Vos question à l'Avocat
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contrat de professionnalisation et tutorat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
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    janvier 2001
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    Clermont-Fd
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    Citation Envoyé par Bill D'isère
    Marsu, je vous autorise parfaitement à n'être pas d'accord avec moi.
    Ceci dit, faites en de même.
    Et utilisez les MP pour les conversations qui interferrent inutilement dans un sujet sérieux. Perdez donc cette mauvaise habitude !
    En l'occurence, cher Bill d'isère, Marsu expliquait qu'annoncer un délai de 6 mois au CPH était imprécis puisque cela dépendait de la région... Marsu précisait même le délai de mise en Ile de France pour tempérer votre propre délais affiché.
    Donc pas de HS ici.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  2. #26
    Membre Junior Avatar de Elise31
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    janvier 2006
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    Etant moi-même en RP, ma demande au fond a été déposée le 1er juin et mon audience est pour début octobre ...
    J'ai de la chance ? Que 4 mois ...
    Je n'ai rien payé à personne !!!

  3. #27
    Pepelle
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    Attendez le jour J pour savoir s'il n'y aura pas report avant de crier victoire...

  4. #28
    Membre Junior Avatar de Elise31
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    janvier 2006
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    Bonsoir,
    Pas très cool comme réponse ...
    Je ne crie pas victoire, il y a un "?" dans mon texte !
    Pourquoi un report, mes pièces ayant été transmises en temps et en heure ??? Rien ne m'oblige à accepter les retards de la partie adverse lors de l'audience ... Enfin juste ce que je croyais mais si je pose la question, c'est que je n'en suis pas sûre
    Merci encore

  5. #29
    Pepelle
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    Je ne vous souhaite surtout pas de report Elise car c'est déjà assez long sans cela. Le tribunal peut décider d'un report et bien sûr c'est l'avocat de votre employeur qui risque de le demander. C'est pour cela que je disais d'attendre le jour J pour savoir si votre employeur va ou non demander un report. Et quand je disais victoire, ce n'était pas méchant, je pense réellement que si votre situation est réglée en 4 mois, c'est une sacrée victoire pour vous ( si pas d'appel en plus)
    Désolé si je vous ai froissée, ce n'était pas mon intention

  6. #30
    Exocet
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    Elise, saisine en juin, convocation en octobre. Vous êtes déjà passée en conciliation ?

  7. #31
    Membre Junior Avatar de Elise31
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    Bonsoir,
    Je vous rassure, étant fâchée avec mon fer à repasser, le froissage n'est pas un pb à la maison !
    Pourquoi le Conseil peut-il décider d'un report ? J'ai transmis dans les délais ce qui m'est demandé (mes pièces). C'est la moindre des choses, j'attaque ... (et les dents sont petites ...)
    Les "autres" ont jusqu'à mi-sept pour répondre.
    S'ils ne le font pas, pourquoi devrais-je accorder un report d'audience ?
    Je crois que je n'ai pas tout compris ...

    -----
    Bonsoir Exocet ,

    Pas de conciliation, la sté est en liquidation.

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2006 à 15h04.

  8. #32
    Biniou
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    Citation Envoyé par Elise31
    Bonsoir,
    Je vous rassure, étant fâchée avec mon fer à repasser, le froissage n'est pas un pb à la maison !
    Pourquoi le Conseil peut-il décider d'un report ? J'ai transmis dans les délais ce qui m'est demandé (mes pièces). C'est la moindre des choses, j'attaque ... (et les dents sont petites ...)
    Les "autres" ont jusqu'à mi-sept pour répondre.
    S'ils ne le font pas, pourquoi devrais-je accorder un report d'audience ?
    Je crois que je n'ai pas tout compris ...
    Bonjour,

    En réalité ce n'est pas vous ni votre défenseur qui accorderont ou pas un report d'audience mais le bureau de jugt.

    Celui-ci peut être saisi d'une telle demande par l'une ou l'autre des parties et décide en vérifiant si le dossier est en état d'être plaidé ou non.
    Par exemple si l'adversaire vous fait parvenir ses pièces et conclusions la veille de l'audience, et qu'une ou plusieurs de ces pièces présentent une importance pour votre défense, vous avez la possibilité de demander à ce que ces pièces soient retirées du dossier de votre adversaire et que l'affaire soit plaidée immédiatement, mais vous vous rendez compte que vous perdez alors éventuellement le moyen, en répondant à l'une de ces pièces d'étayer mieux vos arguments.

    Alors dans ce cas un report peut vous permettre de développer une meilleure stratégie de défense .

    J'espère vous avoir un peu éclairé.

    Cordialement

  9. #33
    Membre Junior Avatar de Elise31
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    janvier 2006
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    Merci de votre réponse Biniou et pardonnez mon retard en retour ! Déjà, effectivement en écrivant "je", j'ai fais un gros raccourci (je voulais dire mon avocat et moi) . Ensuite, le Bureau ne doit-il pas me demander mon avis sur le report ou non ? Si l'autre ne conclut pas en retour, l'affaire ne peut jamais avancer !

    1/ "Par exemple si l'adversaire vous fait parvenir ses pièces et conclusions la veille de l'audience, et qu'une ou plusieurs de ces pièces présentent une importance pour votre défense, vous avez la possibilité de demander à ce que ces pièces soient retirées du dossier de votre adversaire et que l'affaire soit plaidée immédiatement, mais vous vous rendez compte que vous perdez alors éventuellement le moyen, en répondant à l'une de ces pièces d'étayer mieux vos arguments."

    - Ma défense est constituée essentiellement du témoignage de mon ex-patron et supérieur hiérarchique qui démonte point par point ma lettre de licenciement. Il m'a embauchée, nous avons travaillé 8 mois ensemble et le nouveau patron (vente de la sté) me vire 3 jrs après son arrivée officielle.
    - Je n'ai que des témoignages mais eux aussi je suppose ... Et si une pièce de dernière minute "me plait", je ne peux pas la plaider sur place ? C'était à eux de répondre dans les délais ...

    2/ "Alors dans ce cas un report peut vous permettre de développer une meilleure stratégie de défense"

    - "Quelque chose" m'empêche-t-il d'accepter des pièces en ma faveur et de refuser les autres ? Sauf que eux étant à charge, je doute qu'ils produisent qq chose dans mon sens à moi ...
    - Me retrouvant face au liquidateur (qui manque de dossier visiblement), je ne pense pas qu'il soit de mon intérêt d'accepter des docs tardivement ...

    3/ Mais à voir ... Ils ont encore 10 jrs environ (j'ai oublié la date exacte). Ayant repris tous les postes possibles avec mon avocat (étant en liquidation, tous les chefs de demande ne sont pas garpables et nous en avons abandonnés certains pour insister sur ceux gardés), je ne vois pas ce que je pourrais "utiliser" de plus du dossier adverse ...

    Mais, il est vrai que chaque dossier étant particulier et n'ayant pas développé mon contexte, nous verrons ...
    Je vous en reparle dans 10/15 jrs. Et merci de me corriger si j'ai mal interprété pour le report

  10. #34
    Biniou
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    Citation Envoyé par Elise31
    Merci de votre réponse Biniou et pardonnez mon retard en retour ! Déjà, effectivement en écrivant "je", j'ai fais un gros raccourci (je voulais dire mon avocat et moi) . Ensuite, le Bureau ne doit-il pas me demander mon avis sur le report ou non ? Si l'autre ne conclut pas en retour, l'affaire ne peut jamais avancer !

    1/ "Par exemple si l'adversaire vous fait parvenir ses pièces et conclusions la veille de l'audience, et qu'une ou plusieurs de ces pièces présentent une importance pour votre défense, vous avez la possibilité de demander à ce que ces pièces soient retirées du dossier de votre adversaire et que l'affaire soit plaidée immédiatement, mais vous vous rendez compte que vous perdez alors éventuellement le moyen, en répondant à l'une de ces pièces d'étayer mieux vos arguments."

    - Ma défense est constituée essentiellement du témoignage de mon ex-patron et supérieur hiérarchique qui démonte point par point ma lettre de licenciement. Il m'a embauchée, nous avons travaillé 8 mois ensemble et le nouveau patron (vente de la sté) me vire 3 jrs après son arrivée officielle.
    - Je n'ai que des témoignages mais eux aussi je suppose ... Et si une pièce de dernière minute "me plait", je ne peux pas la plaider sur place ? C'était à eux de répondre dans les délais ...

    2/ "Alors dans ce cas un report peut vous permettre de développer une meilleure stratégie de défense"

    - "Quelque chose" m'empêche-t-il d'accepter des pièces en ma faveur et de refuser les autres ? Sauf que eux étant à charge, je doute qu'ils produisent qq chose dans mon sens à moi ...
    - Me retrouvant face au liquidateur (qui manque de dossier visiblement), je ne pense pas qu'il soit de mon intérêt d'accepter des docs tardivement ...

    3/ Mais à voir ... Ils ont encore 10 jrs environ (j'ai oublié la date exacte). Ayant repris tous les postes possibles avec mon avocat (étant en liquidation, tous les chefs de demande ne sont pas garpables et nous en avons abandonnés certains pour insister sur ceux gardés), je ne vois pas ce que je pourrais "utiliser" de plus du dossier adverse ...

    Mais, il est vrai que chaque dossier étant particulier et n'ayant pas développé mon contexte, nous verrons ...
    Je vous en reparle dans 10/15 jrs. Et merci de me corriger si j'ai mal interprété pour le report
    Bonjour,

    Il est vrai que lorsque la partie adverse a disparu et se trouve représentée par un liquidateur ou son conseil, ce genre de situation est fréquent.
    Je pense que l'adversaire ne dispose pas de beaucoup d'arguments et sou haite s'appuyer sur les vôtres pour répliquer.

    Pour répondre à vos questions:

    - l'une des parties peut s'opposer à une dde de report mais c'est le bureau de jugt qui décide, en se retirant au besoin pour délibérer sur une telle dde

    -les reports abusifs ou dilatoires sont en général refusés car ils n'ont pour but que de faire durer la procédure

    - si vous acceptez les pièces fournies in extrémis c'est en totalité ou rien du tout

    - si pour l'une des pièces ainsi produite par l'adversaire, vous disposez d'une pièce qui peut la contrer, et que vous n'avez pas communiquée, les deux parties peuvent se mettre d'accord pour les examiner de suite et modifier leur plaidoirie en conséquence.Ce cas n'est pas fréquent, et il peut être dangereux de le faire sans se donner par un report le recul nécessaire pour développer son argumentation.

    Bonne chance

  11. #35
    Membre Junior Avatar de Elise31
    Ancienneté
    janvier 2006
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    44
    Bonjour et encore merci

    Il est vrai que leur dossier semblait bien vide (au départ au moins) car ils m'ont fait une procédure de lic éco alors que j'avais été déjà virée en faute grave 2 mois + tôt et ils n'ont pas l'air de savoir que l'ex-employeur a "oublié" de me payer mon dernier salaire et de payer ses cotis° à la Caisse des CP du Bât !

    1/ & 2/ Vous recadrez plus précisément ce que je pensais

    3/ Cela aurait été trop beau de pouvoir trier
    Mais alors, cela veut dire que je dois étudier son dossier sur place, pendant l'audience pour savoir si je l'accepte ou pas ? Et les Conseillers font quoi pendant ce temps ? Ils reportent pour 10/15 mn ou on lit vite devant eux ? C'est là qu'un truc m'échappe ...

    4/ Là, je suppose que nous sommes dans le cas de la présentation le matin même de tout leur dossier et dans lequel 1 seule pièce (par ex) me gêne mais que j'ai de quoi y répondre -> j'accepte tout leur dossier et eux ma pièce supplémentaire non communiquée. J'ai bon ?

    --- > Mais alors une autre question découle de votre réponse : Les AGS (payeurs au final) peuvent-ils demander le report ? Dans quelle mesure sont-ils partie dans l'affaire ?

    Je vous mets une dernière fois à contribution pour l'instant (histoire de savoir à quoi je peux m'attendre) et je me permettrai de vous demander d'autres précisions lorsque la date sera dépassée car pour l'instant, nous supputons ...

  12. #36
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Elise31
    Bonjour et encore merci

    Il est vrai que leur dossier semblait bien vide (au départ au moins) car ils m'ont fait une procédure de lic éco alors que j'avais été déjà virée en faute grave 2 mois + tôt et ils n'ont pas l'air de savoir que l'ex-employeur a "oublié" de me payer mon dernier salaire et de payer ses cotis° à la Caisse des CP du Bât !

    1/ & 2/ Vous recadrez plus précisément ce que je pensais

    3/ Cela aurait été trop beau de pouvoir trier
    Mais alors, cela veut dire que je dois étudier son dossier sur place, pendant l'audience pour savoir si je l'accepte ou pas ? Et les Conseillers font quoi pendant ce temps ? Ils reportent pour 10/15 mn ou on lit vite devant eux ? C'est là qu'un truc m'échappe ...

    4/ Là, je suppose que nous sommes dans le cas de la présentation le matin même de tout leur dossier et dans lequel 1 seule pièce (par ex) me gêne mais que j'ai de quoi y répondre -> j'accepte tout leur dossier et eux ma pièce supplémentaire non communiquée. J'ai bon ?

    --- > Mais alors une autre question découle de votre réponse : Les AGS (payeurs au final) peuvent-ils demander le report ? Dans quelle mesure sont-ils partie dans l'affaire ?

    Je vous mets une dernière fois à contribution pour l'instant (histoire de savoir à quoi je peux m'attendre) et je me permettrai de vous demander d'autres précisions lorsque la date sera dépassée car pour l'instant, nous supputons ...
    Bonjour,

    J'essaie de répondre à vos questions.

    Question 3-
    Si on vous remet les pièces au début de la plaidoirie,et que vous souhaitez en prendre connaissance plus longuement,vous ddez au prsdt une suspension d'audience si ce n'est pas trop long.
    Le mieux est de dder au prsdt de prendre les autres affaires retenues, et de prendre la vôtre en fin d'audience ce qui vous donne le temps nécessaire pour un examen plus soigné et vous permet de répondre.

    Question 4-
    Si vous acceptez la ou les pièces de l'adversaire ,il est évident que de leur côté ils ne peuvent pas refuser les vôtres.PRUDENCE quand même.S'il s'agit de plusieurs pièces importantes je vous conseille de dder ou d'accepter un report, vous serez plus à l'aise et moins dans l'urgence pour répondre.

    L'AGS (Assurance Garantie de Salaires) peut tout à fait solliciter un report.En général le liquidateur ne se fait pas toujours représenter et s'en remet au CPH, par contre l'AGS se fait toujours représenter par un avocat, qui est d'ailleurs souvent le même dans tous leurs dossiers, car c'est cet organisme qui assume le versement des indemnités et DI en cas de condamnation de l'ex employeur.

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