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Résultats 1 à 10 sur 10

conges pas payés mais forcés

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Salut
    Carie06 23 ans
    j ai 2 cdi à temps partiel
    mes patrons ont fermés chacun leurs boutiques au mois d aout
    je travaille depuis moins d un an chez eux
    j ai donc pas droit aux congés payés

    ils ne sont pas surs que j ai droit a quelque chose
    mais c'est du chomage forcé
    ils doivent me payer un mois de salaire normal car ce n est pas moi qui ait décidé de prendre des vacances????


    merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Il faut savoir une chose, c'est que les congés payés sont à l'appréciation de l'employeur donc c'est lui qui a parfaitement le droit de vous imposer la prise de vos congés payés.

    Ensuite à vous de voir avec lui si vous ne pouvez pas prendre vos congés de manière anticipée pour une partie afin d'avoir tout de même une compensation financière.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    [OUI MAIS JE N ai pas droit aux congés payés , pas encore puisque ca fait moins dun an. et eux m impose des congés et je ne serais pas payé

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Problème déjà évoqué maintes fois sur ce forum
    Allez lire cela
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2879.xhtml

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    13
    Il y a une nouvelle loi qui permet aux salariés embauchés depuis moins d'un an de bénéficier de congés acquis par anticipation. Vérifiez votre convention, c'est indiqué.

    Sinon, faire une demande de chomage technique, c'est ce qu'avait mon patron lorsque j'ai commencé à travaillé.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mimine09
    Il y a une nouvelle loi qui permet aux salariés embauchés depuis moins d'un an de bénéficier de congés acquis par anticipation. Vérifiez votre convention, c'est indiqué.
    Sinon, faire une demande de chomage technique, c'est ce qu'avait mon patron lorsque j'ai commencé à travaillé.
    Alors là vous m'étonnez! pouvez vous me donner vos sources ? Jusqu'à preuve du contraire, les congés par anticipation ne peuvent se prendre qu'avec accord des deux parties ( employeur,salarié) et donc aucun des deux ne peut l'imposer unilatéralement à l'autre

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    13
    De toute façon tu as acquis des congés sur la période de référence du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 qui peuvent tout à fait être pris en aout.

    Pour le reste, soit des congés anticipés, donc 5 jours acquis en juin et juillet 2006 (2.5x2), soit le chomage technique.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    13
    Elle n'a pas dit qu'elle ne voulait pas être en congés, elle veut simplement être payée.

    Voici le texte sur les congés anticipés.

    "
    Les congés peuvent être pris « dès l'ouverture des droits » (c. trav. art. L. 223-2), à condition qu'il y ait accord du salarié. Ainsi, si la nouvelle période de référence coïncide avec l'année civile, deux jours de congé acquis en janvier peuvent être octroyés dès le 1er février, une fois remplie la condition d'ouverture du droit (voir § 2-8).
    L'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés anticipés à un salarié embauché en cours d'année (cass. soc. 5 février 2003, n° 303 FD) ou partant à la retraite (cass. soc. 30 avril 2003, n° 1241 FD). En l'absence de preuve d'un accord du salarié concernant la prise anticipée, les congés doivent être payés (cass. soc. 7 février 2006, n° 381 FD).
    Cette règle s'inscrit dans le cadre de la détermination de l'ordre des départs par l'employeur, après avis le cas échéant des délégués du personnel. Elle ne remet pas en question le congé principal ni le fractionnement. Dans ce cas, c'est le maintien de salaire qui sera appliqué, avec une régularisation en fin de période."

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mimine09
    Elle n'a pas dit qu'elle ne voulait pas être en congés, elle veut simplement être payée.
    Voici le texte sur les congés anticipés.

    "
    Les congés peuvent être pris « dès l'ouverture des droits » (c. trav. art. L. 223-2), à condition qu'il y ait accord du salarié. Ainsi, si la nouvelle période de référence coïncide avec l'année civile, deux jours de congé acquis en janvier peuvent être octroyés dès le 1er février, une fois remplie la condition d'ouverture du droit (voir § 2-8).
    L'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés anticipés à un salarié embauché en cours d'année (cass. soc. 5 février 2003, n° 303 FD) ou partant à la retraite (cass. soc. 30 avril 2003, n° 1241 FD). En l'absence de preuve d'un accord du salarié concernant la prise anticipée, les congés doivent être payés (cass. soc. 7 février 2006, n° 381 FD).
    Cette règle s'inscrit dans le cadre de la détermination de l'ordre des départs par l'employeur, après avis le cas échéant des délégués du personnel. Elle ne remet pas en question le congé principal ni le fractionnement. Dans ce cas, c'est le maintien de salaire qui sera appliqué, avec une régularisation en fin de période."
    Ais-je dis le contraire ? C'est d'ailleurs pour cela que j'ai donné le lien dans mon premier post indiquant comment se faire payer dans son cas
    Pour le texte que vous donnez, il confirme bien qu'il faut accord des deux parties pour des congés anticipées.

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle
    Ais-je dis le contraire ? C'est d'ailleurs pour cela que j'ai donné le lien dans mon premier post indiquant comment se faire payer dans son cas
    Pour le texte que vous donnez, il confirme bien qu'il faut accord des deux parties pour des congés anticipées.
    Je confirme tout à fait.
    J'ai eu à connaître devant le CPH d'une affaire, dans laquelle un apprenti n'ayant pas acquis de droits suffisants au moment de la fermeture de l'entreprise avait eu 15 jours de CP payés d'office par l'employeur et donc pris par anticipation.

    A la fin du contrat, il a prétendu devant le CPH que n'ayant pas acquis les droits à CP faute d'une période de travail suffisante, le montant qu'on lui avait versé, et qu'il n'avait pas réclamé, ne pouvait être considéré que comme une prime.
    Donc au terme du contrat il a demandé de condamner l'employeur au paiement de ses CP acquis et il a obtenu satisfaction.

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