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Salaire-Retenue sur prime

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    55
    Bonsoir,

    je viens de prendre connaissance ce forum
    Je suis commercial dans une société de marketing direct
    J'ai un système de prime en fonction du cA réalisé et de la marge

    Aujourd'hui dans mon présent contrat, mon employeur est en droit de me verser ma prime si la facture est reglée,

    Dans la réalité, je perçois ma prime de manière régulière en fonction du Ca réalisée chaque mois sans aucun problème, (le règlement étant dans la pratique à 30,60Jours)

    Aujourd'hui mon employeur me propose un nouveau statut ETAM
    et dans mon nouveau avenant : il dit : "

    « en cas de non paiement ou de défaillance du client, la société X retiendra sur les primes ultérieures le surplus indu

    « il appartiendra à Monsieur X de s’assurer du bon recouvrement des créances. Toute créance échue et irrécouvrable au 31/12/2006 sera comptabilisé et fera l’objet d’une retenu sur primes


    Dans mon présent contrat rien n'est indiquer sur le recouvrement

    Je viens de rentrer de conges, j'apprend que j'ai 30 % d'impayés sur mon CA 2006.

    Je n'ai aucun outil de suivi facturation de mes comptes clients, je n'ai aucune information de la comptabilité.Je ne peux donc être responsable du retard sur le paiement des factures ou des impayés.

    Est-ce légale tout d'abord la retenu sur prime/ commission pour défaillance de réglement ?

    Que me conseillez vous de faire ?:

    Par avance merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    31
    Bonsoir,

    Pour moi, ces clauses de retenu ressemblent à des amendes pécunières déguisées; mais je peux me tromper.

    Salutation.

  3. #3
    Exocet
    Visiteur
    Je rejoins Joel Israel dans son analyse. Cet avenant qui vise à vous rendre responsable du recouvrement des créances de l'employeur ne tient pas la route. Vous n'êtes aucunement obligé de le signer et de surcroît, vous avez un mois pour vous décider, à compter du jour où l'employeur vous l'aura remis de manière officielle.

    Plus largement, existe t'il un service recouvrement dans votre entreprise ? Si vous acceptiez la charge du recouvrement, quels seraient les moyens mis à votre disposition par l'employeur pour assurer cette tâche ? Les 30% de recouvrements avortés sont ils réels ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    55
    Bonjour

    je vous remercie pour votre réactivité
    aujourd'hui je fais partie d'une structure de 4 personnes au sein d'un groupe
    Dans mon département, il n'y aucun service de recouvrement, j'ai une fonction purement commerciale
    Au mois de mars 2006 mon manager m'a tranmis une relance d'impayes à faire. J'ai relancé comme convenu mes clients avec succès
    Mais depuis rien n'a été modéliser et je me trouve 6 mois plus tard à gérer 30 % d'impayés (factures échues)

    Pouvez vous me transmettre un article de loi qui va à l'encontre de ce qu'on m'a proposé (retenue sur prime assimilée à une amende pécunière), pour que je puisse renégocier mon contrat

    Par avance merci


    Citation Envoyé par Exocet
    Je rejoins Joel Israel dans son analyse. Cet avenant qui vise à vous rendre responsable du recouvrement des créances de l'employeur ne tient pas la route. Vous n'êtes aucunement obligé de le signer et de surcroît, vous avez un mois pour vous décider, à compter du jour où l'employeur vous l'aura remis de manière officielle.

    Plus largement, existe t'il un service recouvrement dans votre entreprise ? Si vous acceptiez la charge du recouvrement, quels seraient les moyens mis à votre disposition par l'employeur pour assurer cette tâche ? Les 30% de recouvrements avortés sont ils réels ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    92
    bonjour, si vous avez toujours le même patron, pourquoi parlez vous de nouveau contrat?
    avez vous signé un avenant a votre contrat, vous ne l'expliquez pas clairement.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    55
    Bonjour

    Je suis en CDI depuis janvier 2006, je suis commercial
    On m'a proposé un avenant à mon contrat début Aout 2006 que je n'ai pas encore signé

    Dans mon contrat actuel je ne suis pas responsable des impayés, les primes sont versées mensuellement en fonction du Ca et de la marge réalisée.


    Dans l'avenant que l'on m'a proposé, il dit que l'employeur peut faire une retenue sur prime en fin d'année sur les factures non échues

    Je souhaite avoir votre avis sur cet avenant
    est ce légal ?

    si ce n'est pas le cas, pouvez vous me communiquer un article de loi



    Par avance merci

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    92
    du moment ou vous n'avez pas signé l'avenant vous restez sur le régime de votre contrat, votre employeur ne peut pas vous obligez a le signer, en règle générale il faut bien regarder les clauses des avenants qui ne sont pas toujours bénéfique pour le salarié.
    Relisez le et soit vous acceptez ou vous refusez, vous n'avez pas d'obligation de dire à votre employeur le motif dans le cas d'un refus.
    Bon courage

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    31
    Bonjour tout le monde,

    Extrait de « la pratique du salaire »

    Remboursement de sommes à l’employeur.

    Responsabilité civile envers l’employeur.
    L’interdiction légale des amendes et sanctions pécuniaires paraît s’opposer à ce que l’employeur décide unilatéralement, en dehors de toute action en responsabilité fondée sur la faute lourde du salarié, une retenue sur salaire ou sur prime visant à compenser le dommage financier dont il estime le salarié responsable.

    Sur les conditions de la compensation entre les salaires et les sommes dues par le salarié à son employeur, voir l’article 1289 du Code Civil.

    L’interdiction des sanctions pécuniaires prohibées ne fait pas en elle-même obstacle à la possibilité d’une mise en jeu de la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur.

    En effet, bien qu’en principe le salarié n’ait pas à répondre envers l’employeur des risques de l’exploitation (jurisprudence constante), ce dernier peut sous certaines conditions, engager une action en responsabilité visant à obtenir la réparation des dommages survenus à l’occasion de l’exécution du contrat de travail : vol ou perte d’objets soumis à la surveillance du salarié, détérioration ou perte du matériel professionnel, déficit de caisse ou d’inventaire.

    Mais il faut savoir que ces conditions sont strictes : seule la faute lourde du salarié, c’est à dire une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise justifie une telle action en responsabilité.

    A supposer qu’une clause de responsabilité financière soit inscrite dans le contrat de travail du salarié, celle-ci ne pourra produire effet, quels qu’en soient les termes, qu’en cas de faute lourde du salarié.

    L’article du code du travail interdisant les sanctions pécuniaires est le L 122-42

    Salutation.

  9. #9
    Exocet
    Visiteur
    Excellente contribution!

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    55
    Merci pour votre réactivité

    A vrai dire on m'a proposé un meilleur statut, une meilleure remunération sur le variable, et en contre partie une retenu sur prime sur les impayés
    Je vous remercie pour cet article de loi

    Bien cordialement


    Citation Envoyé par Joël Israel
    Bonjour tout le monde,

    Extrait de « la pratique du salaire »

    Remboursement de sommes à l’employeur.

    Responsabilité civile envers l’employeur.
    L’interdiction légale des amendes et sanctions pécuniaires paraît s’opposer à ce que l’employeur décide unilatéralement, en dehors de toute action en responsabilité fondée sur la faute lourde du salarié, une retenue sur salaire ou sur prime visant à compenser le dommage financier dont il estime le salarié responsable.

    Sur les conditions de la compensation entre les salaires et les sommes dues par le salarié à son employeur, voir l’article 1289 du Code Civil.

    L’interdiction des sanctions pécuniaires prohibées ne fait pas en elle-même obstacle à la possibilité d’une mise en jeu de la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur.

    En effet, bien qu’en principe le salarié n’ait pas à répondre envers l’employeur des risques de l’exploitation (jurisprudence constante), ce dernier peut sous certaines conditions, engager une action en responsabilité visant à obtenir la réparation des dommages survenus à l’occasion de l’exécution du contrat de travail : vol ou perte d’objets soumis à la surveillance du salarié, détérioration ou perte du matériel professionnel, déficit de caisse ou d’inventaire.

    Mais il faut savoir que ces conditions sont strictes : seule la faute lourde du salarié, c’est à dire une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise justifie une telle action en responsabilité.

    A supposer qu’une clause de responsabilité financière soit inscrite dans le contrat de travail du salarié, celle-ci ne pourra produire effet, quels qu’en soient les termes, qu’en cas de faute lourde du salarié.

    L’article du code du travail interdisant les sanctions pécuniaires est le L 122-42

    Salutation.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    31
    Bonsoir,

    Non, il n'y a pas de contrepartie par une retenue sur prime. Si votre employeur effectue une retenue sous prétexte de factures impayés par les clients, il s'agira d'une sanction pécuniaire en dehors de toutes fautes lourdes du salarié.

    Salutation.

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