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Droits aux Assedic ?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Si je quitte un poste en CDI pendant la période d'essai, donc à mon initiative, puis-je néanmoins prétendre aux Assedic, sachant que j'avais acquis précédemment 1 an de salaire en CDD m'ouvrant normalement des droits ?

    Et si c'est à l'intiative de mon employeur, toujours pendant la période d'essai ?

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Si vous démissionnez pendant la période d'essai, vous serez considéré par l'Assedic comme étant licencié. Donc indemnisable normalement.

    Vous confirmez que votre CDD de 1 an est arrivé à son terme ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    En fait, c'est le même employeur du CDD qui propose d'écouter de 11 jours le CDD pour une embauche en CDI sur un poste différent, salaire + élevé. Le CDD initial ayant été signé le 03/10/2005 renouvelé 1 fois jusqu'au 31/08/06, écourté par l'employeur au 21/08/06, date d'embauche en CDI. Donc le CDD a un peu moins d'un an.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Si vous démissionnez pendant la période d'essai, vous serez considéré par l'Assedic comme étant licencié. Donc indemnisable normalement.

    Vous confirmez que votre CDD de 1 an est arrivé à son terme ?
    Pouvez-vous préciser sur quel textes de l'Assedic vous vous fondez pour répondre ainsi.?

    Jusqu'à ce jour en effet le salarié qui prend l'initiative de rompre sa période d'essai ne peut envisager de percevoir des allocations qu'après une carence de 4 mois, et dans certaines conditions.

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Je suis surpris Biniou que vous ignoriez la délibération n°10 de la notice A24 de l'Assedic, laquelle précise bien que la démission pendant la période d'essai et dans un délai de 91 jours, consécutivement à un licenciement ou au terme d'un CDD ouvre doit à une indemnisation par l'Assedic avec la classique carence de 7 jours.

    Vous pouvez la télécharger ici : http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...otice%20A24%22

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Je suis surpris Biniou que vous ignoriez la délibération n°10 de la notice A24 de l'Assedic, laquelle précise bien que la démission pendant la période d'essai et dans un délai de 91 jours, consécutivement à un licenciement ou au terme d'un CDD ouvre doit à une indemnisation par l'Assedic avec la classique carence de 7 jours.

    Vous pouvez la télécharger ici : http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...otice%20A24%22
    Oui je connais aussi la délibération et la notice A 24.
    Cependant je n'ai pas lu que l'internaute a été licenciée et d'autre part on n'est pas au terme d'un CDD puisqu'on nous précise qu'il a été rompu avant son terme.Je ne suis donc pas sûr que les droits soient ouverts avant une carence de 4 mois.

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Jusqu'à ce jour en effet le salarié qui prend l'initiative de rompre sa période d'essai ne peut envisager de percevoir des allocations qu'après une carence de 4 mois, et dans certaines conditions.
    C'est complètement faux. Chacun aura pu s'en rendre compte en lisant la notice dont le lien figure plus haut.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Citation Envoyé par Exocet
    Je suis surpris Biniou que vous ignoriez la délibération n°10 de la notice A24 de l'Assedic, laquelle précise bien que la démission pendant la période d'essai et dans un délai de 91 jours, consécutivement à un licenciement ou au terme d'un CDD ouvre doit à une indemnisation par l'Assedic avec la classique carence de 7 jours.

    Vous pouvez la télécharger ici : http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...otice%20A24%22
    Merci bcp. Mais le lien ne renvoit à rien (page blanche...) Comment y accéder autrement ?

  9. #9
    Exocet
    Visiteur
    La page lance le téléchargement d'un fichier PDF. Le voici : NtcA24.pdf

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Aidez-moi
    En fait, c'est le même employeur du CDD qui propose d'écouter de 11 jours le CDD pour une embauche en CDI sur un poste différent, salaire + élevé. Le CDD initial ayant été signé le 03/10/2005 renouvelé 1 fois jusqu'au 31/08/06, écourté par l'employeur au 21/08/06, date d'embauche en CDI. Donc le CDD a un peu moins d'un an.
    Avis personnel


    Pourquoi avoir pris tant de risques si près du terme du CDD ?
    Quel a été le formalisme pour rompre le CDD ? (Il est certain que vous pouvez rompre le CDD avant terme si vous justifiez d'une embauche en CDI)


    Cette rupture du CDD pourrait être considérée comme une démission et vous être préjudiciable.

    Dans ce cas, pour que vous puissiez ouvrir vos droits aux Assédic l’employeur doit mettre fin à la période d’essai (?) qui ne doit pas dépasser 91 jours. En plus, vous devez justifier de trois années minimales et continues de cotisations à l’assurance chômage.

    Alors que si vous aviez mené à terme le CDD et continué en CDI sans vous inscrire comme demandeur d’emploi, vous aviez la possibilité de démissionner pendant la période d’essai à condition de ne pas dépasser les 91 jours. Vos droits Assedic seraient ouverts. Il en serait de même si l’employeur mettait fin au contrat pendant la période d’essai qui ne doit pas dépasser 91 jours.
    Dernière modification par 161044 ; 23/08/2006 à 11h15.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    L'employeur -qui est le même pour le CDD/CDI je le rappelle- n'a pas laissé le choix dans la date de début du CDI !... Il semblerait que cette pratique soit possible, d'un commun accord, non ? Pourquoi serait-il possible d'interpréter cela comme une démission, sachant que le CDD a été rompu pour prendre le CDI proposé ? La règlementation autorise bien la rupture d'un CDD pour prendre un CDI, non ? A fortiori quand il s'agit du même employeur ? Je suis inquiète par votre réponse... car je trouverais injuste et illogique à mon sens de ne pas bénéficier d'Assedic en cas de perte du poste pendant la période d'essai.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    C’est justement la durée de la période d’essai du CDI, qui peut poser problème dans le cas d’une rupture d’un CDD pour un CDI chez le même employeur..........

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