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quels sont mes droits ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je suis actuellement dans un cas un peut particulier dans mon entreprise.

    J'y assure un poste de commercial, je suis sous la convention collective du commerce de gros.

    Nous arrivons maintenant a mon probleme. Je suis dans une situation qui me pousse à envisager un licenciement a l'amiable seulement j'aimerai connaitre les différentes choses légale ou non.

    Je m'explique, dans mon contrat de travail il y est noté très clairement que "ma rémunération tient compte d'une parti fixe de X euros et d'une partie variables qui est noté en annexe". Seulement cette annexe n'a jamais été écrite ou signé par aucune des 2 parties. c'est un accord uniquement verbale, ou plutot une annonce (il faut savoir que depuis 1 an, nous avons changé 3 fois de plan de commissionnement sans jamais avoir signé quoi que ce soit). Qu'en est il légalement de cette situation et est-ce une argument afin d'obtenir mon licenciement amiable ?

    Autre point, nous avons ce mois-ci appris que nos primes n'allait pas être payé et cela sans aucune raison valable. sachant que je touches mon variable depuis maintenant 1 an qu'en est-il du caractère légale ou non de cette décision ?

    Je vous avou que je suis un novice en terme juridique et n'ai pas tout compris au différent arrêt que j'ai pu déja lire. J'aimerai donc savoir si je serai crédible avec ces arguements face a mon employeur lors de la négociation de mon licenciement amiable ?

    Merci d'avance pour votre aide.

    En esperant pouvoir trouver les réponses a mes questions.

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Si votre contrat de travail prévoit bien que votre rémunération variable doit faire l'objet d'un nouvel avenant tous les ans (classique dans la vente), le fait pour l'employeur de ne pas respecter son obligation contractuelle est une faute. S'agissant des modifications du système de rémunération, celles-ci constituent autant de modification unilatérales du contrat de travail. Autant de fautes de l'employeur. Mais ce dernier point n'est pas toujours aisément prouvable. Que disent vos fiches de paie en ce qui concerne la partie variable de votre salaire, certains libellés ont-ils disparus au profit d'autres ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    J'ajouterais que, la partie variable étant contractuelle, même non fixée, le fait de ne pas la verser est une modification essentielle du contrat de travail, interdite sans accord du salarié.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    Merci pour vos réponses.

    J'ai reçu mon virement bancaire aujourd'hui même mais je n'ai pas encore la fiche de paye en elle-même.

    Je vous tiens au courant dès que je l'ai.

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Regardez déjà sur vos anciennes fiches de paie si les trois changements de plan de commissionnement ont fait l'objet de modifications des intitulés.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    non rien a changer sur les intitulé de mes feuilles de salaire.

    Ce variable est constament sous l'intitulé prime commercial et rien sur cette fiche de paye ne rappel la méthode de calcul de ma rémunération variable.

    Quel chose devrait apparaitre ?

    il faut savoir que je suis sur une rémunération et objectif mensuel.
    -----
    J'ai une question pour vous Exocet, j'ai vu que sur un autre post : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/showthread.php?t=28141 vous avez mentionné le faite que toute baisse du la rémunération variable doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

    Dans mon cas, le futur plan de commissionnement qui sera divulgué d'ici quelque jour sera de façon certaine beaucoup moins avantageux en terme de rémunération puisque je touche aujourd'hui 1300 euros en moyenne et je ne pourrai bientôt esperer que 300 à 400 euros. Ce type d'agissement rentre dans ce cadre si j'ai bien compris ?

    De plus, ce nouveau plan de commissionnement va etre divulgué dans la semaine alors qu'il sera utilisé pour calculé les primes depuis juillet, encore une foi comment prouvé cette faute ?

    Merci d'avance encore une fois.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2006 à 10h57.

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    Je vous demandais si vos fiches de paie comportaient des modifications d'intitulés relatifs aux primes, car parfois, l'employeur en utilise plusieurs (prime plan de vente, prime sur CA, prime ceci, prime cela) et les supprime en cours d'année.

    Toute la difficulté est de prouver que le plan de commissionnement a changé trois fois cette année. D'ailleurs, en quoi consiste exactement ce plan ? Avez-vous des preuves de ces modifications ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    ba malheuresement, ils ne sont pas si bête que ça et étant donné que les modificiation de plan de com ne sont donné que verbalement. Je n'ai aucune preuve écrite de ces différents changement.

    La preuve se vera forcément sur mes fiches de paie à réalisation des objectifs égale, mais est ce que ça sert de preuve je ne pense pas.

    Et non les intitulé ne change jamais, comme je le disais précedement il est toujours sous l'intitulé "prime commerciale".

    Mais de toute façon, tant qu'ils sont incapable de sortir mes avenants sur mes différents changement de plan de rémunération, ils sont de toute façon en faute ?

  9. #9
    Exocet
    Visiteur
    La preuve se vera forcément sur mes fiches de paie à réalisation des objectifs égale, mais est ce que ça sert de preuve je ne pense pas.
    Tout à fait. Si à CA égal, votre variable est moindre, c'est bien que votre employeur a modifié votre commissionnement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit : le fait de modifier unilatéralement le mode de commissionnement, comme de supprimer une partie de la clientèle est une modification essentielle du contrat de travail, puisque cela touche à la rémunération.
    Sans accord écrit du salarié, ce n'est pas possible.

    La difficulté va être d'apporter la preuve qu'à travail égal, votre salaire est moindre.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    6
    J'ai reçu aujourd'hui même ma fiche de paie du mois d'aout et il n'est écrit nul part le libellé que j'ai d'habitude, ça savoir "prime commercial".

    ça doit etre suffisant pour prouver l'ilégalité de la situation ?

    En ce qui concerne la preuve de l'égalité de mon travail, je garde chacun des numéro de commande que j'ai signé au cours d'un mois, c donc facile de ressortir chacun des pourcentage d'atteinte d'objectif que j'ai réalisé au cours des mois précédent. Cela est suffisant comme preuve ?

  12. #12
    Exocet
    Visiteur
    Je résume : votre contrat prévoit un variable qui aurait du faire l'objet d'un avenant qui ne vous a jamais été communiqué et que vous n'avez donc pas signé. En pratique, votre employeur vous avertissait des changements dans votre plan de commissionnement, mais uniquement oralement.

    Ce que vous pouvez prouver est le non respect des obligations contractuelles qui incombaient à votre employeur, en l'espèce :
    1) La non rédaction de l'annexe/avenant traitant de votre rémunération variable, qu'il s'était engagé à vous communiquer. A mon sens, il y a violation des dispositions de l'article 1184 du Code Civil qui prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.
    2) Le non paiement de la partie variable de votre salaire ce mois-ci, en violation des dispositions de votre contrat de travail qui prévoit bel et bien une part de variable chaque mois.

    Ce qui précède pourrait constituer un levier de négociation pour aborder un licenciement encadré par une transaction.

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