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Résultats 73 à 84 sur 84

Mettre fin a un CDD, au secours

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #73
    Ty55
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    Quand vous aurez fini d'induire les salariés en erreur, il n'y a pas que des stars ici, sinon retournez d'où vous venez" vos autres cites engagés" comme vous dites, ici vous avez tort en droit , reconnaissez-le ou argumentez plutôt que de mal conseiller un salarié qui n'est pas une star du CPH comme vous!

    On fait un sondage entre vous et Pepelle sur les compétences utiles et utilisables en droit social?
    Bonjour Mehatenduque,
    La question initiale est «Comment mettre fin à un CDD »

    En précisant
    1) Contrat 20h semaine (a priori sans précision dans le contrat signé de la répartition des horaires
    2) La salariée doit attendre sagement l’appel de son employeur de mercredi à dimanche pour être appelée a travailler n’importe quand entre 10h et 22h
    3) L’employeur menace de ne pas régler les prestations effectuées

    Pour que Biniou occulte ses points on peut comprendre, pour que Pepelle le fasse, on peut se poser des questions sur son impartialité.

    En ce qui concerne la requalification de ce CDD en CDI, je partage la position de Pepelle sauf si Bill nous apporte la preuve contraire.(et tous le monde peut se tromper)

    En droit il est facile d’apporter la preuve contraire sans susciter des polémiques.
    Pour ma part, je pense que les syndicats ne défendent pas suffisamment le salarié et c’est pourquoi il y a de moins en moins de personnes qui adhèrent
    Cordialement

  2. #74
    Pepelle
    Visiteur
    TY55, relisez donc le post DEPUIS LE DEBUT avant de parler de mon impartialité. J'ai répondu la première sur ce post et j'ai dit à Médusée que vouloir appliquer des sanctions financières à sa fille c'était illégal. Voici ma réponse exacte que vous pourrez vérifier en retournant sur le début du post
    "Par contre, l'histoire que votre fille devra des indemnités égales au montant de son absence, c'est du n'importe quoi!"
    Ty55, quand on arrive sur un forum, avant de se permettre d'accuser quelqu'un de partialité, on lit ses messages ( je sais, plus de 5000, ça fait beaucoup!) J'ai aidé des centaines d'internautes sur ce forum ( comme d'autres, je ne suis pas seule) et pratiquement toujours des salariés. Par MP ( d'ailleurs l'administrateur n'a pas toujours appréci&#233 j'ai refait des soldes de tout compte à des salariés licenciés, j'ai recalculé des indemnités de licenciements. Ainsi certains, textes juridiques à l'appui que j'avais donné, ont pu récupérer de l'argent suite à des erreurs.
    Alors s'il vous plait, de quel droit vous permettez vous de parler de ma partialité, tout juste débarqué sur ce forum ?
    Restez donc sur ce forum, répondez et aidez les internautes comme je l'ai fait. Vous serez alors en droit de venir me juger

    PS : tu comprends mieux pourquoi je pars, Alpha ?

  3. #75
    Ty55
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle
    TY55, relisez donc le post DEPUIS LE DEBUT avant de parler de mon impartialité. J'ai répondu la première sur ce post et j'ai dit à Médusée que vouloir appliquer des sanctions financières à sa fille c'était illégal. Voici ma réponse exacte que vous pourrez vérifier en retournant sur le début du post
    "Par contre, l'histoire que votre fille devra des indemnités égales au montant de son absence, c'est du n'importe quoi!"
    Ty55, quand on arrive sur un forum, avant de se permettre d'accuser quelqu'un de partialité, on lit ses messages ( je sais, plus de 5000, ça fait beaucoup!) J'ai aidé des centaines d'internautes sur ce forum ( comme d'autres, je ne suis pas seule) et pratiquement toujours des salariés. Par MP ( d'ailleurs l'administrateur n'a pas toujours apprécié) j'ai refait des soldes de tout compte à des salariés licenciés, j'ai recalculé des indemnités de licenciements. Ainsi certains, textes juridiques à l'appui que j'avais donné, ont pu récupérer de l'argent suite à des erreurs.
    Alors s'il vous plait, de quel droit vous permettez vous de parler de ma partialité, tout juste débarqué sur ce forum ?
    Restez donc sur ce forum, répondez et aidez les internautes comme je l'ai fait. Vous serez alors en droit de venir me juger

    PS : tu comprends mieux pourquoi je pars, Alpha ?
    Pepelle, je suis désolé de vous avoir offensé, tel n’était pas mon souhait. Je trouve que votre participation à ce forum est plus que extraordinaire et très constructive mais (et ceci n’est pas un jugement) je pense pour ma part que vous n’avez pas un MONOPOLE et que vous ne pouvez pas interdire ou suggérer de le faire l’intervention des uns et des autres) et il me semble que dès lors que Bill « se permet de donner son avis » les donnes changent et vous n’estes plus impartiale.
    Je suis vraiment désolé, en ce qui me concerne je pense que Bill apporte aussi a ce forum.

  4. #76
    Pepelle
    Visiteur
    Monopole ? Je crois que vous n'avez rien compris ou rien lu des messages précédents. Je quitte ce forum, et bill reste. C'est mon choix. Sacré monopole en effet ( vous reviendrez me parler de mon monopole dans quelques mois )

  5. #77
    Ty55
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle
    Monopole ? Je crois que vous n'avez rien compris ou rien lu des messages précédents. Je quitte ce forum, et bill reste. C'est mon choix. Sacré monopole en effet ( vous reviendrez me parler de mon monopole dans quelques mois )
    Je trouve que c’est dommage, mais c’est votre choix. Ceci dit personne n’est indispensable mais j’avais réellement cru que ce qui vous intéresse c’est LE DROIT SOCIAL.
    Cordialement

  6. #78
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ty55
    Bonjour Mehatenduque,
    La question initiale est «Comment mettre fin à un CDD »

    En précisant
    1) Contrat 20h semaine (a priori sans précision dans le contrat signé de la répartition des horaires
    2) La salariée doit attendre sagement l’appel de son employeur de mercredi à dimanche pour être appelée a travailler n’importe quand entre 10h et 22h
    3) L’employeur menace de ne pas régler les prestations effectuées

    Pour que Biniou occulte ses points on peut comprendre, pour que Pepelle le fasse, on peut se poser des questions sur son impartialité.

    En ce qui concerne la requalification de ce CDD en CDI, je partage la position de Pepelle sauf si Bill nous apporte la preuve contraire.(et tous le monde peut se tromper)

    En droit il est facile d’apporter la preuve contraire sans susciter des polémiques.
    Pour ma part, je pense que les syndicats ne défendent pas suffisamment le salarié et c’est pourquoi il y a de moins en moins de personnes qui adhèrent
    Cordialement
    Pouvez-vous m'expliquer quels sont mes points que j'aurais occultés ?

    Je conteste simplement le fait que Bill affirme au questionneur que le CDD à temps partiel est requalifié d'office en CDI,sans aucun fondement juridique, simplement parce que ce que Bill pense et dit est le droit.
    Si cela s'appelle raisonner en droit, alors il faudra que quelqu'un rembourse le malheureux salarié qui débouté aura à supporter les frais de procédure et l'art 700.
    Il est facile d'envoyer un salarié devant le CPH en lui laissant entendre qu'on lui donnera raison, alors que dans ce cas ce n'est pas possible, et il sûr que celui-là ne voudra plus entendre parler de syndicat.

  7. #79
    Ty55
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Pouvez-vous m'expliquer quels sont mes points que j'aurais occultés ?


    Il est facile d'envoyer un salarié devant le CPH en lui laissant entendre qu'on lui donnera raison, alors que dans ce cas ce n'est pas possible, et il sûr que celui-là ne voudra plus entendre parler de syndicat.
    Bonjour BINIOU, etes vous en mesure d’apporter la preuve de nombre de fois ou un salarié c’est fait condamner devant le CPH au titre de art 700.C’est une menace gratuite.
    Contrairement a ce que vous pouvez penser, je pense que il y a des représentants du Patronat qui défendent mieux les salariés que leurs propres élus.

  8. #80
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par Pepelle

    PS : tu comprends mieux pourquoi je pars, Alpha ?
    La raison est compréhensible et légitime, mais ta combativité devrait l'emporter,ne serais-ce que pour l'exemple, au risque le cas échéant, de décourager d'autres inscrits...
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  9. #81
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ty55
    Bonjour BINIOU, etes vous en mesure d’apporter la preuve de nombre de fois ou un salarié c’est fait condamner devant le CPH au titre de art 700.C’est une menace gratuite.
    Contrairement a ce que vous pouvez penser, je pense que il y a des représentants du Patronat qui défendent mieux les salariés que leurs propres élus.
    Bonsoir

    Je ne comprends pas l'hébreux (notamment votre dernière phrase)

    Alors pour essayer d'éclairer votre lanterne.

    Art 700 du NCPC
    Dans toutes les instances ,le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

    Ce n'est pas une menace et ce n'est pas gratuit

  10. #82
    Pepelle
    Visiteur
    Une jurisprudence intéressante concernant les DI selon l'article 700. Devant le tribunal, la CGTest condamnée et doit donc verser 1500 euros au titre de l'article 700. Puis elle gagne en appel et c'est elle qui obtient 2000 euros au titre de l'article 700. (toute ressemblance ou point commun entre un internaute de ce forum et l'une des parties au procès, n'est que pure coïncidence et ne saurait engager la responsabilité de l'auteur...)

    Cour d’appel de Paris 18ème chambre C Arrêt du 15 juin 2006

    Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études / TNS Secodip


    Contenus illicites - site internet - syndicat - liberté d’expression - confidentialité







    FAITS ET PRETENTION

    Statuant sur l’appel formé par la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études d’un jugement rendu le 11 janvier 2005 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a :
    ordonné la suppression sur le site internet ouvert par la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études, dénommée "http://# Syndicat salarié #.secodip.# FAI #.fr" des documents figurant dans les rubriques suivantes :
    • rubrique "Syndicat"
    • rubrique "Rentabilité de Secodip"
    • rubrique "Les Négociations"
    • rubriques "Le Comité d’entreprise" et "Les délégués du personnel",

    dans le délai de huit jours du prononcé du jugement, sous astreinte de 600 € par jour de retard

    rejeté la demande en ce qui concerne la suppression des rubriques "Travail de nuit" et "Accord sur les 35 heures",
    condamné la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études à verser à la société TNS Secodip la somme de 6000 € à titre de dommages-intérêts,
    ordonné l’exécution provisoire,
    condamné la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du ncpc ainsi qu’aux dépens ;Vu les conclusions signifiées le 26 mai 2005 par la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études qui demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté la demande de la société TNS Secodip en ce qui concerne la suppression des rubriques "Travail de nuit" et "Accord sur les 35 heures" de débouter la société TNS Secodip de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de la condamner au paiement de la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du ncpc ainsi qu’en tous les dépens de première instance et d’appel dont le recouvrement sera poursuivi par la SCP Bommart-Foster, avoué, conformément aux dispositions de l’article 699 du ncpc ;

    Vu les conclusions signifiées le 14 septembre 2005 par la société TNS Secodip qui demande à la cour de : Vu les dispositions de l’article 1382 du code civil et en tant que de besoin 809 et 811 du ncpc,
    dire et juger que la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études a violé les règles tant légales que contractuelles de publications des informations à
    confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études devait supprimer de son site internet intitulé "http://# Syndicat salarié #.secodip.# FAI #.fr" les rubriques suivantes :
    * "Syndicat" pour violation de l’article L 412-8 du code du travail,
    * "Rentabilité de Secodip" pour violation des articles L 434-6, L 434-4 et R 434-1 du code du travail,
    * "Les Négociations" pour violation de l’article L 132-27 du code du travail,
    * "Le Comité d’entreprise" et "Les délégués du personnel" pour violation des articles L 434-4 et R 434-1 du code du travail,

    dans le délai de huit jours du prononcé du jugement, sous astreinte de 600 € par jour de retard,

    infirmer le jugement en ce qui concerne les rubriques "Travail de nuit" et "Accord sur les 35 heures",
    ordonner leur suppression pour violation de l’article L 132-10 du code du travail,
    confirmer le jugement du chef des condamnations prononcées à titre de dommages-intérêts et au titre de l’article 700 du ncpc,
    condamner la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études au paiement de la somme de 4500 € pour frais irrépétibles supplémentaires d’appel en application de l’article 700 du ncpc ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel avec faculté de recouvrement en faveur de la SCP Gaultier Kistner, avoué, en application de l’article 699 du ncpc ;

    Vu les observations du ministère public ;

    DISCUSSION

    La société TNS Secodip a pour activité les études, recherches et réalisations économiques concernant la publicité, la consommation et la distribution.

    La convention collective applicable est celle des bureaux d’études Syntec.

    La Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études a ouvert un site internet dénommé "http://# Syndicat salarié #.secodip.# FAI #.fr"

    Le litige soumis à la cour ne concerne ni l’information de salariés par intranet ni la mise en ligne d’un site dont l’accessibilité serait limitée à certains salariés.

    Il est relatif au contenu d’un site dénommé http://cgt.secodip.fr ouvert en 2004 par la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études.

    La société TNS Secodip ne revendique pas la fermeture du site mais la suppression de cinq des neuf rubriques figurant sur le site.

    La Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études fait valoir en premier lieu que la liberté d’expression des syndicats, liberté publique, ne peut être limitée que dans des cas extrêmes.

    En second lieu, elle expose que l’obligation de discrétion qui ne s’impose pas en tant que telle à un syndicat doit répondre à une double condition :
    l’information doit présenter objectivement ou légalement un caractère confidentiel,
    l’employeur doit déclarer que l’information est confidentielle.

    Elle soutient qu’en l’espèce, la société TNS Secodip a abusé de son droit de donner comme confidentielles certaines informations.

    La société TNS Secodip qui ne conteste pas la liberté de la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études de porter une appréciation personnelle sur son fonctionnement estime que cette dernière a porté atteinte à ses intérêts aux termes de cinq rubriques dès lors que :
    contrairement à un site intranet réservé au personnel de l’entreprise, un site internet est accessible à l’ensemble du public, notamment externe à l’entreprise, concurrents et clients,
    aux termes de cinq rubriques elle viole les règles légales de la confidentialité et de la diffusion de certains documents que les entreprises concurrentes ne pourraient normalement se procurer.

    Un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective.

    Aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce droit et aucune obligation légale de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L 432-7 alinéa 2 du code du travail, sur les membres du comité d’entreprise et représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux.

    Si l’obligation de confidentialité s’étend également aux experts et techniciens mandatés par le comité d’entreprise, force est de constater qu’aucune disposition ne permet en revanche de l’étendre à un syndicat de surcroît, comme en l’espèce, syndicat de branche n’ayant aucun lien direct avec l’entreprise, et ce, alors même que la diffusion contestée s’effectue en dehors de la société.

    Il convient, par conséquent, d’infirmer le jugement entrepris et de débouter la société TNS Secodip de l’intégralité de ses demandes. L’équité commande qu’il soit fait application de l’article 700 du ncpc.

    DECISION

    . Infirme le jugement entrepris,

    . Déboute la société TNS Secodip de l’intégralité de ses demandes,

    . Condamne la société TNS Secodip à payer à la Fédération # Syndicat salarié # des sociétés d’études la somme de 2000 € en application de l’article 700 du ncpc,. Condamne la société TNS Secodip aux dépens de première instance et d’appel.

    La cour : Mme Catherine Taillandier (président), Mmes Catherine Métadieu et Marie José Thévenot

    Avocats : Me Sylvie Le Toquin, Me Pierre Callet

  11. #83
    Ty55
    Visiteur
    J’ai écris « devant le CPH » point !

    Vous voulez avoir raison a tous prix tous les deux. C’est votre droit que personnellement je ne partage pas. C’est curieux Pepelle, le 3/11/2005 vous avez ouvert une discussion « QUE FAUT IL FAIRE » Pourtant il y a eu des réponses …..
    Et pour le moment j’essaie de rester calme.

  12. #84
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Bonjour
    Je ferme ce sujet afin d'éviter d'autres débordements intempestifs.
    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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