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Licenciement: à refaire?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonsoir,

    Tout est clair et correct dans un licenciement pour motif personnel intervenu fin 2005, sauf que le délai entre la réception de la lettre R AR et l'entretien préalable est de 1 jour franc au lieu de 5.

    La procédure de licenciement n'a donc pas été respectée. L122-14-4 dit que le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et faire accorder une indemnité au salarié (max 1 mois de salaire).

    Mais je crois avoir aussi lu (où?) qu'un licenciement ne peut pas être annulé.

    L'employeur devra t'il effectivement, si le salarié le demande (via CPH ou direct), refaire la procédure en reconvoquant R AR pour entretien préalable, etc? Dans ce cas, comme l'employeur ne changera pas d'avis et maintiendra sa décision de licencier, le bénéfice principal du salarié est de reporter le début et donc la fin du préavis: correct?

    Merci d'avance pour vos éclairages,

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Alarm
    Bonsoir,

    Tout est clair et correct dans un licenciement pour motif personnel intervenu fin 2005, sauf que le délai entre la réception de la lettre R AR et l'entretien préalable est de 1 jour franc au lieu de 5.

    La procédure de licenciement n'a donc pas été respectée. L122-14-4 dit que le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et faire accorder une indemnité au salarié (max 1 mois de salaire).

    Mais je crois avoir aussi lu (où?) qu'un licenciement ne peut pas être annulé.

    L'employeur devra t'il effectivement, si le salarié le demande (via CPH ou direct), refaire la procédure en reconvoquant R AR pour entretien préalable, etc? Dans ce cas, comme l'employeur ne changera pas d'avis et maintiendra sa décision de licencier, le bénéfice principal du salarié est de reporter le début et donc la fin du préavis: correct?

    Merci d'avance pour vos éclairages,
    Bonjour,

    Si vous ne contestez pas votre licenct sur le fond, vous pouvez essayer de négocier amiablement avec l'employeur tout ou partie d'une somme correspondant à un mois de salaire, car c'est ce que vous pourriez obtenir devant le CPH pour non respect de procédure.

    Je ne vois pas trop ce que vous gagneriez à faire recommencer la procédure,hormis le décalage du début et de la fin du préavis, car l'indemnisation de ce préavis serait la même.

    Cordialement

  3. #3
    Exocet
    Visiteur
    Pour répondre à votre interrogation, je confirme que le licenciement ne peut être annulé. Quant à refaire la procédure plus d'un an après le départ du salarié, mieux vaudrait réclamer le mois de salaire brut prévu par l'article L122-14-4, si le salarié avait bien deux ans d'ancienneté.

    C'est un levier de négociation avec l'employeur, qui pourrait indemniser le salarié dans le cadre d'une transaction, plutôt que de s'embarquer dans une procédure très coûteuse pour lui (bien plus qu'un mois de salaire).

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Merci pour vos réponses très claires et auxquelles j'adhère: c'est trop vieux pour demander plus.

    J'en profite pour parfaire ma connaissance de ce sujet.

    Si le licenciement avait été plus récent (par exemple début août 2006, avec le même préavis de 3 mois), aurait-il été envisageable de demander à l'employeur de refaire la procédure?

    Supposons par exemple qu'on demande à l'employeur de refaire la procédure en octobre 2006. Au-delà du mois d'indemnité L122-14-4, le salarié gagnerait du temps sous contrat puisque sa fin de contrat serait reportée en l'occurrence de fin octobre (licenciement 'initial') à fin décembre (licenciement 'corrigé'). Correct?

    J'ai lu que la jurisprudence admet la possibilité pour l'employeur de régulariser spontanément la procédure de licenciement à 2 conditions:
    - accord du salarié
    - le salarié reçoit sa rémunération pour la période entre le licenciement irrégulier et la date de régularisation de la procédure.

    Cordialement,

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonsoir,

    Quelqu'un peut m'aider? (cf post précedent)

    Cordialement,

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Alarm
    Merci pour vos réponses très claires et auxquelles j'adhère: c'est trop vieux pour demander plus.

    J'en profite pour parfaire ma connaissance de ce sujet.

    Si le licenciement avait été plus récent (par exemple début août 2006, avec le même préavis de 3 mois), aurait-il été envisageable de demander à l'employeur de refaire la procédure?

    Supposons par exemple qu'on demande à l'employeur de refaire la procédure en octobre 2006. Au-delà du mois d'indemnité L122-14-4, le salarié gagnerait du temps sous contrat puisque sa fin de contrat serait reportée en l'occurrence de fin octobre (licenciement 'initial') à fin décembre (licenciement 'corrigé'). Correct?

    J'ai lu que la jurisprudence admet la possibilité pour l'employeur de régulariser spontanément la procédure de licenciement à 2 conditions:
    - accord du salarié
    - le salarié reçoit sa rémunération pour la période entre le licenciement irrégulier et la date de régularisation de la procédure.

    Cordialement,
    Votre raisonnement peut tenir sous deux réserves:

    L'art L 122-14-4 n'autorise pas le juge à prononcer la nullité du licenct en cas de non respect de procédure .

    Il faudrait pouvoir justifier d'un préjudice particulier lié au décalage ( gain de tps ou perte de tps ) et réclamer des DI à ce titre.

    J'ajoute enfin que l'indemnité prévue pour non respect de procédure ne peut être supérieure à 1 mois de salaire au maxi, mais qu'elle peut être aussi inférieure à 1 mois de salaire et donc réduite.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Merci Biniou.

    La nullité du licenciement ne pouvant en effet pas être prononcée, je vous rejoins sur la conclusion que le salarié lésé ne retirerait de cette irrégularité de procédure que 1 mois de salaire (au plus).

    Il gagnerait donc plus à pousser son employeur à lui proposer de refaire la procédure. Mais son employeur n'y aura aucun intérêt puisqu'il sait que le licenciement, en l'occurrence irrégulier, ne peut être frappé de nullité!!

    Cordialement,

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