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Régularisation de solde.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Bonjour

    Je suis confronté à une réponse curieuse de l'administration.

    Voici les faits:

    Je me suis engagé comme volontaire aspirant de l'armée de terre en 2005.
    En 2006, j'ai signé un nouveau contrat (officier sous contrat fin juin 2006) avec un statut totalement différent du contrat de 2005.
    Ce nouveau contrat est mieux rémunéré et me donne accès au grade supérieur.
    Je précise que pour devenir officier sous contrat, il n'est pas nécessaire de souscrire au préalable le contrat de volontaire aspirant.

    En interogeant le CTAC (corps payeur) dont je dépend, celui ci me répond que je ne toucherai la solde officier sous contrat que lorsque ma nomination au grade supérieur sera publié au journal officiel.
    En attendant, je continue a toucher la même solde qu'avant et je toucherai une régularisation lors de la publication au JO. Cette publication n'interviendra que dans un délai de 6 à 10 mois.

    Le CTAC est il en droit d'attendre cette publication pour régulariser ma solde?

    Je me pose la question car sur mon contrat, il est stipulé qu'il prend effet à compter du 1 juillet 2006.

    Le CTAC ne devrait-il pas me régulariser à la vue de ce contrat?
    Ce contrat a été homologué par le commissaire de l'armée de terre suite à la décision de l'autorité compétente m'autorisant à souscrire ce contrat.

    Je suis particulièrement étonné par cette réponse de l'administration pour plusieurs raisons.

    Primo: je continue a être rémunéré sur un contrat de volontaire aspirant qui cesse de plein droit à compter de la signature du contrat OSC. Comment le CTAC peut il alors justifier la dépense?

    deuzio: Les personnes qui souscrivent directement un contrat d'officier sous contrat sans passer par la case volontaire aspirant touchent d'entrée de jeu la solde d'officier contrat.

    Tertio: Sauf erreur de ma part, la publicité des contrats administratifs ne conditionnent pas leur applicabilité immédiate. Pour preuve, je porte le grade et j'occupe d'or et déjà les fonctions prévues au contrat.

    j'aimerai trouver les textes et ou jurisprudences qui me permettraient de contredire mon correspondant au CTAC.

    Merci d'avance pour vos lumières.

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Bonjour
    J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié, soit :
    "Social et Travail"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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