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Intérim et souplesse

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
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    21
    Bonsoir, Que veut dire souplesse pour un contrat d'interim et quel est l'article du code du travail qui encadre cette situation?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    16 568
    La souplesse permet d'aménager le terme du contrat. Ce dernier peut être avancé, ou reporté. Seuls les contrats à terme précis comportent une période souplesse.

    Article L1251-30 du code du travail

    Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

    L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L. 1251-12.
    " Rire est la seule façon de friser la lucidité sans tomber dedans"
    Le très regretté Pierre Desproges

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    21
    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    La souplesse permet d'aménager le terme du contrat. Ce dernier peut être avancé, ou reporté. Seuls les contrats à terme précis comportent une période souplesse.
    Bonjour, Merci pour votre réponse. Dans mon cas, avenant du 29 nov au 31 12 2013. Souplesse du 29 nov au 4 janv et remercié le 20 déc. Donc l'intérim est en tort !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
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    5 376
    Citation Envoyé par headcliff Voir le message
    Souplesse du 29 nov au 4 janv et remercié le 20 déc. Donc l'intérim est en tort !
    Bonsoir,

    du 21 au 31 décembre, la réduction est de dix jours, l'ETT est dans les clous.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    21
    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    Bonsoir,

    du 21 au 31 décembre, la réduction est de dix jours, l'ETT est dans les clous.
    Bonsoir, Je reviens avec des rectifications. Souplesse du 16 déc au 03 janv. L'article de loi parle de jours travaillés, et apparemment vous comptez les we. D'autre part la réduction se fait de 1 jour pour 5 jours travaillés donc la réduction du contrat ne peut excéder 3 jours.
    Dernière modification par headcliff ; 01/01/2014 à 18h13.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    5 376
    La souplesse se calcule sur la durée totale de la mission renouvellement inclus. 1 jour pour 5 travaillés constitue le décompte du nombre de jours de souplesse eu égard à la durée de la mission ce qui n’a rien à voir avec la réduction du terme du contrat qui ne lui ne peut l’être de plus de 10 jours.

    Mea culpa - rectificatif : à compter du 21 jusqu’au 31 décembre, il y a 10 jours week-end inclus dont 8 jours de travail. Jusqu’au 3 janvier 2014, il y en aurait eu 10. Je confirme, l’ETT est dans les clous, réduction du terme de moins de 10 jours.
    Lorieyansas a trouvé ce message utile.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    21
    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    La souplesse se calcule sur la durée totale de la mission renouvellement inclus. 1 jour pour 5 travaillés constitue le décompte du nombre de jours de souplesse eu égard à la durée de la mission ce qui n’a rien à voir avec la réduction du terme du contrat qui ne lui ne peut l’être de plus de 10 jours.

    Mea culpa - rectificatif : à compter du 21 jusqu’au 31 décembre, il y a 10 jours week-end inclus dont 8 jours de travail. Jusqu’au 3 janvier 2014, il y en aurait eu 10. Je confirme, l’ETT est dans les clous, réduction du terme de moins de 10 jours.
    Je vous remercie pour ces précisions. Autre question : l'avenant couvre la période du 30 nov au 31 déc, il a été adressé, par la société utilisatrice, à l'ETT le 15 décembre. Est-ce juridiquement légal ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
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    16 568
    Non, Il doit être transmis dans les 48 heures :

    Article L1251-17 Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
    Mais j'imagine que vous l'avez signé à date ?
    " Rire est la seule façon de friser la lucidité sans tomber dedans"
    Le très regretté Pierre Desproges

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
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    21
    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Non, Il doit être transmis dans les 48 heures :


    Mais j'imagine que vous l'avez signé à date ?
    Bonjour, En ce qui me concerne oui, mais la société utilisatrice ne la renvoyé signé que le 15 déc.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
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    16 568
    Vous le prouvez comment ?
    " Rire est la seule façon de friser la lucidité sans tomber dedans"
    Le très regretté Pierre Desproges

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    21
    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Vous le prouvez comment ?
    La société utilisatrice a rédigé un courrier en date du 15 déc dans lequel elle a joint le contrat. Evidement je n'ai pas copie du courrier. Mais cela peut se réclamer par voie légale. Non ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    16 568
    Qu'appelez vous une voie légale ?
    " Rire est la seule façon de friser la lucidité sans tomber dedans"
    Le très regretté Pierre Desproges

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