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Jugement non notifié depuis 5 ans

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Bonjour Question simple :
    Lorsque l’énoncé d’un jugement n’a jamais été notifié aux parties par voie officielle, existe-t-il un délai au-delà duquel ce jugement ne constitue plus une menace pour la personne condamnée ?
    Voici mon cas : en 2001, la cour d’appel de Saint-Denis (île de la Réunion) a infirmé une décision, qui m’avait été favorable en première instance. Condamné à payer 20 000 F (3 048 €) à mon ex-employeur, je n’ai jamais reçu officiellement la notification de ce jugement. A cette date, j’étais retourné vivre en métropole, mais sans chercher à disparaître de la circulation. Mon avocat avait ma nouvelle adresse et nous échangions régulièrement des courriers pour préparer ma défense.
    Que vaut aujourd’hui, en août 2006, cette décision de justice qui ne m’a jamais été communiquée ? Puis-je retourner travailler à la Réunion sans risque d’être rattrapé par cette affaire ? Une forme de prescription peut-elle jouer dans ce genre de situation ?
    L’article 528-1 du nouveau code de procédure civile stipule que : « Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance. »
    Cet article est-il applicable aux Prud’hommes ?
    Dans mon cas, cela veut-il dire que l’action est éteinte ?
    Si quelqu’un peut répondre, merci d’avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    oui le jugement est toujours valable et ce pendant encore 25 ans.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, cela siginifie que tout recours de l'une des parties comparantes est désormais impossible et que le jugement est devenu définitif. Normalement, un jugement est valable pendant 30 ans .

    P.S. :Gritche a été plus rapide que moi et mon "Non" s'adressait , bien entendu, à l'initiateur de la discussion.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Merci d'avoir répondu
    25 ans, c'est long ! Et 3000 euros, c'est beaucoup pour quelqu'un qui avait simplement besoin de travailler et qui se retrouve au chômage partiel depuis cette affaire.
    Ma conclusion (un peu tirée par les cheveux, je l'avoue) : cette petite affaire de clause de non concurrence en milieu insulaire (sur laquelle la jurisprudence montre que les jugements se contredisent souvent) bénéficie, d'une certaine façon, du même délai de "prescription" que les crimes de terrorisme ou le trafic de stupéfiants... Pas très juste, tout cela.

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