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Notification D'un Jugement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    nanterre
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    32
    bonjour à toutes et à tous,
    voila pouvez vous éclairer ma lanterne sur ce sujet,
    je viens de recevoir, ma notification d'un jugement aux prud'hommes ou le jugement à eu lieu le 19 juin dernier et la notification le 22 aout dernier
    ma question est: ayant eu gain de cause au niveau de mes demandes, de combien est le délai pour que la partie défenderesse puisse faire appel et ce, à partir du jugement ou de la notification ?
    deuxieme question : comment peut on faire appliquer une décision sachant que mon ex sociète au moment des faits était en RJ et maintenant bientot en LJ, vers qui puis-je me retourner ?
    merci pour vos lumières.
    thierry

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    La partie perdante au procès à un mois à partir de la notification du jugement pour faire appel, à condition que votre demande ait été supérieure à 3980 euros. En dessous, l'appel n'est pas possible.
    Si votre décision fait suite à un référé et non à un jugement de fond le délai est de 15 jours
    Si votre entreprise est en redressement judiciaire ( et pas encore en liquidation) vous devez contacter pour votre créance l'administrateur judiciaire de la société.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    Citation Envoyé par Longin.thierry
    bonjour à toutes et à tous,
    voila pouvez vous éclairer ma lanterne sur ce sujet,
    je viens de recevoir, ma notification d'un jugement aux prud'hommes ou le jugement à eu lieu le 19 juin dernier et la notification le 22 aout dernier
    ma question est: ayant eu gain de cause au niveau de mes demandes, de combien est le délai pour que la partie défenderesse puisse faire appel et ce, à partir du jugement ou de la notification ?
    deuxieme question : comment peut on faire appliquer une décision sachant que mon ex sociète au moment des faits était en RJ et maintenant bientot en LJ, vers qui puis-je me retourner ?
    merci pour vos lumières.
    thierry
    En application de l’article R.516-42 du Code du travail « Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes »

    La « Notification d’un jugement » qui vous a été adressée par LRAR vous indique la voie du recours (délais et les modalités) qui est ouverte contre cette décision. (Opposition – Contredit – Appel – Pourvoi en cassation – Pas de recours immédiat).

    Dans le cas d’appel le délai est de un (1) mois (Art. R.517.17 du C. trav.).

    S’il n’y a pas d’appel, et que la partie perdante n’exécute pas le jugement qui l’a condamnée vous pouvez la contraindre en procédant à l’exécution forcée par voie d’huissier.
    Il faut vous adresser à un huissier de justice du ressort du domicile de la partie condamnée et lui remettre :

    - la « grosse » du jugement, c’est-à-dire une copie certifiée conforme du jugement revêtue de la formule exécutoire : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur le requit, de mettre à exécution ledit jugement à exécution »

    - un certificat de « non-appel » qui atteste que les délais pour faire appel sont expirés.

    Ces documents sont délivrés par le greffe du conseil des prud’hommes.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    nanterre
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    32
    bonjour,
    je vous remercie pour ces éclaircissements, mais voila coup de théatre de dernières minutes de mon ex employeur aprés 4 reports de jugement pour LJ ? alors qui doit de l'argent à tout le monde fournisseur, état, employés salaire impayé, solde de tout compte non recu , procédure au cph de plusieurs licenciements abusifs etc..
    le délibéré du 18 aout dernier à anoncé que l'entreprise pouvait reprendre son activité normalement !!!
    alors je me pose la question: mon premier procés ou mes chefs de demandes ont étés entendus en délibéré et condamne mon ex société a payer des rappels de salaire à hauteur de 3 500 euros et des compléménts maladie à hauteur de 800 euros vers qui dois je maintenant me retourner au vue des derniers evènements ( reprise d'activité de l'entreprise)
    sachant qu'a l'époque j'ai mis en cause le mandataire désigné, en bureau de jugement.
    et deuxième question: qui du mandataire ou de mon ex employeur peut faire appel à partir de la date de notification du jugement un mois je crois ?
    MERCI encore pour vos conseils éclairés
    thierry

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Vous voulez dire que votre entreprise était en état de cessation des paiements et que le Tribunal de commerce a estimé que le redressement de l’entreprise est possible, de ce fait, il a rendu un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Cette décision a ouvert une période d’observation (4 à 20 mois), pendant laquelle l’activité sera poursuivie. Dès lors, sont nommés, un administrateur et un mandataire qui estchargé des intérêts de l’ensemble des créanciers. C’est vers ce dernier que vous devez vous tourner pour savoir ce qu’il en est. Si l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaire pour payer les créances salariales le mandataire doit demander l’intervention de l’AGS :http://www.ags-garantie-salaires.org...T&idarticle=38

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    bonjour, et merci pour votre réponse,et c'est le cas,( mon ex employeur a réinjecter des fonds pour poursuivre l'activité de l'entreprise) j'ai recu il y a 2 mois un plan de la part du mandataire désigné concernant l'apurement du passif sur 10 ans proposé par mon ex employeur, et je devais donner une réponse sur le plan de redressement proposé, et au vu de certain litige j'ai répondu que je n'étais pas d'accord avec ce plan.
    mais ne dois-je pas attendre le delai d'un mois pour entamer ce courrier, au cas ou il aurait appel de l'autre partie, à partir de la date , lettre de notification du jugement.
    merci encore

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Nous y voici !! (vous avez été avare en informations)

    Le redressement a abouti à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement des dettes échelonné.

    Les créances salariales qui font l'objet d'une instance en cours devant les prud'hommes ne sont pas soumises à la vérification des créances salariales.

    Prenez contact avec le mandataire et demandez lui qu'il vous précise l'attitude il compte prendre à l'égard de votre créance salariale.

    Il serait bon que vous preniez attache auprès d’une union syndicale pour vous faire aider à en sortir ?
    Ils seront plus efficaces au vu des pièces.

    Que dit le représentant des salariés ?

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    nanterre
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    32
    merci,pour vos conseils
    non il n'y a pas de représentant syndical
    je crois que je vais attendre la fin du pourvoi en appel, et j'entamerais le processus avec le mandataire
    merci encore

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