Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

licenciement pour arret maladie en cdd

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    34
    Bonjour,
    je suis en cdd et en arret maladie actuellement depuis plus d'un mois, celui ci va etre prolongé, l'employeur peut il me licencier pour perturbation au sein de la société ? dans ce cas ai je droit à des indemnités sachant que mon contrat se tremine dans 4 mois
    en vous remerciant

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    La réponse sur la cause de la rupture, est non .

    Hors période d'essai un CDD ne peut pas être rompu, sauf :

    - en cas d'accord entre l'employeur et le salarié,
    - en cas de faute grave du salarié ou de l'employeur,
    - en cas de force majeure. Il s'agit d'un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. La maladie du salarié ne relèvent pas de la force majeure.

    Pour les contrats conclus à partir du 20/01/2002, le CDD peut également être rompu à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI).

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    34
    Merci pour la réponse .

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. CDD et arret maladie
    Par clairette85 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/03/2011, 22h51
  2. cdd et arret maladie
    Par mandacreas dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/09/2010, 06h59
  3. CDD et arret maladie
    Par Stormj1 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/04/2010, 22h49
  4. arret maladie fin de cdd
    Par Jaybod dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/10/2008, 10h37
  5. CDD et arrêt maladie
    Par Maaxsamy dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/06/2008, 00h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum