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licenciement économique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    8
    bonjour,
    j'ai déjà envoyé un message précédent ; le peu de réponses reçues prouve la non-clarté de mes propos ; je vais donc essayer de synthétiser le scénario :
    en cif, entre septembre 2005 et fin juin 2006, mon amie, à la suite de l'échec de la formation, s'apprête à réintégrer l'entreprise après avoir pris ses congés payés qui vont du 1 au 29 juillet 2006. Le 21 juillet, elle reçoit une lettre préalable à un licenciement l'informant d'un entretien pour le 27 juillet. L'entretien se déroule le jour dit. Le 05 aout, elle reçoit la lettre de licenciement. Les raisons invoquées sont une baisse des effectifs des élèves et apprentis (l'entreprise est une association loi 1901, centre de formation de jeunes et d'adultes) depuis 5 ans entrainant une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 10%. Si cette baisse des effectifs est réelle au cours des quatre dernières années, l'année à venir montre plutot une stabilisation, voire une légère augmentation de ces effectifs. Pourquoi dès lors choisir ce moment pour licencier ???
    La baisse des effectifs au cours des dernières années et les difficultés économiques supposées n'ont pas empêché la création de nouveaux postes et le passage d'un poste de temps partiel à temps plein (trois mois avant le licenciement de mon amie !!!).
    L'ordre des critères de licenciement semble tout aussi peu clair : en tant que secrétaire comptable, elle n'a été mise en concurrence qu'avec un secrétaire alors qu'il y a d'autres employés administratifs dans la société.
    Merci d'avance pour vos éclaircissements

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Platoche
    bonjour,
    j'ai déjà envoyé un message précédent ; le peu de réponses reçues prouve la non-clarté de mes propos ; je vais donc essayer de synthétiser le scénario :
    en cif, entre septembre 2005 et fin juin 2006, mon amie, à la suite de l'échec de la formation, s'apprête à réintégrer l'entreprise après avoir pris ses congés payés qui vont du 1 au 29 juillet 2006. Le 21 juillet, elle reçoit une lettre préalable à un licenciement l'informant d'un entretien pour le 27 juillet. L'entretien se déroule le jour dit. Le 05 aout, elle reçoit la lettre de licenciement. Les raisons invoquées sont une baisse des effectifs des élèves et apprentis (l'entreprise est une association loi 1901, centre de formation de jeunes et d'adultes) depuis 5 ans entrainant une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 10%. Si cette baisse des effectifs est réelle au cours des quatre dernières années, l'année à venir montre plutot une stabilisation, voire une légère augmentation de ces effectifs. Pourquoi dès lors choisir ce moment pour licencier ???
    La baisse des effectifs au cours des dernières années et les difficultés économiques supposées n'ont pas empêché la création de nouveaux postes et le passage d'un poste de temps partiel à temps plein (trois mois avant le licenciement de mon amie !!!).
    L'ordre des critères de licenciement semble tout aussi peu clair : en tant que secrétaire comptable, elle n'a été mise en concurrence qu'avec un secrétaire alors qu'il y a d'autres employés administratifs dans la société.
    Merci d'avance pour vos éclaircissements
    Bonsoir,

    Au vu de ce que vous indiquez le licent économique est en effet contestable.
    Si les difficultés économiques étaient réelles on aurait pas créé de nouveaux postes ni transformé un tps partiel en tps complet, et si en outre les critères concernant le personnel n'ont pas été respectés ,vous avez des éléments favorables pour engager une procédure devant le CPH pour licenct abusif.

    Cdt

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    8
    à propos des critères, peut-on mettre un cadre et un non-cadre en concurrence dans une procédure de licenciement ? Les cadres peuvent-ils bénéficier d'un bonus au niveau de l'ancienneté ou d'une protection qui les placent "au dessus de la mêlée" ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Rappel du L321-1 trés stricte :
    Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.
    Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    8
    j'ai bien lu l'article L321-1 mais l'employeur dit dans la lettre de licenciement : " malgré nos recherches, aucune proposition de reclassement ou d'aménagement de votre contrat n'a pu vous être faite".
    Sauf que trois mois auparavant, il a embauché une personne à temps plein en remplacement d'une personne à temps partiel sur un poste occupé il y a quelques années par mon amie ; une meilleure gestion prévisionnelle salariale n'aurait-il pas pu éviter le licenciement en proposant l'emploi à mon amie ??
    Merci

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