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mise à pied disciplinaire pendant congés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    4
    bonjour à tous ! Mon employeur a décidé une mise à pied disciplinaire de trois jours pendant mes congés payés , est-ce autorisé par le code du travail ? Merci pour les infos

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    28
    salut lol Je ne suis pas juriste mais plus ou moins dans ton cas
    je ne crois pas qu'il a le droit ton patron de faire ça.
    Dis moi, c peu être le frangin de mon boss? lollllllllllll
    Plus malin qu'eux tu meurs ;-)
    Je penses que tu aura des réponses à ta question il y'en a deux qui m'ont l'air doués sur ce forum. Bon courage lol

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    C'est illégal pour une simple et bonne raison. Le contrat de travail est suspendu du fait des congés. Il ne peut donc l'être une deuxième fois pour un motif disciplinaire. La sanction doit intervenir après la fin des congés et donc cette sanction devait être suspendue du fait des congés.
    Vous faites une LRAR à votre employeur pour lui indiquer cette illégalité .

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    je doute que le contrat de travail soit suspendu pour les congés, il me semblerait plutot que le contrat continu de courrir...
    Par contre, il serait interessant de connaitre la procèdure par laquelle le patron en arrive là ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    De la suspension du contrat découle notamment le fait que le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur aux heures de travail prévues dans le contrat... Rien que ça prouve que vous dîtes une bêtise Bill. La suspension ne vaut pas fin du contrat mais mise de côté temporaire des effets du contrat...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Suspension du contrat de travail (académie de Versailles cours MASTER 1 DROIT DU TRAVAIL)
    Période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou partie de ses effets.
    Pendant cette périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de travail mais il est néanmoins tenu par l’obligation de loyauté.
    EXP :la prolongation de la période d’essai est possible lorsque le contrat de travail du salarié a été suspendu au cours de la période initiale (maladie, congé...). Dans ce cas, la durée de la prolongation doit être égale à celle de l’absence du salarié ( source anpe)

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    Cette mise à pied disciplinaire va même s'analyser en un sanction pécuniaire, totalement interdite par le code du travail. Franck, contextualisez un peu votre situation.

    Citation Envoyé par Pepelle
    Suspension du contrat de travail (académie de Versailles cours MASTER 1 DROIT DU TRAVAIL) (...)

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Attention vous relancez une polémique !
    [/edit]


    Pouvez-vous mettre de côté votre rancune et ne pas provoquer les intervenants par ce genre de pique condescendante ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/08/2006 à 12h25.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Citation Envoyé par Exocet
    Cette mise à pied disciplinaire va même s'analyser en un sanction pécuniaire, totalement interdite par le code du travail. Franck, contextualisez un peu votre situation.
    Elle est pas mal celle là....Merci de rappeler la définition de la sanction pécunaire.

    Pouvez-vous mettre de côté votre rancune et ne pas provoquer les intervenants par ce genre de pique condescendante ?

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Hors sujet, suite de polémique relancée par Exocet
    [/edit]


    En matière de provocation, vous vous poser là. Si les mises au point de Pepelle ne vous satisfont pas, vous avez toujours la possibilité de changer de forum.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/08/2006 à 12h26.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Franck77
    bonjour à tous ! Mon employeur a décidé une mise à pied disciplinaire de trois jours pendant mes congés payés , est-ce autorisé par le code du travail ? Merci pour les infos
    La sanction peut être notifiée pendant les congés payés, tout en en précisant qu’elle sera applicable à votre retour de congés. Si ce n'est pas le cas, elle est illégale, pour les raisons que vous indiquées "Pepelle" dans son post.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par Exocet
    Cette mise à pied disciplinaire va même s'analyser en un sanction pécuniaire, totalement interdite par le code du travail. Franck, contextualisez un peu votre situation.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Hors sujet, suite de polémique relancée par Exocet
    [/edit]


    Vous me demandiez un exemple d'erreur que vous commettiez et qui nécessitaient des correctifs ou précisions..? En voilà une, par exemple...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/08/2006 à 12h27.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Citation Envoyé par Bill D'isère
    je doute que le contrat de travail soit suspendu pour les congés, il me semblerait plutot que le contrat continu de courrir...

    Par contre, il serait interessant de connaitre la procèdure par laquelle le patron en arrive là ?
    Cette erreur est aussi de taille....pour un conseiller prud"homme qui rédige des jugements chaque jour au petit déjeuner...

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Hors sujet,
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/08/2006 à 12h28.

  12. #12
    Exocet
    Visiteur
    Le salarié étant en congé, son contrat de travail est suspendu. De ce fait, la retenue financière liée à la mise à pied disciplinaire s'analyse de fait en une sanction pécunaire.

    Comment interprétez vous le fait que l'on vous retienne 3 jours de salaire pendant vos CP ?

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