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ordre de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    8
    bonjour,
    sauf erreur de ma part, un licenciement individuel pour motif économique, dans une entreprise de moins de 50 salariés, n'oblige pas l'employeur à réunir les délégués du personnel pour les informer du-dit licenciement. Mais s'il fait quand même une réunion d'information avec les délégués, doit-il dans ce cas leur communiquer les critères de licenciement ?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    L’employeur n’a pas à communiquer (publiquement) les critères retenus pour l’ordre des licenciements économiques. Pour un licenciement économique individuel, ce sont ces mêmes critères légaux ou conventionnels, qui doivent être pris en considération.

    Si vous voulez prendre connaissance des critères retenus pour votre licenciement, il vous faudra, dans un délai de dix (10) jours à compter du départ définitif de l’entreprise, en faire la demande.

    Vous devrez adresser cette demande à votre employeur par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur à un délai de dix (10) jours pour vous répondre par LRAR ou remise en main propre.
    ----------------------------------
    En cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment encompte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.

    En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus. (Art. L.321-1-1 du C. du trav.)



    Dernière modification par 161044 ; 27/08/2006 à 11h52.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    8
    re,
    depuis le licenciement économique de mon amie, je n'ai jamais autant consulté le droit du travail.
    Je sais donc que l'information aux délégués du personnel des critères de licenciement ne concerne pas les licenciements individuels. Ma question n'est pas là ; c'est plutot de savoir si, l'employeur ayant suivi la même procédure que pour un licenciement collectif -réunion des délégués du personnel et annonce du licenciement économique en question-. il n'aurait pas dû, à ce titre, leur expliquer les critères de licenciement choisis.
    Une autre question par rapport à ce licenciement que je considère sans motif réel et sérieux : le fait qu'une salariée de l'entreprise, le jour de l'entretien préalable, annonce à d'autres salariés le licenciement certain de mon amie (l'entretien a eu lieu le matin, l'annonce a eu lieu l'après-midi),et donc alors que le délai de réflexion de l'employeur n'était pas terminé (c'est le moins que l'on puisse dire !!!) peut-il avoir une importance en cas de cph ??

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    L'employeur n'a pas n’indiquer les critères qu’il a retenus (le fondement de sa décision) pour le(s) licenciement(s).

    L’employeur consulte comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel pour définir (indiquer avec précision), les critères retenus (sur lesquels il va se fonder) pour fixer l'ordre des licenciements.


    Pour les CPH pédale douce !!.
    Attendez la fin de la procédure de licenciement et d’avoir quitté définitivement l’entreprise avant de prendre une décision.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    8
    bonjour,
    trois salariés travaillent au sein d'une entreprise en tant que :
    - secrétaire
    - secrétaire-comptable
    - gestion administrative du personnel-comptable

    seuls les deux premiers sont mis en concurrence pour le licenciement individuel pour motif économique. Sur les critères de l'ancienneté, de l'âge et des diplomes, c'est le poste de secrétaire-comptable qui est supprimé. Le problème est que sur ces critères là, c'est le poste de gestionnaire administratif du personnel-comptable qui aurait du être supprimé. Or, le titulaire de ce poste se défend en expliquant qu'il effectuait d'autres taches que la comptabilité.
    Il me semble pourtant qu'il y a un dénominateur commun entre le deuxième et le troisième poste, comme il y en a un entre le premier et le deuxième poste. Question : est-il normal de ne pas avoir mis les trois postes en concurrence ???

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Citation Envoyé par Platoche
    Question : est-il normal de ne pas avoir mis les trois postes en concurrence ???
    Un licenciement économique ce n’est pas la foire d’empoigne ni le jeu de la roulette russe !!

    Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. (Art.L.321-1 C. trav.)

    Les critères retenus pour l’ordre des licenciements doivent notamment prendre en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
    La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié. (Art. L. 321-1-1 C. trav.)

    Cest pourquoi l'employeur "n'a pas n’indiquer les critères qu’il a retenus (le fondement de sa décision) pour le(s) licenciement(s)". En cas de contestation par le salarié licencié, c'est devant les juges prud'homaux que l'employeur sera tenu de s'en expliquer.
    Dernière modification par 161044 ; 02/09/2006 à 15h02.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    A fusionner avec le post précédant.

    Rappel

    "Cest pourquoi l'employeur" "n'a pas n’indiquer les critères qu’il a retenus (le fondement de sa décision) pour le(s) licenciement(s)".
    Sauf au salarié licencié qui en fait la demande dans le délai des dix (10) jours à compter du licenciement, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur à un délai de dix (10) jours pour répondre par LRAR ou remise en main propre. (Précisé dans le post du 27/08/06 11h16)
    Dernière modification par 161044 ; 02/09/2006 à 18h00.

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