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Licenciement et arret de maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Bonjour,
    J'ai aujord'hui recu un courier prealable a un licenciment .
    L'entretient a lieu vendredi a 15h.

    Je vais ce soir voir mon anastesiste pour une operation qui aura lieu Lundi .
    Donc a partir de lundi je serai en arret de travaille et mes employeurs en seront informé demain ( Mercredi ) avec remise en main propre.

    Comment va se passée mon preavis ? en sachant que je preferais pouvoir l'effectué apres mon arret de travail.


    Comme cela dois se passer ?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Si le facteur vous a bien présenté POUR LA PREMIERE fois la lettre aujourd'hui ( à confirmer donc) votre entretien ne peut pas avoir lieu vendredi ( si nous parlons du vendredi de cette semaine ( à confirmer aussi)
    La loi impose qu' un délai d'au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre et l'entretien préalable soit respecté par l’employeur. Les dimanches et jours fériés n’étant pas des jours ouvrables, ils ne sont pas comptés
    Donc avant d'aller plus loin, pouvez déjà confirmer ceci ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    En Faites il[les services posataux] hiers en recommandé ( meme pas a la bonne adresse mais le courier est suivis )
    Mais il m'en a fait une copie par mail.
    Et je travail dans une societe ou il y a un CE donc au niveau des delais il est correct.
    Ma seul crainte et que mon preavis est lieu en meme temps que mon arret de travail
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2006 à 10h35.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Même envoyé hier par mail, le délai n'y est toujours pas ( et en plus, l'email n'est pas valable) Et concernant votre remarque sur le CE, je crois que vous êtes resté à l'ancienne législation ( méfiez vous des informations données sur des sites non à jour !)Maintenant ( et depuis déjà 2004) CE ou pas, c'est 5 jours. Donc, je maintiens le délai n'est pas respecté.

    Article L122-14 code du travail


    L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
    Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
    Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Ta reponse ma redonné le sourire
    Pour le mail je te pose la question mais tu avais l'air sur toi !
    Sa ne peut pas remplacer la presentation recommandé ou remis en main propre.
    Donc je le previendrai pas recommande demain avec ocpie par mail du default de procedure .

    Il m'avais foutut un avertisement poster le 26/07/2006 ! Je suis encore dans les delais pour le contester ? Et si non doijent etre exaustif dans les default de procedure car y en a un packet enormes ?
    Et pour les prudhomme ? pour faire valoir un default de procedure sur les avertisement je susi oblige de les avoir conteste ?

    Enfin merci pour tou, je vais deja passer une meilleur soirée

  6. #6
    Exocet
    Visiteur
    Koto, lorsque vous dites que le courrier a suivi, c'est que vous avez mis en place un suivi consécutivement à un changement d'adresse ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Oui j'ai sourcrit [aux services postaux]au suivis du courier! Changement d'adresse qui sont au courant d'ailleur vu que je recois mes payes depuis 1 ans a la bonne adresses .
    Mais mon DG na apparament pas mis a jours
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2006 à 10h35.

  8. #8
    Exocet
    Visiteur
    Donc je le previendrai pas recommande demain avec ocpie par mail du default de procedure .
    Vous n'êtes pas obligé de contester maintenant. Si jamais le licenciement était prononcé, c'est jusqu'à un mois de salaire de dommages et intérêts devant les prud'hommes.

    Quels étaient les termes de cet avertissement ?

  9. #9
    Exocet
    Visiteur
    Il y a des facteurs zélés qui présentent des recommandés là où ils ne devraient pas. Classique avec le changement d'adresse.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Votre souci est bien de ne pas aller à cet entretien pendant votre arrêt de travail ? Si oui,demain vous prévenez votre employeur du défaut de procédure concernant les délais ( parlez lui de l'article du code que je vous ai donn&#233 Vous lui dites donc de le reporter cet entretien, après votre arrêt maladie. Je vous signale qu'il y a eu un revirement récent de jurisprudence de la cour de cassation indiquant qu'un employeur doit reporter un entretien lorsque le salarié est en arrêt maladie et si cela lui pose des problèmes pour y assister ( état physique notamment)
    Si vous suivez le conseil d'exocet, vous ne dites rien, vous n'allez pas à cet entretien. Seulement il a juste oublié de vous dire que de ne pas se présenter permet néanmoins à l'employeur de continuer la procédure et donc de vous licencier en vous envoyant ensuite une lettre de licenciement. Vous n'aurez pas ainsi eu l'occasion d'aller à cet entretien, de vous expliquer ou vous défendre.

  11. #11
    Exocet
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle
    Si vous suivez le conseil d'exocet, vous ne dites rien, vous n'allez pas à cet entretien (...)
    Je ne l'incite aucunement à ne pas assister à cet entretien. Où avez-vous lu çà ? Je lui indique qu'il peut ne pas contester l'irrégularité de la convocation et s'en servir ensuite comme levier de négociation en cas de licenciement.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Ce qui revient à dire de "faire le mort", que si l'internaute ne peut pas y aller du fait de son arrêt maladie, ce n'est pas grave de ne pas y aller et enfin que contester la régularité de la convocation en cas de licenciement, c'est admettre l'idée que l'employeur va licencier.

    Sans exclure ce dernier point, on peut peut être aider l'internaute à se défendre sans que la décision de licencier ne soit prise "dans son dos" mais en toute légalité... non?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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