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vehicule de société

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    33
    oui puisque la societe est en liquidation elle n existe plus il est a la maison et ne travail plus.
    par contre il est paye par le liquidateur
    bolderiz

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Donc, vous devez demander un ordre écrit de rendre le véhicule à un endroit précis. Demandez aussi clairement comment seront remboursés les frais engagés pour rentrer au domicile.
    De plus, vous devez être indemnisé du montant de l'avantage en nature que vous perdez suite à la restitution de véhicule. Le montant doit apparaitre sur les fiches de paye et doit donc se transformer en "monnaie sonnante et trébuchante".

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    33
    a qui demandons nous le remboursement des frais engages au liquidateur?
    merci
    bolderiz

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Votre seul interlocuteur est le liquidateur maintenant.
    Le garage n'a pas à s'adresser à vous directement, mais également au liquidateur. Concernant leur menace de plainte, c'est du bidon.

    J'ai cru comprendre que votre mari est en période de préavis ; si tel est le cas, il n'a pas l'obligation de rendre le véhicule avant la fin de ce préavis (si vous souhaitez la conserver jusque là) ; le péavis, effectué ou non, ne peut pas avoir pour effet de diminuer les avantages du salarié.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Vous indemnisez un salarié licencié du fait de la perte d'un avantage en nature Bill...? Tiens donc, en voilà une originalité...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Je résume:
    il est demandé à un salarié en cours de préavis de resitituer le véhicule de l'entreprise. Etant encore sous lien de subordination, il doit s'executer.
    Ceci constitue en premier lieu un changement substentiel dans son contrat de travail.
    Mais la socièté entant en liquidation, il n'a pas interet a explorer cette piste. Le plus sage est donc de prendre en considération la demande de retour du véhicule.
    Mais cela implique, outre la prise en charge des frais engendrés, la compassation immédiate de la perte de l'avantage en nature.
    Le fait que le salarié soit en période de préavis de licenciement ne change rien à l'affaire !
    Dernière modification par Bill D'isère ; 28/08/2006 à 15h39.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Non Bill, ce n'est pas le liquidateur qui lui a fait cette demande, si j'ai bien lu, mais le propriétaire du véhicule, soit le loueur. Le salarié n'a donc pas à s'exécuter tant que cette demande n'est pas faite par le liquidateur. Cette possibilité étant une modification essentielle (on ne dit plus substantielle) du contrat de travail, le salarié est en droit de refuser. Enfin, quelles sue soient les circonstances, ce n'est pas au salarié de prendre en charge les frais liés à la restitution.

  8. #20
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Mais c'est bien pour ça que je lui conseilles de demander un ordre écrit du liquidateur...
    Pour les termes précis, les demandeurs ici nen ous demandes pas de formuler comme lors d'un jugement... Dont susbsentiel, essentielle, grosse, balèze, le tout est d'être compris !

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Citation Envoyé par Bill D'isère
    Pour les termes précis, les demandeurs ici ne nous demandes pas de formuler comme lors d'un jugement... Dont susbsentiel, essentielle, grosse, balèze, le tout est d'être compris !
    Je pense qu'on écrit "substantielle", et si, c'est important d'être précis, le droit ne supporte pas l'à peu près.
    Pour le reste...."grosse, balèze".....je ne vois pas ce que ça vient faire là...

  10. #22
    Ty55
    Visiteur
    Bonjour Anissa, c’est pour mon information perso, depuis quant « substantielle », a été remplacé par « essentielle »?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2006 à 14h13.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Citation Envoyé par Ty55
    Bonjour Anissa, c’est pour mon information perso, depuis quant « substantielle », a été remplacé par « essentielle »?
    Aïe, vous me posez une colle, je vais faire la recherche....

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Il me semble que maintenant, on distingue entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail. C'est quand même assez ancien...de mémoire, ce doit être une jurisprudence de la Cour de cassation de 1997 ou 1998.

    Cordialement

    PS : désolée de ne pas être plus précise mais j'interviens à titre bénévole donc je ne fais pas de recherche pour un forum

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