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Droits aux Assedic ?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Merci, mais il semblerait qu'elle porte dorénavant le nom :

    NtcA25.pdf mise à jour Janvier 2004 (contre juillet 2002 pour la A24).

  2. #14
    Exocet
    Visiteur
    Creusons un peu, votre employeur a t'il notifié par écrit son souhait de mettre un terme au CDD avant l'échéance initiale ?

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Non, rien d'écrit qui stipule la rupture prématurée du CDD, mais comme j'ai mon contrat CDD qui précise l'échéance au 31/08/06 et que j'ai mon contrat CDI qui indique comme date effective 21/08/06, cela induit de ce fait que le CDD ait été rompu avant échéance, non ?

  4. #16
    Exocet
    Visiteur
    Non, rien d'écrit qui stipule la rupture prématurée du CDD, mais comme j'ai mon contrat CDD qui précise l'échéance au 31/08/06 et que j'ai mon contrat CDI qui indique comme date effective 21/08/06, cela induit de ce fait que le CDD ait été rompu avant échéance, non ?
    De fait oui. Pour ma part, je pense que la rupture est imputable à votre employeur qui vous a proposé la signature d'un CDI. Pensez-vous qu'il veuille se séparer de vous ?

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par 161044
    Avis personnel


    Pourquoi avoir pris tant de risques si près du terme du CDD ?
    Quel a été le formalisme pour rompre le CDD ? (Il est certain que vous pouvez rompre le CDD avant terme si vous justifiez d'une embauche en CDI)


    Cette rupture du CDD pourrait être considérée comme une démission et vous être préjudiciable.

    Dans ce cas, pour que vous puissiez ouvrir vos droits aux Assédic l’employeur doit mettre fin à la période d’essai (?) qui ne doit pas dépasser 91 jours. En plus, vous devez justifier de trois années minimales et continues de cotisations à l’assurance chômage.

    Alors que si vous aviez mené à terme le CDD et continué en CDI sans vous inscrire comme demandeur d’emploi, vous aviez la possibilité de démissionner pendant la période d’essai à condition de ne pas dépasser les 91 jours. Vos droits Assedic seraient ouverts. Il en serait de même si l’employeur mettait fin au contrat pendant la période d’essai qui ne doit pas dépasser 91 jours.
    C'est ce que j'ai essayé d'expliquer à Exocet mais il comprend ce qu'il veut bien.
    Après avoir affirmé que le droit à allocations était automatique comme pour un licenct , il vient de se rendre cpte que le CDD a été rompu avant son terme et que de ce fait son affirmation tombe à l'eau.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Citation Envoyé par 161044
    Avis personnel


    Pourquoi avoir pris tant de risques si près du terme du CDD ?
    Quel a été le formalisme pour rompre le CDD ? (Il est certain que vous pouvez rompre le CDD avant terme si vous justifiez d'une embauche en CDI)


    Cette rupture du CDD pourrait être considérée comme une démission et vous être préjudiciable.

    Dans ce cas, pour que vous puissiez ouvrir vos droits aux Assédic l’employeur doit mettre fin à la période d’essai (?) qui ne doit pas dépasser 91 jours. En plus, vous devez justifier de trois années minimales et continues de cotisations à l’assurance chômage.

    Alors que si vous aviez mené à terme le CDD et continué en CDI sans vous inscrire comme demandeur d’emploi, vous aviez la possibilité de démissionner pendant la période d’essai à condition de ne pas dépasser les 91 jours. Vos droits Assedic seraient ouverts. Il en serait de même si l’employeur mettait fin au contrat pendant la période d’essai qui ne doit pas dépasser 91 jours.
    ========================= ==
    Le CDD expire précisément le vendredi 25/08/06 et bien que le contrat CDI sur le nouveau poste (chez le même employeur) soit déjà signé, l'employeur a accepté de le refaire et de reporter la date du CDI qui débutait initialement le lundi 21/08/06 et qu'il reporte donc au lundi 28/08/06, pour que je puisse bénéficier d'indemnités assedic en cas d'arrêt de son fait ou du mien pendant la période d'essai. Il n'y a ainsi plus de rupture anticipée du CDD ! MERCI ! Sans vos conseils avisés, je n'aurais jamais fait cette démarche... Je n'ai néanmoins pas droit à la prime de précarité compte tenu du changement dans les dates ? J'arrête le CDD un vendredi et je poursuis en CDI le lundi qui suit, soit 2 jours après, mais il s'agit d'un week-end ?

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Allez lire ce que je vous ai mis sur votre autre post. Heureusement que vous avez fait cela et que d'autres soient intervenus après exocet!
    Pour la prime de précarité, non il y a continuité du cdd au cdi ( le week-end est une coupure normale ) Donc pas de prime de précarité

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Citation Envoyé par Pepelle
    Allez lire ce que je vous ai mis sur votre autre post. Heureusement que vous avez fait cela et que d'autres soient intervenus après exocet!
    Pour la prime de précarité, non il y a continuité du cdd au cdi ( le week-end est une coupure normale ) Donc pas de prime de précarité
    Même si le contrat CDD précise qu'il y a des samedis travaillés ?

  9. #21
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Comme il vous a été déja dit "CDD suivi d'un CDI pas de prime de précarité".

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Il aurait fallu Aidez moi, que dans l'entreprise, on travaille toujours le samedi, pour tous les salariés c'est à dire que l'horaire de travail pour tous aille jusqu'au samedi inclus. A ce moment là, le cdd finissant un vendredi, oui on aurait pu demander la prime de précarité.
    Par contre, vous dites que sur le contrat de travail on indique à votre fille que CERTAINS samedi ( je sais pas si on met un s ) seront travaillés. Donc, non, cela ne marche pas. Pas de prime

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