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Mise à pied conservatoire : rémunérée ou pas ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Bonjour, est ce que ne pas payer préventivement la mise à pied conservatoire, avant de prononcer un licenciement pour faute grave est possible pour un employeur ? Par exemple si le salarié est mis à pied le 20/7 et que l'entretien préalable a lieu le 28/7, est ce que l'employeur peut retenir les 11 jours de mise à pied sur ce qu'il paye à la fin du mois de juillet ? Ou est ce qu'il doit-il attendre d'avoir décidé de licencier pour retenir la mise à pied sur le solde de tout compte ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    C'est tout à fait possible de ne pas payer. La seule contrainte est de régulariser si un licenciement pour fute grave n'est pas prononcé ensuite, dans un délai d'un mois.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    14
    Pourquoi dans un délai d'un mois ? Si le licenciement n'est pas prononcé pour faute grave et que l'employeur a effectué une retenue avant de se décider, ça cause un préjudice financier non ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Nous nous sommes mal compris. Si l'employeur licencie pour un motif autre que la faute grave (quel que soit le délai), la période d emise à pied doit être payée. Si l'employeur licencie pour faute grave dans un délai supérieur à un mois, la jurisprudence considère qu'il a trop tardé et donc que la faute n'est pas si grave que ça. Du coup la mise à pied est abusive et elle doit être payée.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
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    899
    Citation Envoyé par Matou
    Bonjour, est ce que ne pas payer préventivement la mise à pied conservatoire, avant de prononcer un licenciement pour faute grave est possible pour un employeur ? Par exemple si le salarié est mis à pied le 20/7 et que l'entretien préalable a lieu le 28/7, est ce que l'employeur peut retenir les 11 jours de mise à pied sur ce qu'il paye à la fin du mois de juillet ? Ou est ce qu'il doit-il attendre d'avoir décidé de licencier pour retenir la mise à pied sur le solde de tout compte ?

    Merci pour vos réponses.
    Pendant la période de mise à pied vous ne serez pas rémunéré. Le salaire du mois de juillet sera moindre.
    Toutefois, si votre employeur décide de ne pas vous licencier pour faute grave ou prononce une autre sanction, ou encore renonce à toute sanction, il doit vous rémunérer la durée de la mise à pied.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    14
    Merci pour vos réponses.

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