettre recommandée donc pour lui officiellement je fais toujours parti de son entreprise! tant que les papiers de fin de contrat ne sont pas fait!De plus il me doit environ 3500 euros pour mes heures mal rémunérées et lui ne me propose de me payer que l'équivalent d'un salaire!Donc je suis allée voir les prud'hommes qui m'ont conseillé d'attendre mes papiers de licenciement après quoi je pourrais contester ce qu'il m'a donné ainsi que le statut de faute grave qu'il veut me me mettre comme motif!

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