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buletin paye et pension invalidite

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    Bonjour à tous
    Voici mon problème résumé avec des chiffres non contractuels
    Suite à un Pb de sante j ai été classé en invalidité 1 ère cat par la caisse et je reçois une pension mensuelle.
    Je travaille 2 jours par semaine.
    Dans mon entreprise mon salaire selon la convention collective est maintenu à 100 pour cent
    Mon bulletin de salaire est établi comme suit
    Salaire de référence EUR 2 000
    Déduit pension 700
    Salaire brut fiscal 1 700
    Jusqu’à la cela va a peu prés sauf que l employeur a décidé de transformer la valeur de la pension afin de lui appliquer une valeur journalière ce qui complique les choses
    Par exemple sur juillet il est retenu la pension que j ai reçu en juin et compte tenu que juillet à 31 jours il m’est déduit 31 jours de pension et le trop retenu sera ensuite régularisé sur le mois suivant et ainsi de suite sur toute l année.
    En résumé, bien que mon employeur connaisse le montant annuel de la pension et par suite le montant mensuel fixe et qu’il sache que la caisse règle par période de 30 jours fixe quelque soit le nombre de jours du mois il fait figurer sur mon bulletin de salaire un montant de pension qui ne correspond pas au montant réel que j’ai reçu.
    La différence est selon ses calculs d une journée à chaque fois.
    Est-ce normal de pratiquer ainsi c’est à dire d’effectuer une retenue différente du montant versé par la caisse.
    .
    Depuis le 28 juillet j ai épuisé mes droits a plein salaire selon ma convention collective
    De ce fait les 3 derniers jours de juillet ne me sont pas payés.
    Au lieu de déduire ces 3 jours sur la part réellement versée par l’employeur en contrepartie de mon travail il a déduit ces 3 jours sur le montant de la pension d invalidité agissant ainsi comme si c’était lui qui payait la pension alors que c’est la CRAMIF qui le fait, le rôle de l’ employeur se limitant simplement à déduite du salaire cette pension.
    En montant à la fin du bulletin cela ne change rien toute fois a-t-il la droit de compenser ainsi entre ce qu’il donne et ce qui est donné par un tiers, sachant qu’il n y a aucun lien entre la rémunération de mes 2 jours de travail et la pension.
    De ce fait là encore la pension d invalidité n’apparait plus pour le montant réel reçu.
    .
    Est-ce que toute cette manipulation d’écritures est légale et si non quels seraient les textes réglementaires que je pourrais opposer.
    Remerciements à tous

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 228
    Bonsoir,
    Je ne comprends pas. A mon avis, l'employeur ne doit pas se préoccuper de la pension d'invalidité. Il verse le salaire pour deux jours de travail. C'est à la CPAM de modifier éventuellement le montant de la pension.
    Mais des connaisseurs du droit social seront sans doute plus précis.
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Je pensais que l'employeur n'avait pas à être mis au courant d'une éventuelle pension d'invalidité touchée par un salarié...Celui-ci, en revanche doit informer la sécurité sociale des émouluments qu'il perçoit...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    Merci de votre intérêt à mon Pb
    A ma connaissance l’employeur n’a pas à connaître l’état d’invalidité d’un salarié, libre à lui de faire ou non l’information sachant que celui qui dévoile son état d’invalidité peut s’exposer à une attitude différente de l’employeur et qui ne serait peut être pas à son avantage.
    D’un autre coté il est bien que l’employeur sache quels sont les travailleurs handicapés car il a des obligations envers eux, aménagement de poste, suivi médical, environnement de travail, information auprès des collègues, etc.
    Cette remarque figure en gros sous cette forme dans les conseils COTOREP
    .
    Pour la pension et dans mon cas c’est différent car mon employeur maintien mon salaire tel qu’il était en montant avant l’accident et ceci sous conditions (convention collective) que toutes rémunérations confondues je ne puisse pas toucher plus qu’avant.
    Pour ce faire il me faut communiquer le montant de la pension et ainsi en tenant compte de ce montant ajouté au salaire actuel il versera tout le complément afin d’arriver exactement au salaire précédent (maintien da salaire)
    .
    Ce qui me préoccupe surtout c’est le côté régularité ou non de la manière de procéder et les arguments à opposer avec des références de textes législatifs.
    A suivre et merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 779
    Bonjour,

    Je persiste à penser que votre employeur doit vous rémunérer à hauteur du travail fourni, sans tenir compte de votre pension.
    En revanche, c'est à vous d'informer la sécu du montant de vos salaires, afin que cette pension soit éventuellement diminuée par la sécu.

    En cas d'emploi à temps partiel ou à temps complet d'un "bénéficiaire" d'une pension d'invalidité, c'est la sécurité sociale qui doit faire varier le montant de la pension. La pension est servie pour aider les "invalides" qui auraient des difficultés à trouver un travail, et non pour bénéficier aux employeurs qui rémunéreraient alors le travail fourni sur une base inférieure.
    C'est en tout cas mon analyse.

    Rien à voir avec l'emploi d'un travailleur handicapé (la reconnaissance de travailleur handicapé relevant de l'ex-Cotorep), qui peut bénéficier à l'employeur par minoration de certaines cotisations patronales.

    Que pense la sécurité sociale des agissements de votre employeur ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    Ml44, Jean-Louis
    Merci de vos messages.
    Je n’ai aucun Pb avec la sécu et trimestriellement j’adresse mes revenus.
    Dans ces conditions la sécu n’a pas à diminuer ma pension puis que mes revenus n’augmentent pas.
    Le seul Pb c’est avec l employeur et sur la rédaction du bulletin de salaire
    Par exemple si j’ai 2 jours d’absence non rémunérés soit une valeur de 100 EUR
    Le bulletin devient :
    Salaire de référence 1 700
    Déduit pension 600 montant exact reçu minore des 2 jours d'absence ( 700 – 100)
    Brut fiscal 1 100
    Au lieu a mon sens de :
    Salaire de référence 1 700
    Déduit pension 700 ce montant étant exactement celui brut que je reçois de la sécu
    Absence 2 jours - 100
    Brut fiscal 1 100
    Le résultat final en brut est le même mais la manipulation ne me convient pas parce que ce qui n’est pas rémunéré (les 2 jours) doit être déduit du revenu du travail et non pas ajusté sur la pension.
    Si je râle mon employeur me réponds que cela revient au même et que je n’ai pas de préjudice
    C’est pourquoi je fais appel a vous tous afin de savoir ce qui est légal et si il y a un texte officiel sur lequel je pourrais m appuyer pour contester
    J’en ai parlé à la sécu qui m’a répondu qu’en ce qui la concerne elle m avait bien versé sur mon compte bancaire le montant exact et qu’elle ne pouvait pas se permettre d’interférer avec l’employeur
    En résume la technique de la paye en entreprise étant un métier à part entière c’est aussi de l’expérience de ce type de spécialiste dont j aurais besoin.
    L’eternel question de l’application de la législation dans un métier.
    Merci

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