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Refus prolongation temps partiel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    5
    Bonjour

    je suis en 9/10 jusqu'aux 3 ans de mon jeune fils. Mon employeur refuse de me le prolonger. Puis-je utiliser le fait que mon autre fils de 4 ans est titulaire d'une carte d'invalidité à 80% pour prolonger d'un an ce temps partiel? (je suis en CDI depuis 12 mois)

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    Si vous êtes en congé parental.
    Vous ne pouvez revendiquer la prolongation d’une année, que dans le cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l’enfant. (Art L.122-28-1 du Code du travail)
    Dernière modification par 161044 ; 18/08/2006 à 11h11.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    5
    Excusez-moi, mais ce n'est pas assez précis : 1) est-ce qu'une carte d'invalidité à 80% tombe dans ce cas de figure et 2) est-ce que ça s'applique si je suis en congé parental aujourd'hui au titre de l'enfant non porteur de la carte?

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Le Taciturne
    Ancienneté
    juillet 2006
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    163
    Natacha, pouvez-vous être plus précise sur votre statut d'invalide, votre travail et votre problème actuel?
    Les intervenants veulent bien vous aider mais votre situation ne semble pas trop claire pour nous.
    "Commettre l'injustice est pire que la subir, et j'aimerai mieux quant à moi, la subir que la commettre" (Platon)

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Citation Envoyé par Natacha467
    Excusez-moi, mais ce n'est pas assez précis : 1) est-ce qu'une carte d'invalidité à 80% tombe dans ce cas de figure et 2) est-ce que ça s'applique si je suis en congé parental aujourd'hui au titre de l'enfant non porteur de la carte?
    La prolongation ne peut être revendiquée que pour l'enfant, qui de par sa naissance, vous a permis de bénéficier présentement du congé parental.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Moi j'ai pas tout compris. Cela fait combien de temps que vous êtes en congé parental ? Vous finissez la troisième années ou vous demandez un renouvellement après un an ou deux ans ?

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Citation Envoyé par Natacha467
    Bonjour

    je suis en 9/10 jusqu'aux 3 ans de mon jeune fils. Mon employeur refuse de me le prolonger. Puis-je utiliser le fait que mon autre fils de 4 ans est titulaire d'une carte d'invalidité à 80% pour prolonger d'un an ce temps partiel? (je suis en CDI depuis 12 mois)
    J'ai supposé, qu'il était question du congé parental qui expire au troixième anniversaire de l'enfant.
    Dernière modification par 161044 ; 18/08/2006 à 14h05.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez sûrement raison 161044, mais bon, je voulais en être sûr car évidemment la réponse n'est pas la même sinon

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    Citation Envoyé par 161044
    J'ai supposé, qu'il était question du congé parental qui expire au troixième anniversaire de l'enfant.
    Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Par conséquent impossibilité de prolonger le congé, sauf pour les cas visés dans l'article L.122-28-1 du Code du travail.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Merci 161044, mais je sais tout cela. Je voulais simplement être sûre que les trois ans de congé parental avaient été fait et que nous n'étions pas dans un des deux renouvellements possible PENDANT le congé parental auquel cas le renouvellement est de droit ainsi que le temps partiel

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