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mise à pied disciplinaire pendant congés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Ty55
    Bonjour,
    En droit pur vous avez raison, mais est ce l’intérêt de Frank77 d’écrire à son employeur pour lui signaler l’erreur ? Que se passera t il ? Pensez vous que l’employeur va annuler la sanction ?
    L'intérêt sera de caractériser la mauvaise foi de l'employeur de manière très concrète... Il ne pourra pas dire qu'il ne savait pas. Déjà que cette excuse ne vaut rien devant un tribunal (le fameux "nul n'est censé ignorer la loi" qui vaut encore), mais alors là, il aura en plus été prévenu.

    Donc en pratique, ce conseil de droit pur vaut aussi dans la mesure où là, Franck77 saura clairement les intentions de son employeur. S'il persiste c'est qu'il est de mauvaise foi et clairement il pourra chercher un poste ailleurs parce que si la situation se détend, elle se retendra forcément plus tard, sur autre chose...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #26
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    août 2006
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    Mon employeur a suivi la procédure : recommandé pour un entretien en vue de sanction,entretien avec un sup accompagné d'un syndiqué, puis recommandé pour m'annoncer les trois jours de mise à pied pendant mes congés !!!Je les ai contacté par tel pour leur demander de modifier les dates : aucun dialogue possible...Quel argument, texte ou article puis-je citer dans mon futur recommandé??? Merci pour les infos

  3. #27
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    août 2006
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    Remarques pertinantes puisque je ne conteste nullement la sanction, je souhaite simplement opposer un argument juridique, un texte ou un article de loi permettant de forcer mon employeur a modifier les dates...Ahhh, ça me rapelle les discussions animées à la fac... (en plus poli...)

  4. #28
    Pepelle
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    Citation Envoyé par Franck77
    Remarques pertinantes puisque je ne conteste nullement la sanction, je souhaite simplement opposer un argument juridique, un texte ou un article de loi permettant de forcer mon employeur a modifier les dates...Ahhh, ça me rapelle les discussions animées à la fac... (en plus poli...)
    Merci et j'aimerais bien que cela fasse réfléchir ceux qui s'emballent, cherchent des problèmes alors que le questionneur n'en parlait nullement,élargissent d'eux même le débat, etc, etc...
    Il n'existe aucun article du code du travail indiquant explicitement qu'on ne peut mettre une mise à pied disciplinaire pendant un congé
    C'est une succession de raisonnement juridique, qui s'appuie sur des règles établies en droit du travail qui peut faire comprendre cela à votre employeur Une mise à pied disciplinaire est une sanction qui permet de ne pas vous rémunérer pendant une période donnée. C'est légal et ce n'est pas une sanction pécuniaire justement parce que vous n'êtes pas payé parce que vous êtes dispensé de venir travailler. Donc on ne vous paie pas, parce que vous n'effectuez pas une prestation de travail.Or comment justifier de ne pas vous payer, puisque du fait de vos congés, vous n'aviez de toute façon pas à effectuer cette prestation de travail. Cela entraîne donc que s'il maintient cette mise à pied pendant vos congés, celle ci doit être rémunérée
    Vous lui expliquez donc ceci dans la lettre en lui indiquant aussi qu'il peut contacter l'inspection du travail, un syndicat d'employeurs, un avocat , le juriste du service juridique de votre entreprise s'il y en a un, pour se faire confirmer tout cela
    Puis, même sans réponse de sa part à votre lettre, attendez l'édition du bulletin de salaire pour voir ce qu'il a fait au niveau paiement des jours.

  5. #29
    Exocet
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    Franck, je ne vois pas l'intérêt que vous auriez à réclamer le déplacement de la mise à pied sur votre temps de travail. Qui plus est, invoquer inspection du travail, syndicat et avocat comme vous le suggère Pepelle risque fort de compliquer les choses et de braquer votre employeur. C'est un coup à se faire licencier dans le semestre qui suit, au premier écart.

    S'il n'existe aucun précédent à cette sanction et que vous ne contestez pas la faute, je vous suggère de faire profil bas.

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    On ne peut pas conseiller à quelqu'un de perdre de l'argent alors que légalement ça ne doit pas se faire... Je suis assez étonné de voir votre position quand vous nous reprochiez par ailleurs de faire de l'anti-syndicalisme...

    Honnêtement, Exocet, si l'employeur veut licencier un salarié alors qu'il a déjà été capable de le mettre en mise à pied conservatoire pendant ses CP, vous pensez qu'il va attendre 6 mois pour tenter sa chance...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #31
    Exocet
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    Marsu, de quelle mise à pied conservatoire parlez-vous ? Franck fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours. S'il écrit pour soulever l'irrégularité de la pratique, l'employeur qui est décidé à sanctionner le fera hors période de CP de Franck perdra 3 jours de salaire, quoiqu'il arrive.

    Sauf qu'à contester comme le suggère Pepelle en brandissant la menace conjuguée d'un avocat, de l'inspection du travail et/ou d'un syndicat, je ne donne pas cher de ses chances de durer dans son entreprise.

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Excusez moi sur la confusion mise à pied conservatoire et disciplinaire, deux topics proches sur le forum en ce moment... Cela dit, ça ne change rien à mon avis. Si la mise à pied disciplinaire est justifiée, cela veut dire qu'il y a eu des actes lourds quand même. Je pense que l'employeur ne peut pas ne pas avoir pensé au licenciement disciplinaire...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #33
    Exocet
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    Citation Envoyé par Marsu
    Cela dit, ça ne change rien à mon avis. Si la mise à pied disciplinaire est justifiée, cela veut dire qu'il y a eu des actes lourds quand même. Je pense que l'employeur ne peut pas ne pas avoir pensé au licenciement disciplinaire...
    Je ne vous suis pas, quel est votre avis et que préconisez vous ?

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Je préconise de faire un courrier à l'employeur pour reporter la mise à pied sur la période travaillée.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #35
    Exocet
    Visiteur
    Ne pensez-vous pas que cela risque de compliquer les relations employeur/salarié, alors qu'ils sont déjà en plein litige ?

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Dans la mesure où ils sont en plein litige, je crois qu'on peut difficilement plomber l'affaire... Pas impossible, mais bon... Il me semble aussi qu'on peut présenter la chose de plusieurs manière dont une péremptoire disant que de toute façon la mise à pied comme elle est faite c'est n'importe quoi etc... et une façon plus "souple" disant par exemple qu'on accepte la sanction disciplinaire et que, pour le respect des droits et devoirs de chacun, il s'agit juste de la faire prendre effet pendant une période normalement travaillée plutôt que pendant les CP. On pourra toujours dire que le salarié cherche à allonger ses CP mais si on passe la mise à pied pendant les CP, en plus d'être illicite, je ne pense pas que le salarié ait forcément anticipé cette possibilité e ne rentrer que 3 jours plus tard. Les coûts par exemple de transport ou de logement ne sont pas neutres...
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