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Licenciement sans cause, art L122-14-4 et ré-intégration

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    38
    Dans le cadre d'un licenciement sans cause sérieuse, puis je demander les Dommages et intérêts légaux (6 mois) et ma ré-intégration dans l'entreprise?

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Il vous faut choisir entre l'une des deux demandes. Si l'employeur refuse, le CPH le condamnera à vous verser l'indemnité prévue à l'article L122-14-4. S'il accepte, vous ne pourrez prétendre en sus au versement de cette indemnité.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Avec 2 ans d'ancienneté au minimum pour les six mois de DI.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    38
    Citation Envoyé par Exocet
    Il vous faut choisir entre l'une des deux demandes. Si l'employeur refuse, le CPH le condamnera à vous verser l'indemnité prévue à l'article L122-14-4. S'il accepte, vous ne pourrez prétendre en sus au versement de cette indemnité.
    OK merci. Je connais quelqu'un qui a réussit à toucher les 6 mois et à être ré intégrer. Je ne sais pas comment il a fait.

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    On peut vous guider, mais à vous de poster un maximum d'infos dans un premier temps.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    La réintégration n'est possible que si vous étiez un salarié protégé par un mandat .Dans le cas contraire ,il est très rare que le conseil des prud'hommes prononce ,en bureau de jugement, la réintégration .

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    38
    Citation Envoyé par Suji San
    La réintégration n'est possible que si vous étiez un salarié protégé par un mandat .Dans le cas contraire ,il est très rare que le conseil des prud'hommes prononce ,en bureau de jugement, la réintégration .
    Ce doit être celà alors, la personne que je connais était effectivement protégée par un mandat

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