Vos question à l'Avocat
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licenciement valable ou pas

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    14
    Bonjour, j'ai besoin de vos lumières pour l'affaire suivante:
    mon père, suite à une visite médicale chez le médecin du travail, s'est vu suspendre son permis de conduire dans le cadre professionnel (sans savoir pourquoi). Il a cependant fait l'erreur de conduire un véhicule de société et s'est, de ce fait, vu opposer une procédure de licenciement pour faute grave. Il a donc été mis à pied jusqu'à l'entretien préalable à l'éventuel licenciement auquel il a assisté. Lors de cet entretien, son supérieur lui a affirmé qu'une décision serait prise et qu'il serait contacté dans les 48h. Or depuis 96h pas de nouvelles.
    Que faire: prendre l'initiative d'appeler l'entreprise ou attendre patiemment?

    Deplus quid de la mise à pied: est-elle prolongée automatiquement jusqu'à la prise de décision ou y a t-il moyen d'argumenter la dessus pour invoquer une erreur de l'employeur, celui-ci n'ayant pas donné d'échéance précise, voire n'ayant pas respecté les 48h promises?

    Enfin connaissez-vous d'éventuelles associations d'aide en droit du travail qui pourraient apporter une assistance juridique (mon père habitant sur Nice)?

    merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
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    544
    Bonjour

    En matière de procèdure disciplinaire, l'employeur dispose de 30 jours à compter de la date de l'entretien préalable pour notifier la sanction.
    La mise à pied dont fait l'objet le salarié dans cette attente ( mise à pied conservatoire) ne peut comporter une durée précise sous peine d'être requalifiée en une mise à pied disciplinaire décidée en conséquence de manière irrégulière (absence de respect de la procédure).

    Cordialement

  3. #3
    Exocet
    Visiteur
    Les termes de la convocation à l'entretien préalable de licenciement sont très importants. Pouvez vous poster son contenu au mot près, les noms en moins ?

    La mise à pied conservatoire peut avoir une durée maximale. Par exemple, l'employeur peut estimer la date de fin de la procédure de licenciement et fixer le terme de la MAP à cette date. Il lui est possible en cas de besoin, notamment s'il n'a pas pris sa décision dans le délai de 30 jours consécutif à l'entretien préalable, de prolonger la mise à pied.

    S'il s'avère que votre père était en mise à pied jusqu'à l'entretien préalable de licenciement et qu'il n'y a pas eu de prolongation de la mise à pied conservatoire, celle-ci peut alors s'analyser en mise à pied disciplinaire. Cette dernière étant une sanction, il ne serait alors plus possible à l'employeur de prononcer un licenciement. Et votre père devrait alors reprendre son poste sans délai.

    D'où l'importance de la lettre de convocation.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    14
    Citation Envoyé par Exocet
    Les termes de la convocation à l'entretien préalable de licenciement sont très importants. Pouvez vous poster son contenu au mot près, les noms en moins ?

    La mise à pied conservatoire peut avoir une durée maximale. Par exemple, l'employeur peut estimer la date de fin de la procédure de licenciement et fixer le terme de la MAP à cette date. Il lui est possible en cas de besoin, notamment s'il n'a pas pris sa décision dans le délai de 30 jours consécutif à l'entretien préalable, de prolonger la mise à pied.

    S'il s'avère que votre père était en mise à pied jusqu'à l'entretien préalable de licenciement et qu'il n'y a pas eu de prolongation de la mise à pied conservatoire, celle-ci peut alors s'analyser en mise à pied disciplinaire. Cette dernière étant une sanction, il ne serait alors plus possible à l'employeur de prononcer un licenciement. Et votre père devrait alors reprendre son poste sans délai.

    D'où l'importance de la lettre de convocation.
    Je poste ici la lettre de convocation

    Monsieur,


    Compte tenu de faits graves dont nous venons d'avoir connaissance, nous vous informons par la présente que nous envisageons de vous licencier pour faute grave.

    En conséquence, vous êtes convoqué le 21 août 2006, à 1OH00 précises, dans les locaux de ***, situé ***, où vous serez reçu par ***, Chef de Travaux, pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, conformément à l'article L.1 22-44 du Code du Travail.


    Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix, appartenant obligatoirement au personnel de l'Entreprise

    Jusqu'à la date et l'heure de cet entretien préalable, vous êtes maintenu en mise à pied conservatoire. Vous ne devrez donc pas vous présenter dans les locaux de l'entreprise avant le 21 août 2006, à 10H00.




    Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.


    Fait en double exemplaire, dont l'un pour l'Employeur et t'autre pour le signataire.


    Je me pose en réalité la même question que vous Exocet: la lettre indique clairement que la mise à pied conservatoire est maintenue jusqu'à la date de l'entretien, mais rien de plus. Est-il donc possible de jouer sur cette omission au delà de l'entretien aucours duquel aucun autre document n'a été remis?

    Autre remarque: même si la lettre indique " Fait en double exemplaire, dont l'un pour l'Employeur et t'autre pour le signataire.", l'exemplaire remis à l'employé n'a pas été signé par lui

    Je repose donc la question de savoir s'il est judicieux de prendre l'initiative d'appeler l'entreprise pour connaître sa décision, sachant que si la mise à pied conservatoire n'a pas été prolongée le travail peut ou doit (?) être repris sans délai?

    cordialement
    Dernière modification par Pipo ; 25/08/2006 à 18h26.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Le Taciturne
    Ancienneté
    juillet 2006
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    163
    Pipo, concernant la "suspension" du permis: le médecin du travail ne peut pas suspendre un permis de conduire, mais déclarer une personne inapte à la conduite mais seulement pour des déplacements professionnels.
    C'est un médecin agrée (par la préfecture) qui peut suspendre le permis de conduire et je comprends que ce n'est pas le cas.
    Votre père doit savoir pourquoi le médecin du travail lui a interdit de conduire. Soit votre père ne vous a pas tout dit, soit il n'est vraiment pas au courant. Dans le dernier cas il doit impérativement demander au médecin la raison.
    "Commettre l'injustice est pire que la subir, et j'aimerai mieux quant à moi, la subir que la commettre" (Platon)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    14
    Citation Envoyé par Le Taciturne
    Pipo, concernant la "suspension" du permis: le médecin du travail ne peut pas suspendre un permis de conduire, mais déclarer une personne inapte à la conduite mais seulement pour des déplacements professionnels.
    C'est un médecin agrée (par la préfecture) qui peut suspendre le permis de conduire et je comprends que ce n'est pas le cas.
    Votre père doit savoir pourquoi le médecin du travail lui a interdit de conduire. Soit votre père ne vous a pas tout dit, soit il n'est vraiment pas au courant. Dans le dernier cas il doit impérativement demander au médecin la raison.
    L'employeur a reçu une lettre envoyée par la médecine du travail dont il a donné une photocopie à mon père; sur cette lettre figurent les termes "après avis du spécialiste l'aptitude à la conduite ne sera pronocée qu'après avis de la commission préfectorale du permis de conduire, dans l'attente de cette décision ne doit pas conduire dans le cadre de son travail"
    Ne connaissant pas le fondement de cette décision, j'ai essayé de contacter le médecin, mais celui-ci est en vacances et ne rentrera que lundi 28 août et impossible sans lui d'en savoir plus

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Le Taciturne
    Ancienneté
    juillet 2006
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    163
    Il n'est pas au médecin du travail de saisir la commission préfectorale. Le médecin du travail a un secrét médical, même vers ses collègues de la commission.

    Le médecin du travail peut bien sûr demander l'avis d'un spécialiste. Je comprends un tel avis a été émis. Votre père a le droit de savoir cet avis:
    Loi 2002-303 du 4 mars 2002
    Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) NOR :MESX0100092L
    Art. L. 1111-7. - Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa
    santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
    « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
    « La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
    Je conseille donc que votre père envoit une lettre recommandé AR au médecin du travail:
    1. Demande de la raison de l'inaptitude (voir ci-dessus)
    2. Demande d'une copie de l'avis du spécialiste (voir ci-dessus)
    3. Interdiction de donner des informations médicales à la commission préfectorale (viol du secrét médical, Code de Déontologie)
    4. Annoncer au médecin du travail qu'il envisage une contestation de son avis si les informations données ne sont pas suffisantes (Article L.122-32-6 du Code du travail: Contestation possible de l'employeur ou du salarié sur les avis d'aptitude ou d'inaptitude auprès de l'Inspecteur du Travail. La décision est prise après avis du Médecin Inspecteur du Travail).

    Je pense qu'il devrait également informer son employeur qu'in n'est pas au courant du bien fondé de l'avis d'aptitude.

    C'est bien possible que le médecin du travail ait raison en prononçant une inaptitude (pour maladies neurologiques, psychiatriques, abus de médicaments, diabète non-règlé, alcoolisme etc......) mais il faut le faire d'une façon transparante. Ce ne semble pas le cas ici.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/08/2006 à 15h22.
    "Commettre l'injustice est pire que la subir, et j'aimerai mieux quant à moi, la subir que la commettre" (Platon)

  8. #8
    Exocet
    Visiteur
    Je repose donc la question de savoir s'il est judicieux de prendre l'initiative d'appeler l'entreprise pour connaître sa décision, sachant que si la mise à pied conservatoire n'a pas été prolongée le travail peut ou doit (?) être repris sans délai?
    Votre père aurait du reprendre son travail le lendemain de l'entretien préalable de licenciement. S'il retourne bosser lundi en prétextant que la mise à pied n'a pas été prononcé jusqu'à la date de notification du licenciement et qu'elle s'analyse donc en mise à pied disciplinaire et que le licenciement serait illicite, l'employeur pourrait le reconvoquer et le licencier pour abandon de poste.

    Je pense qu'il serait judicieux d'attendre la notification du licenciement ou de la réintégration et comme vous le suggérez d'appeler pour prendre la température et inciter l'employeur à se décider.

    D'autres avis seraient les bienvenus.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
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    1 016
    La première des démarches est celle indiquée par l'exellentissime Taciturne.
    Ensuite, il faut savoir si votre père étant assisté lors de l'entretiens préalable. Et si la personne qui l'a accompagné accèpte de témoigner...

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
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    899
    Citation Envoyé par Le Taciturne
    Je pense qu'il devrait également informer son employeur qu'in n'est pas au courant du bien fondé de l'avis d'aptitude.

    C'est bien possible que le médecin du travail ait raison en prononçant une inaptitude (pour maladies neurologiques, psychiatriques, abus de médicaments, diabète non-règlé, alcoolisme etc......) mais il faut le faire d'une façon transparante. Ce ne semble pas le cas ici.
    Pour savoir.

    Au moment de la visite d'embauchage, le médecin du travail constitue un dossier médical qu'il ne peut communiquer qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix .
    Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur. (Article R.241-56 du Code du travail)



  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    quelques précisions s'imposent:
    *la visite médicale ayant donné suite à la suspension du permis de conduire était une simple visite médicale
    *d'autre part lors de l'entretien préalable à l'éventuelle décision de licenciement, mon père n'était pas accompagné mais n'a signé aucun document d'aucune sorte
    *enfin ce qui m'apparait important, c'est de savoir ce qui peut découler des termes même de la lettre remise en mains propres que j'ai citée ci-avant les termes mêmes de la lettre étant généralement importants dans ce genre de cas

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    Bonjour à tous, un petit up pour avoir plusieurs réponses:

    *la mise à pied conservatoire est-elle soumise à une certaine procédure, et notamment doit-elle être prolongée si elle est censée durer seulement jusqu'à l'entretien préalable au licenciement; autrement dit si la lettre remise en mains propres au salarié précise qu'il est mis à pied jusqu'à l'entretien, la période séparant cet entretien de la réception de la lettre de licenciement ne peut-elle être requalifiée en mise à pied disciplinaire?

    je vous reposte la lettre reçue:

    Monsieur,

    Compte tenu de faits graves dont nous venons d'avoir connaissance, nous vous informons par la présente que nous envisageons de vous licencier pour faute grave.

    En conséquence, vous êtes convoqué le 21 août 2006, à 1OH00 précises, dans les locaux de ***, situé ***, où vous serez reçu par ***, Chef de Travaux, pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, conformément à l'article L.1 22-44 du Code du Travail.

    Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix, appartenant obligatoirement au personnel de l'Entreprise

    Jusqu'à la date et l'heure de cet entretien préalable, vous êtes maintenu en mise à pied conservatoire. Vous ne devrez donc pas vous présenter dans les locaux de l'entreprise avant le 21 août 2006, à 10H00.

    Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

    Fait en double exemplaire, dont l'un pour l'Employeur et t'autre pour le signataire.

    *d'autre part, une fois licencié pour faute grave, le salarié touche-t-il immédiatement (une fois inscrit aux assedic) ses indemnités chômage ou y a-t-il un délai de carrence?

    merci pour vos réponses

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