Vos question à l'Avocat
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CDD d'un poste écourté pour CDI autre poste même boîte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    OK. Pas de problème : que la fille d'aidez-moi aille voir son futur employeur pour lui dire que la clause relative à la période d'essai est illégale. Elle verra bien si cet employeur persiste à la proposer un CDI.

    Quand elle aura "épuiser" sa prime de précarité et ses droits assedics, Pepelle saura la conseiller...

    Cordialement

    PS : effectivement, ces discussions deviennent lassantes et je vais donc laisser Pepelle discuter avec elle-même.

  2. #26
    Exocet
    Visiteur
    OK. Pas de problème : que la fille d'aidez-moi aille voir son futur employeur pour lui dire que la clause relative à la période d'essai est illégale. Elle verra bien si cet employeur persiste à la proposer un CDI.
    Cette solution est effectivement hautement dangereuse, nous sommes d'accord.

    Biniou, il est regrettable que vos interventions dans ce fil de discussion soient purement polémiques.

  3. #27
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Cette solution est effectivement hautement dangereuse, nous sommes d'accord.

    Biniou, il est regrettable que vos interventions dans ce fil de discussion soient purement polémiques.
    Bien sûr, comme d'habitude il n'y a que les vôtres qui sont fondées même quand vous vous trompez.

  4. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Et si elle demande à son employeur de faire changer la date de fin de son CDD ou de son CDI, de façon à ce que le CDI débute au lendemain du terme de son CDD pour qu'il n'y ait plus de "rupture d'un commun accord" cela changera-t-il quelque-chose pour elle ? Prime de précarité ?

  5. #29
    Exocet
    Visiteur
    Le fait que le CDD soit suivi d'un CDI dans la même entreprise la prive de l'indemnité de fin de CDD. A cela, il n'est rien à faire. Pour le reste, je suis de l'avis de Zeto, mieux vaut faire profil bas.

  6. #30
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Citation Envoyé par Exocet
    Le fait que le CDD soit suivi d'un CDI dans la même entreprise la prive de l'indemnité de fin de CDD. A cela, il n'est rien à faire. Pour le reste, je suis de l'avis de Zeto, mieux vaut faire profil bas.
    Rien n'empêche de mettre un jour de carence entre le CDD et le CDI et dans ce cas là, la prime de précarité sera bien due à la personne. Beacoup d'entreprises ont recours à ce système et ça peut se négocier

  7. #31
    Ty55
    Visiteur
    Citation Envoyé par Richar37
    Rien n'empêche de mettre un jour de carence entre le CDD et le CDI et dans ce cas là, la prime de précarité sera bien due à la personne. Beacoup d'entreprises ont recours à ce système et ça peut se négocier
    Vous connaissez beaucoup d’entreprises qui règle la prime de précarité a des salariés engagés en CDI ?

  8. #32
    Pepelle
    Visiteur
    Aidez moi, lisez bien ce qui va suivre et expliquez le bien à votre fille
    La solution de Zeto et Exocet est donc que votre fille ne dise rien sur sa période d'essai illégale, fasse profil bas et voilà. Maintenant, concrètement que peut-il se passer ? Car tous les intervenants se fixent sur la prime de précarité mais il y a bien plus grave.Vous dites que le CDD va être rompu par " accord mutuel" . Imaginons que l'employeur rompe la période qu'il considère comme un essai . Votre fille n'aura pas droit au chomage!!!!!!!!!!!!!!!
    En effet, il y aura eu pour l'assédic, démission puisqu'accord mutuel de rupture du cdd. Or un cdi ensuite rompu avant 91 jours par l'employeur ne lui donnera pas droit à l'assédic sauf si elle a trois ans en continu de travail derrière elle. De plus, elle n'a plus aucune possibilité de partir elle, de sa propre initiative, de cet essai car pas non plus d'assédic.
    C'est à dire que dans la solution donnée par exocet et zeto, on arrive à la situation suivante. Si votre fille voit son " essai" rompu et qu'elle n'a pas derrière elle trois ans en continue, elle va attendre environ un an pour passer devant le tribunal des prud'hommes pour faire requalifier sa rupture d'essai en licenciement, et pendant ce temps, pas d'assédic car pas d'indemnisation assédic, tant qu'on ne reconnait pas le licenciement
    Donc il ne faut pas rompre le cdd par " accord mutuel" mais par un avenant, il faut raccourcir la durée du cdd Ainsi, il n'y a plus rupture du cdd, mais fin normal d'un cdd et pour l'assédic, c'est bon, ce n'est pas une démission. Donc si elle se fait virer de son " essai" elle a droit à l'assédic
    Pour les rigolos qui me rentrent dedans sans cesse, vous l'aviez vu ça ?
    Et c'est moi qui donne des solutions dangereuses ?

  9. #33
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Citation Envoyé par Ty55
    Vous connaissez beaucoup d’entreprises qui règle la prime de précarité a des salariés engagés en CDI ?
    Je travaille dans une "boîte d'intérim", comme certains ont tendance à les appeler, et je peux affirmer que des sociétés qui ont eu des intérimaires qui ont fait parfaitement l'affaire et qu'ils veulent prendre en CDI paient la prime de précarité en mettant un jour de carence.

    De cette manière, les employeurs récompensent en quelque sorte le travail déjà accompli par l'intérimaire et lui prouve leurs bonnes intentions pour la suite avec le CDI.

    Forcèment toutes les entreprises ne font pas cela mais cette pratique existe bel et bien...

  10. #34
    Exocet
    Visiteur
    Pepelle, contrairement à ce que vous prétendez, la période d'essai n'a rien d'illégale, dans la mesure où le changement de poste la permet. C'est un principe confirmé par la jurisprudence. Je suis supris que vous l'ignoriez.

    Cass. soc., 11 déc. 2002, no 00-40.440
    « Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

    Cass. soc., 26 févr. 2002, no 00-40.749 P
    « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997, exercé le même emploi d'agent de maîtrise auprès du même employeur qui avait donc déjà pu apprécier ses capacités professionnelles, ce dont il résultait qu'une période d'essai d'un mois ne pouvait être valablement stipulée lors de son engagement à durée déterminée du 1er mars 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; »

    Cass. soc., 17 mars 1993, no 89-45.508
    « Mais attendu que, quelle que soit la nature des liens juridiques ayant existé entre les parties à la date de signature de l'engagement à durée indéterminée, il ne leur était pas interdit de convenir d'une période d'essai dans le cadre de la novation de leurs rapports contractuels ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la salariée avait, d'abord, été
    engagée en qualité de secrétaire par contrat à durée déterminée, puis avait été embauchée pour occuper un emploi différent d'assistante commerciale et n'ont retenu aucun élément permettant d'imputer à l'employeur une intention de fraude à la loi ; qu'en l'état de ces constatations, ils ont pu décider que la rupture du contrat de travail, survenue le 20 octobre 1988, était intervenue pendant la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective ; que le moyen
    n'est pas fondé. »

    Il vaut mieux ne pas se pointer dans le bureau du directeur et clamer que la période d'essai est illégale. Ce serait du plus mauvais effet.

  11. #35
    Pepelle
    Visiteur
    Mon pauvre Exocet, vous voulez tellement me rentrer dedans que vous vous enfoncez
    Premier arret ; pas de continuité entre le cdd et le cdi
    "que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, qui prévoit que la durée du contrat à durée déterminée doit être déduite de la période d'essai, ne s'appliquent que dans le cas où la poursuite des relations contractuelles transforme le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que tel n'est pas le cas dans la présente espèce, puisque l'on se trouve en présence de deux contrats distincts, et que le contrat à durée indéterminée n'a été conclu qu'un mois après la cessation du contrat à durée déterminée pour lequel M. X... a réclamé et perçu l'indemnité de précarité d'emploi; que la rupture prononcée le 22 août 1995 n'était ainsi soumise à aucune formalité légale et ne revêtait pas un caractère abusif ;"

    Deuxième arrêt : relisez ce que est écrit, calmement et mot pour mot, il me donne raison
    Troisième arrêt : date de 1993 donc AVANT la modification de l'article L122-3-10 du code du travail que j'ai cité. En effet, cet article de loi a été modifié
    (Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
    (Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 III Journal Officiel du 26 juin 2004)

    Lamentable!
    Dernière modification par Pepelle ; 23/08/2006 à 16h09.

  12. #36
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Citation Envoyé par Pepelle
    Aidez moi, lisez bien ce qui va suivre et expliquez le bien à votre fille
    La solution de Zeto et Exocet est donc que votre fille ne dise rien sur sa période d'essai illégale, fasse profil bas et voilà. Maintenant, concrètement que peut-il se passer ? Car tous les intervenants se fixent sur la prime de précarité mais il y a bien plus grave.Vous dites que le CDD va être rompu par " accord mutuel" . Imaginons que l'employeur rompe la période qu'il considère comme un essai . Votre fille n'aura pas droit au chomage!!!!!!!!!!!!!!!
    En effet, il y aura eu pour l'assédic, démission puisqu'accord mutuel de rupture du cdd. Or un cdi ensuite rompu avant 91 jours par l'employeur ne lui donnera pas droit à l'assédic sauf si elle a trois ans en continu de travail derrière elle. De plus, elle n'a plus aucune possibilité de partir elle, de sa propre initiative, de cet essai car pas non plus d'assédic.
    C'est à dire que dans la solution donnée par exocet et zeto, on arrive à la situation suivante. Si votre fille voit son " essai" rompu et qu'elle n'a pas derrière elle trois ans en continue, elle va attendre environ un an pour passer devant le tribunal des prud'hommes pour faire requalifier sa rupture d'essai en licenciement, et pendant ce temps, pas d'assédic car pas d'indemnisation assédic, tant qu'on ne reconnait pas le licenciement
    Donc il ne faut pas rompre le cdd par " accord mutuel" mais par un avenant, il faut raccourcir la durée du cdd Ainsi, il n'y a plus rupture du cdd, mais fin normal d'un cdd et pour l'assédic, c'est bon, ce n'est pas une démission. Donc si elle se fait virer de son " essai" elle a droit à l'assédic
    Pour les rigolos qui me rentrent dedans sans cesse, vous l'aviez vu ça ?
    Et c'est moi qui donne des solutions dangereuses ?
    Pepelle, j'ai effectivement eu l'information que vous confirmez ici... De ce fait, ma fille vient de demander à son employeur non pas de raccourcir la durée du CDD, mais de reporter la date de début du CDI et il a accepté... Ouf ! Elle va donc aller au terme de son CDD jusqu'au vendredi 25/08 et débuter son CDI le lundi 28/08 pour qu'il n'y ait pas de "rupture de CDD d'un commun accord"... Donc même si elle ne peut toujours pas bénéficier de sa prime de précarité, elle a ainsi la sécurité de pouvoir percevoir des indemnités assedic en cas de départ de son fait ou de celui de l'employeur pendant sa période d'essai si celle-ci ne dépasse pas 91 jours. MERCI !

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