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Indemnités de retard de salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis embauché depuis 4 ans dans une petite société de 3 employés. Depuis un an maintenant ma société connaît des difficultés financières. Ces problèmes ont entraîné des retards de salaire. Petit à petits le retard s’est accumulé et à l’heure où j’écrits mon patron me doit à moi et ma collègue les salaires du mois de mai, juin, juillet et août. Régulièrement mon patron nous fait des petits virements mais sans parvenir à rembourser les arriérés de salaire.

    Aujourd’hui je veux écrire un courrier à mon patron en AR afin de lui demander de payer mes salaires et les intérêts de retard quitte à me faire licencier. Dans cette lettre, je veux lui exposer le détail de ce qu’il me doit et pour cela je souhaiterais savoir comment je peux calculer mes indemnités de retards de salaire ?

    Quelle est la formule et le taux d’intérêt à appliquer ?

    Merci d’avance de votre aide.

    Micolorigolo
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2006 à 15h05.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Le Code du travail comme votre contrat de travail ne prévoient pas d’indemnités de retard dans le cas du non-paiement des salaires.

    A contrario, vous pouvez saisir les juges prud’homaux pour demander des dommages-intérêts pour le non-paiement des salaires. Leur mesure est en fonction de la perte subie et du gain manqué (Art. 1149 du C.civ.)

    Hors demande - Information complémentaire

    Une démission pour non-paiement des salaires est considérée comme légitime par l’Assedic.

    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. (UNEDIC 2006 accord n° 15)

  3. #3
    Exocet
    Visiteur
    Il vous faudrait saisir le conseil de prud'hommes en référé, en demandant le paiement des salaires dûs sous astreinte de XXX € par jour de retard. Pour cela, il faut vous rendre au secrétariat greffe du CPH dont dépend votre lieu de travail pour retirer un formulaire de saisine. Lorsque vous remettrez votre saisine, le greffe vous informera de la date de convocation.

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