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Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    4
    Je suis en cours de procèdure devant le TPH pour :

    - demander le paiement (reliquat) de salaires
    - Demander ma réintégration car licencier sans l'autorisation de l'Inpection du Travail (alors que j'étais salarié protégé)
    - Modification unilatérale du CT.......

    A l'heure actuelle voici ou j'en suis dans la procèdure :

    - Licencié en novembre 2004
    - Référé -Février 2004 (renvoyé sur le fond)
    - Juin 2006 plaidoirie (repoussé le 11 décembre 2006 car la partie adverse n'avait et n'a toujours pas conclu en réponse...)

    Sans revenir sur le fond et en sacant que mon ex employeur cherche à gagner du temps

    Combien de temps cela peux encore durée ?? Certain sur d'autres forum parlent de 4 ans, 6 ans, 12 ans !!!!!!

    Comment faire pour contrer la statégie de l'adversaire ????

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Je suis dans une situaion identique depuis six ans.... maintenant je suis en instance en cassation...

    Bonne chance

    Bonne journée

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Il est très difficile de vous répondre correctement. Les délais sont évidemment du simple au double suivant si, suite au jugement du CPH, il y a appel ( il faut déjà qu'il soit possible ) et/ou cassation
    Bien du courage à vous Aluyetanet pour la cassation. Vu le prix des avocats conseils, j'espère que cela vaut le coup financièrement parlant!

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    4
    1) pouvez vous détailler votre procèdure ?
    temps pour une décision en 1ère instance ! Temps pour appel ?
    Vous avez été débouté en 1ère instance puis en appel ? ou c'est l'adversaire qui va en cour de cass ???

    2) Vous parlez pepellle de coût d'avocat pour Cour de Cass ?? Combien

    Enfin s'agit t-il d'un TPH de la région parisienne ?
    Moi c'es Nantes donc , je pense moins long .... Non ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
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    1 936
    Bonjour

    Contrairement à la jurisprudence récente le Conseil des prudhommes s'etait déclaré incompétent pour résilier le contrat de travail d'un salarié protégé.

    La Cour d'Appel elle a fait mieux puisqu'elle a décidé que la modification d'un contrat de travail doit résulter de l'exécution du contrat de travail ainsi modifié, peu importe les écrits de l'employeur.

    C'est vrai que je suis dans le Nord et il y a une longue tradition....

    Quant à l'intérêt du litige porté devant la Cour de Cassation, 38ans d'ancienneté cadre dans la même entreprise....Mon employeur m'avait tout simplement présenté mon remplaçant....

    Quant à mon employeur, association non déclarée occupant plus de 500 personnes....

    J'ai le moral et par principe j'irai jusqu'au bout. Aprés la Cour de Cassation ce sera la Cour Européenne des droits de l'homme, car je pense que nos anciens ont aboli l'esclavage.

    Bonne journée

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rdo44
    1) pouvez vous détailler votre procèdure ?
    temps pour une décision en 1ère instance ! Temps pour appel ?
    Vous avez été débouté en 1ère instance puis en appel ? ou c'est l'adversaire qui va en cour de cass ???

    2) Vous parlez pepellle de coût d'avocat pour Cour de Cass ?? Combien
    Enfin s'agit t-il d'un TPH de la région parisienne ?
    Moi c'es Nantes donc , je pense moins long .... Non ?
    N'importe quel avocat ne peut pas plaider devant la cour de cassation. Il faut être avocat conseil et il n'y en a pas tant que cela en France. Pour les tarifs, je laisse les avocats eux mêmes vous en parler et si ZETO voulait bien vous les donner, cela serait très sympa de sa part puisque dans son profil, elle annonce qu'elle est avocate.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Pepelle
    N'importe quel avocat ne peut pas plaider devant la cour de cassation. Il faut être avocat conseil et il n'y en a pas tant que cela en France. Pour les tarifs, je laisse les avocats eux mêmes vous en parler et si ZETO voulait bien vous les donner, cela serait très sympa de sa part puisque dans son profil, elle annonce qu'elle est avocate.
    L’assistance d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, à partir du 1er janvier 2005, pour les salariés qui souhaitent introduire un pourvoi en cassation sur une décision prud’homale. C’est le cas également en matière de surendettement, d’indemnisation des transfusés, des victimes de l’amiante, de la rétention administrative des étrangers et de récusation. (Décret du 20 août 2004, J.O. 22 août 2004).

    Les avocats près le Conseil d’Etat et la Cour de cassation dits « Avocats aux Conseils » ont le monopole devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Ils peuvent plaider devant les juridictions administratives et européennes.
    Ce sont des « charges » (60), comme les huissiers et les notaires, avec possibilité d’associations limitées à 3 associés, 93 avocats.

    Ils ont le libre choix des moyens, mais doivent avertir leur client des raisons pour lesquelles ils estiment ne pas devoir soulever un des moyens proposés.

    Les études se situent à Paris et notamment en périphérie du quai de l’horloge.

    Les honoraires sont fixés librement. A titre indicatif, il faut compter entre trois mille cinq cent (3.500,00) et six mille (6.000,00) euros. Sous toutes réserves.
    _________________________ _____________

    A l’audience du 11 décembre 2006 le bureau de jugement peut constater soit un accord amiable, soit rendre immédiatement un jugement ou indiquer la date à laquelle il sera rendu (environ 3 mois).

    Si aucune majorité absolue ne se dégage du bureau de jugement l’affaire sera renvoyée pour être rejugée devant le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge du tribunal d'instance. Les débats seront repris lors d'une séance dite de « départage ». et la décision sera rendue après un nouveau délibéré . (9 mois).
    Le bureau peut encore renvoyer le jugement « Avant dire droit » et ordonner la production d’éléments complémentaires (6 mois).

    La « Notification d’un jugement » vous sera adressée par LRAR et vous indiquera la voie du recours (délais et les modalités) qui est ouverte contre cette décision (Appel – Pourvoi en cassation)

    Dans le cas d’appel il est de le délai est de un (1) mois (Art. R.517.17 du C. trav.).

    Si appel. Audience d’appel (12 mois)
    Si cassation (18 mois)

    Sous toutes réserves.



    Dernière modification par 161044 ; 29/08/2006 à 11h16. Motif: Complément de réponse

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