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attente de papier de fin de contrat!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #49
    Exocet
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    Je me suis pris les pieds dans le fil. Merci Pepelle. D'où la remarque logique de Marsu - quoique inutilement polémique - sur la rupture du contrat par démission. J'étais resté sur la seconde LRAR, non contestée, qui prenait acte du refus par l'employeur de la démission de sa salariée. Sacré méli-mélo.

  2. #50
    Exocet
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    Je remarque encore que votre dernier message, laconique, ne répond toujours pas à la question que je réitère pour la 4e fois en 4 posts consécutifs de ma part surce topic à votre attention expresse: quel est le courrier remplacé par l'AR vide...?
    Je ne comprends pas votre question.

  3. #51
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Vous dites plus haut qu'une pratique courante pour la transaction est que l'employeur rédige la transaction, envoie un AR vide au salarié puis signe la transaction (si je vous ai bien compris).

    Ma question est de savoir quelle est l'utilité d'envoyer cet AR? Je pense que cela doit remplacer un AR obligatoire mais que l'enveloppe vide a pour but d'éviter un contenu qui pourrait être gênant ensuite. Mais je me demande quel est ce courrier dont le contenu pourrait être gênant qui est remplacé parune enveloppe vide. Je précisais même ma question en demandant s'il s'agissait du courrier de notification du licenciement ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #52
    Exocet
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    Citation Envoyé par Marsu
    Vous dites plus haut qu'une pratique courante pour la transaction est que l'employeur rédige la transaction, envoie un AR vide au salarié puis signe la transaction (si je vous ai bien compris).

    Ma question est de savoir quelle est l'utilité d'envoyer cet AR? Je pense que cela doit remplacer un AR obligatoire mais que l'enveloppe vide a pour but d'éviter un contenu qui pourrait être gênant ensuite. Mais je me demande quel est ce courrier dont le contenu pourrait être gênant qui est remplacé parune enveloppe vide. Je précisais même ma question en demandant s'il s'agissait du courrier de notification du licenciement ?
    Lorsque l'employeur donne son accord pour licencier et signer ensuite une transaction, il est courant qu'il ne prenne pas le risque d'envoyer la lettre de licenciement sans être sûr que le salarié va signer la transaction. D'où l'intérêt d'envoyer une LRAR vierge et de remettre la lettre de licenciement au moment de la signature de la transaction, cette dernière ne pouvant être signée qu'après la notification du licenciement. Marsu, vous n'aviez pas connaissance de cette pratique ?

  5. #53
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Sauf que pour moi le courrier qui n'est pas envoyé, c'est plutôt la convocation à l'entretien et l'entretien qui ne se tient pas plutôt que le courrier de licenciement. Si l'employeur transige, et si on fait les choses du côté limite, ce qui se fait plus, c'est de signer la transaction antidatée et de faire une remise en main propre du courrier de licenciement...

    Parce que ne pas envoyer de courrier de licenciement, c'est prendre le risque de voir la transaction contestée faute de grief explicite et donc faute de concessions réciproques...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #54
    Exocet
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    Citation Envoyé par Marsu
    Parce que ne pas envoyer de courrier de licenciement, c'est prendre le risque de voir la transaction contestée faute de grief explicite et donc faute de concessions réciproques...
    Le cas de figure que j'évoquais suppose bien que la lettre de licenciement soit remise en main propre, antidatée évidemment, le jour de la signature de la transaction, lorsque la lettre RAR vierge a été distribuée.

  7. #55
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Avec les décisions de 2002 qui mettaient en doute les courriers de licenciement remis en doute, on pouvait parfaitement comprendre cette pratique. Mais dans la mesure où la jurisprudence est revenu partiellement sur sa position prise alors, l'intérêt d'envoyer un recommandé vide est très réduit. de plus, sauf si le bordereau est collé directement sur le courrier, on peut toujours arguer du fait que l'enveloppe est vide...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #56
    Exocet
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    Du point de vue de l'employeur, la pratique a toujours un intérêt, celui d'empêcher le salarié de changer d'avis et de porter l'affaire devant le CPH, une fois la lettre de licenciement en sa possession.

  9. #57
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    C'est une idée reçue parfaitement erronée. Le salarié peut toujours prétendre n'avoir jamais reçu de courrier de licenciement et que l'enveloppe était vide. Ce que je disais en parlant du bordereau collé au courrier même qui est la seule façon de prouver non seulement l'envoi d'un courrier mais aussi son contenu...

    Or, si l'enveloppe est vide, il peut toujours arguer de la nullité de la transaction à partir du moment où le licenciement n'a pas été prononcé...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #58
    Exocet
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    Citation Envoyé par Marsu
    C'est une idée reçue parfaitement erronée. Le salarié peut toujours prétendre n'avoir jamais reçu de courrier de licenciement et que l'enveloppe était vide. Ce que je disais en parlant du bordereau collé au courrier même qui est la seule façon de prouver non seulement l'envoi d'un courrier mais aussi son contenu...

    Or, si l'enveloppe est vide, il peut toujours arguer de la nullité de la transaction à partir du moment où le licenciement n'a pas été prononcé...
    Ca n'est pas une idée reçue mais un constat. Imaginez un contexte houleux où les deux parties estiment que la relation ne peut plus se poursuivre. Elles se rapprochent et acceptent de transiger plutôt que de faire trancher le litige par le CPH. La transaction ne pouvant être que postérieure à l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur doit la faire parvenir avant que ne soit signée la transaction. D'où l'intérêt d'envoyer un courrier recommandé mais vide, afin que le salarié ne puisse se dédire, se prévaloir d'un licenciement et le contester devant le CPH. L'employeur ne remet la lettre de licenciement antidatée qu'à la signature de la transaction. C'est moins dangereux que de postdater la transaction en prévision de la date de réception de la lettre de licenciement. Imaginez que la lettre mette un mois à arriver.

  11. #59
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    C'est bien ce que je vous dis: si le salarié reçoit une lettre recommandée vide, il pourra toujours contester et utiliser cet argument pour prétendre qu'il n'avait pas reçu le courrier au moment de signer la transaction et donc ainsi la remettre en cause, notamment pour recourrir au CPH pour obtenir plus que ce qu'il avait obtenu en négociant...

    Et si le recommandé met un mois à arriver, le salarié n'est pas liencié pendant ce mois là, de toute façon...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #60
    Exocet
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    C'est bien ce que je vous dis: si le salarié reçoit une lettre recommandée vide, il pourra toujours contester et utiliser cet argument pour prétendre qu'il n'avait pas reçu le courrier au moment de signer la transaction et donc ainsi la remettre en cause, notamment pour recourrir au CPH pour obtenir plus que ce qu'il avait obtenu en négociant...
    Que voulez-vous qu'il conteste s'il n'a aucune lettre de licenciement en sa possession et que par conséquent la transaction n'a pas été signée ?

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