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disponibilité pour raison de santé ????

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Casandre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Bonjour à toutes et tous ... je suis fonctionnaire du ministère de L'Equipement du logement etc... je me trouve en arrêt maladie ininterrompu depuis le 17/12/2006 pour des problèmes de lombalgies hernies , mon administration vient de m'envoyer un courrier en me demandant de m'exprimer sur 4 propositions , dont une je n'en connais pas le contenu " disponibilité pour raison de santé" , auriez-vous des réponses à m'apporter à ce sujet ?

    merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    textes de référence :

    Loi 84-16 du 11.01.1984 article 51,
    décret 85-986 du 16.09.1985 article 43,
    décret 86-442 du 14.03.1986 articles 27,47 et 48.
    Vous pouvez consulter ces articles gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Casandre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Merci Pepelle , j'ai déjà visité ce site , mais j'ai pas la réponse à mon interrogation , c'est à dire dans quelle condition financière et sociale je pourrais me trouver si je me situe dans cette catégorie ???

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    personne concernée : agent ayant épuisé ses droits statutaires à congés de maladie et inapte médicalement à reprendre ses fonctions.

    > procédure : la mise en disponibilité d’office et son renouvellement sont accordés par l’administration après avis du comité médical départemental.

    .
    > durée maximale : un an maximum renouvelable deux fois et éventuellement une troisième fois si le comité médical estime que vous pouvez reprendre vos fonctions au cours de la quatrième année de disponibilité

    > situation administrative :

    pertes du poste et du traitement,
    allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou indemnités journalières versées par l’administration sous certaines conditions,
    ni avancement ni retenue pour pension civile (retraite).
    A l’issue de cette disponibilité, vous êtes réintégré dans vos fonctions si vous êtes physiquement apte ou placé en retraite pour invalidité.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Casandre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Je te remercie infiniment Pepelle

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