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Démission pendant le congé parental

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    13
    Bonjour,

    Je suis actuellement en congé parental pour mon 3ème enfant avec des droits ouvert jusqu'en aout 2008.

    J'ai actuellement un cdi dans un cabinet d'assurances mais souhaite démissionner pour suivre mon concubin qui change de travail, à 130 km de notre domicile actuel. Nous déménageons le 15 septembre prochain.

    Puis-je démissionner maintenant de mon poste, poursuivre mon congé parental jusqu'en 2008 et prétendre aux indemnités chomage si je ne trouve rien après.

    Si oui, que dois-je mettre dans ma lettre de démission.

    PS : je sais que je pourrais attendre la fin de mon congé parental pour démissionner mais aurais-je encore le droit aux allocations chomage pour rapprochement de concubin ? et 2ème chose, toutes mes assurances sont chez mon employeur et l'annonce de ma grossesse c'est très mal passée, je ne souhaite donc plus avoir à faire à lui.

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    Citation Envoyé par Mimine09
    Bonjour,

    Je suis actuellement en congé parental pour mon 3ème enfant avec des droits ouvert jusqu'en aout 2008.

    J'ai actuellement un cdi dans un cabinet d'assurances mais souhaite démissionner pour suivre mon concubin qui change de travail, à 130 km de notre domicile actuel. Nous déménageons le 15 septembre prochain.

    Vous bénéficiez du congé parental chez un employeur et vous avez un CDI chez un autre employeur ?

    Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 421-1 à L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles.(Art. L.122-28-5 du C. du trav.)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    13
    Non, je suis en congé parental, mon contrat, un CDI, est donc suspendu de fait.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    En attente d'autres avis.

    Votre contrat de travail est suspendu et vous faites toujours partie de l’entreprise. Vous pouvez démissionner pendant le congé parental. Si le terme de votre délai de préavis n'outrepasse pas celui de votre congé parental, il est probable que vous n'aurez pas à revenir dans l'entreprise à l'issue de celui-ci pour effectuer votre préavis. Il n’y a aucune règle explicite en la matière (analogie avec le licenciement).

    Est considéré légitime la démission du salarié, qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ; il peut être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ; il peut correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité.

    Avis donné sous toutes réserves.

    Si vous démissionnez actuellement, le contrat de travail sera rompu ainsi que le congé parental. Vous pourrez demander l’ouverture des droits Assédic (Si les conditions sont remplies).

    Déménager en septembre 2006 et attendre la fin du congé parental, en 2008, pour démissionner pourrait compliquer l’ouverture de vos doits Assédic. (Avis subjectif !!)

    Le certificat de travail, l’attestation Assédic, le solde de tout compte, sont quérables. Sauf si sur votre demande, l’employeur accepte de vous les transmettre par courrier.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Vous pouvez tout à fait démissionner ( et comme l'a dit 161044, démission légitime avec préavis pouvant être fait pendant le congé parental) Mais vous avez la possibilité que vos droits assédics soient suspendus et reprennent à la fin de votre congé parental. C'est tout à fait possible et je vous invite vivement à prendre un rdv avec l'assédic pour vous le faire confirmer
    Je suis aussi d'accord avec 161044 concernant son avis sur le fait de repousser votre démission à 2008 . La loi parle de " délai raisonnable" pour suivre son conjoint. Je connais un cas où l'assédic a accepté un an comme délai pour rejoindre son conjoint, mais deux ans, cela me parait, comme 161044, un peu long et l'on pourrait vous rétorquer que votre démission pour suivre votre conjoint ne parait plus si légitime si vous avez attendu deux ans pour le faire.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    13
    Merci d'avoir répondu à mes questions. Je crois que je vais prolonger mon congé parental d'un an, chercher autre chose et donner ma demission ensuite.

    Je prends moins de risques ainsi.

    Merci

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne sais pas si je me suis bien exprimée et si vous m'avez comprise. Vous démissionnez pour suivre votre mari. Démission légitime qui vous ouvre des droits assédics. L'assédic peut suspendre ces droits pour vous laisser finir votre congé parental jusqu'en 2008 si vous voulez. Puis en 2008, à la fin de votre congé parental, vos droits assédics qui étaient suspendus, se mettent en place et vous permettent de toucher le chomage

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    1 459
    pour confirmer ce que vous ont dit pepelle et 161044, et vous tranquiliser, vous devez démissionner dès la mutation de votre époux, vous continuerez à percevoir votre allocation de congé parental, et vous pourrez, en fin de congé parental, ouvrir vos droits à indemnisation assedic comme si vous veniez juste de démissionner (suspension des droits pendants le congé parental)
    mon épouse c'est retrouvée dans une situation similaire à la votre par deux fois déjà (rupture de contrat de travail pendant le congé parental)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    13
    A Totofman,

    Dans sa lettre de démission, elle a donc précisé qu'elle effectuait son mois de préavis pendant son congé parental ?, Si oui, celui-ci est-il rémunéré en plus des congés payés 2005-2006 non pris auxquels j'ai droit. Merci

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    13
    Voici la lettre de démission que je compte envoyer à mon employeur. Merci de m'indiquer si elle est correcte...


    Monsieur,

    Je vous fais part de ma démission au poste de Collaboratrice d’Agence que j’occupe actuellement au sein de votre cabinet de XXX.

    En effet, cette démission fait suite à un changement de lieu d’activité professionnelle de mon concubin que je souhaite suivre.

    J’ai bien pris note, conformément aux dispositions figurant dans ma convention collective, que mon préavis sera d’un mois. Je vous remercie de bien vouloir m’informée par écrit de votre décision quant à l’exécution de ce préavis.

    Je vous serais reconnaissante de me faire parvenir mon certificat de travail, mon attestation assédic et mon solde de tout compte.

    Veuillez accepter, Monsieur, mes sincères salutations


    Concernant le préavis, aucune disposition dans la loi ne prévoit que le dit préavis est OBLIGATOIREMENT fait pendant le congé parental. Mon employeur est donc en droit de me demander de le faire en fin de congé.

    S' il me dit qu'il me dispense de le faire, il me doit 1 mois de salaire ?
    S'il me demande de le faire, je reviens pour 1 mois mais il est obligé de me payer mon salaire, mes congés payés et de me supporter pendant 1 mois ?
    Et si c'est moi qui demande une dispense, je lui dois 1 mois de salaire ?

    C'est bien ça, ai-je bien tout compris....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2006 à 14h30.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Vous croyez que parce que la loi ne dit rien, votre employeur a le droit de vous faire faire votre préavis à la fin de votre congé parental. Faux!
    Je vous affirme pour la deuxième fois ( et je n'ai pas été la seule à le faire) que vous pouvez démissionner et faire votre préavis pendant votre congé parental. Soyons logique: imaginons donc que votre congé parental se termine en aout 2008. Vous voulez démissionner en aout 2007. Donc l'employeur va attendre un an pour que vous reveniez faire votre préavis dans l'entreprise ? Et ainsi cela vous rend donc encore pendant un an salariée de cette entreprise. Cela veut donc tout simplement dire que vous ne pourriez démissionner pendant un congé parental.
    Donc dans votre lettre de démission, vous indiquez la date à laquelle démarrera votre préavis : du style " mon préavis démarrera donc le ....pour se terminer le ...." Et bien sûr ce préavis n'est pas payé par l'employeur.
    Allez lire cela
    http://www.infobebes.com/htm/bebe/de...,m-171695.aspx
    ou ça
    http://forum.doctissimo.fr/viepratiq...ujet-401-1.htm
    Dernière modification par Pepelle ; 29/08/2006 à 17h01.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    13
    Le problème est qu'il y a un vide juridique à ce niveau : L'employeur est en droit d'exiger que je fasse ce préavis de même qu'il peut accepter que ce préavis soit fait pendant mon congé parental... voilà le soucis.

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