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Salaire impayé, AGS et redressement judiciaire, panique ....

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    12
    Citation Envoyé par Biniou
    Il n'entre pas dans les pouvoirs de la formation de Référé de prononcer la rupture du contrat de travail, cette demande relève d'une procédure au fond devant le bureau de jugt.
    heuu excuse moi mais je n'ai pas bien saisie l'explication. a qui et par quel procédure je peut obtenir la rupture de mon contrat de travail ?

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    Citation Envoyé par Spooky
    je reprend apres quelque temps d'absence ce post.
    j'ai donc enfin pu rencontrer un conseiller jurudique dans un syndicat et celui-ci m'a conseiller de :
    - déposé immédiatememnt un référé au prud'homme
    - passer par un huissier pour déposé le référé et celui-ci se chargerai de contacter les prud'homme, choisir une date de jugement et contacter l'entreprise accusé
    - demander dans ce référé le paiement de mes salaires impayé, dédommagement de retard de paiement (150€ par jour de retard qui me parait enorment), dédommagement des frais de procédure (huissier, LRAR, etc), résiliation de mon contrat de travail pour cause de non paiement, paiement de mon mois de préavis.

    est ce que j'ai réellement le droit de demander des dédommagement comme ceux-ci avec un référé ?

    il m'a conseillé de ne surtout pas démission et d'attendre de recevoir l'ordonnance du conseil des prud'homme pour arreter de travailler.
    a propos du redressement juduciaire de l'entreprise, il m'a précisé que l'entreprise etait en suivi de redressement et donc que le mandataire n'ai plus vraiment conserné. ce suivi se finissait d'ailleurs fin juillet 2006

    la procédure me semble clair et correspond au information que j'avais déja receuilli.

    j'aurai un question a propos de mon futur proche, si mon employeur me paye mes salaire entre le moment ou j'ai déposé le référé et le moment du jugement (on peut réver...) comme ça se passe ? est ce que la procédure est stoppé ou est ce que je peut la faire continuer et obtenir la résiliation de mon contrat ?
    Il vous a été précisé que l’entreprise était en redressement judiciaire.

    Par conséquent, votre interlocuteur syndicaliste, devrait savoir qu’en premier lieu vous auriez dû vous assurer auprès du mandataire de justice qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.


    Qui sont vos interlocuteurs ?

    - Le mandataire de justice
    Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.

    - Les services de l’entreprise
    Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire de justice désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Assédic,...).

    - Le représentant des salariés
    Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il vous représente auprès du mandataire de justice.

    > Quelles sont les étapes successives ?

    Lorsque le mandataire de justice (le représentant des créanciers) ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA, qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances au représentant des créanciers.

    Pour les obtenir, le représentant des créanciers établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :
    - votre identité et votre N.I.R,
    - la nature de votre contrat de travail,
    - la date de votre entrée dans l’entreprise,
    - l’emploi que vous occupiez et sa qualification,
    - l’exercice ou non d’un mandat social,
    - la date de rupture de votre contrat de travail,
    - les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

    Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.

    Que faire en cas de litige ?

    Assurez-vous préalablement auprès du mandataire de justice qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.
    En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

    - Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire de justice et du CGEA.

    - Le mandataire de justice n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    - Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le représentant des créanciers. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.


    Répète :http://www.ags-garantie-salaires.org...T&idarticle=38

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    12
    Citation Envoyé par 161044
    Il vous a été précisé que l’entreprise était en redressement judiciaire.

    Par conséquent, votre interlocuteur syndicaliste, devrait savoir qu’en premier lieu vous auriez dû vous assurer auprès du mandataire de justice qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.
    aujourd'hui, l'entreprise n'ai plus officiellement en redressement judiciaire. l'information a été prise auprès du tribunale du commerce.
    il y avait une petite erreur dans les info a propos de la situation de ma société que j'ai pu donné auparavant. le redressement judiciaire a été prononcé le 28-07-05 et la société se trouvait en plan de continuation de redressement depuis le 29-07-05 et jusqu'a la fin juillet 2006.
    si j'ai bien compris l'explication du representant syndicale, l'AGS ne peut pas être saisie

    j'avait tout de meme envoyé une LRAR au mandatiaire qui était désigné et il m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire pour ma situation et que l'AGS n'avait donc pas été saisi.


    je commence a être perdu dans la procédure a suivre. et je cherche le moyen le plus rapide de fair casser mon contrat de travail sans démission et obtenir un jugement pour non paiement de salaire

  4. #16
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Vous ne voulez pas démissionner pour faire ouvrir vos droits Assédic ?
    Par conséquent comme vous l’a indiqué « Biniou » « Il n'entre pas dans les pouvoirs de la formation de Référé de prononcer la rupture du contrat de travail, cette demande relève d'une procédure au fond devant le bureau de jugt ». Dans ce cas il vous faudra être patient !! Avec le risque de vous voir privé de tout revenu et ce malgré l'ordonnance (jugement) des référés. (Ce n'est pas l'ordonnance qui va faire revenir votre employeur à meilleure fortune!! )
    Dernière modification par 161044 ; 05/09/2006 à 16h45.

  5. #17
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par 161044
    Vous ne voulez pas démissionner pour faire ouvrir vos droits Assédic ?
    je viens de relire ce que vous m'aviez indiqué precedemment. et si je résume, je doit déposé un référé au CPH pour non paiement de salaire. apres jugement et obtention de l'ordonnance, je démissionne au modif de non paiement de salaire et dans ces condictions, j'aurai droit au indemnité de chomage.

    je suis désolé d'être un peu long a bien comprendre la procédure, le droit a jamais été mon truc...

    derniere question, est ce que j'ai réellement le droit de demander des indemnité de procédure et de retard en déposant un référé ?

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Citation Envoyé par Spooky
    je viens de relire ce que vous m'aviez indiqué precedemment. et si je résume, je doit déposé un référé au CPH pour non paiement de salaire. apres jugement et obtention de l'ordonnance, je démissionne au modif de non paiement de salaire et dans ces condictions, j'aurai droit au indemnité de chomage.

    je suis désolé d'être un peu long a bien comprendre la procédure, le droit a jamais été mon truc...

    derniere question, est ce que j'ai réellement le droit de demander des indemnité de procédure et de retard en déposant un référé ?
    « Demander dans ce référé le paiement de mes salaires impayé, dédommagement de retard de paiement (150€ par jour de retard qui me parait enorment), dédommagement des frais de procédure (huissier, LRAR, etc... » Oui

    Demander ne veut pas dire accorder !!

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par 161044
    « Demander dans ce référé le paiement de mes salaires impayé, dédommagement de retard de paiement (150€ par jour de retard qui me parait enorment), dédommagement des frais de procédure (huissier, LRAR, etc... » Oui

    Demander ne veut pas dire accorder !!
    je comprend bien

    je voulai vous remerciez pour votre patience et vos précieux conseils qui m'aident beaucoup.

    j'ai oublier de demander, en cas de démission pour cause de non paiement de salaire, est ce que je doit effectuer ma période préavis ? oui, non ou ca dépend de ma convention collective (dans mon cas metallurgie) ?

  8. #20
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Citation Envoyé par Spooky
    j'ai oublier de demander, en cas de démission pour cause de non paiement de salaire, est ce que je doit effectuer ma période préavis ? oui, non ou ca dépend de ma convention collective (dans mon cas metallurgie) ?
    Sauf stipulation contraire de la convention collective vous devez effectuer votre préavis. Vous avez la possibilité de demander à l’employeur de vous en dispenser. Il doit vous donner son accord par écrit. Cette période ne sous sera pas rémunérée. Si c’est lui qui qui prend l'initiative de vous en dispenser il est tenu de vous la rémunérer.

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